Les comptes du Sénat de l'exercice 2010

Rapport d'information n° 539 (2010-2011) de M. Gérard MIQUEL , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 18 mai 2011

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

N° 539

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2010 ,

Par M. Gérard MIQUEL,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 bis du Règlement est composée de : M. Adrien Gouteyron, président ; M. Joël Bourdin, vice-président ; M. Gérard Miquel, rapporteur ; M. Simon Sutour, secrétaire ; MM. Claude Domeizel, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Plancade.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire, qui rend publiques ses conclusions depuis l'exercice 2002.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte actuellement dix membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

Au cours des derniers exercices, le Sénat a entrepris, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de faire évoluer ses procédures de contrôle budgétaire et comptable en modernisant son référentiel comptable et en recourant à une entité tierce pour l'examen de ses comptes.

Pour la troisième fois en 2010, cette entité a mené un véritable audit contractuel des comptes du Sénat. Dans le même temps, la commission spéciale a vu ses missions évoluer et son rôle se renforcer.

1.- La mise en oeuvre d'un nouveau référentiel comptable et l'adoption du nouveau règlement budgétaire et comptable

Dans le cadre de la réserve n° 13 de son rapport portant sur la certification des comptes de l'État en 2006, la Cour des comptes avait observé que si les écritures comptables des assemblées parlementaires s'inspiraient étroitement du plan comptable général, elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l'État qu'à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier.

Plusieurs échanges avec la Cour ont conduit à l'élaboration d'une méthodologie permettant au Sénat de s'inscrire dans ce processus de certification, qui supposait tout à la fois une réforme comptable et un examen des comptes propre à garantir à la Cour une assurance raisonnable sur leur qualité et leur exhaustivité.

Le Sénat a choisi, comme l'Assemblée nationale, de faire appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, auquel une double mission a été confiée :

- assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable ;

- examiner les comptes du Sénat, en vue de donner à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité.

Une convention signée le 14 mars 2007 avec le Conseil supérieur a défini les conditions d'exercice de cette double mission.

Le 27 novembre 2007, conformément à cette convention et aux engagements qu'il avait pris, le Bureau du Sénat a adopté un arrêté définissant le nouveau référentiel comptable de la Haute Assemblée, qui « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action et de son patrimoine ».

Tel est notamment le cas des règles posées par le recueil des normes comptables de l'État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires. Ces normes ont notamment pour effet d'estimer le patrimoine historique à l'euro symbolique et d'inscrire les engagements de retraite en annexe au bilan. Dorénavant, le patrimoine du Sénat est en intégralité porté à son bilan, ce qui en améliore la sincérité et la lisibilité.

Le 13 mai 2008, le Bureau du Sénat a adopté un nouveau règlement budgétaire et comptable.

Ce règlement remplace le précédent, qui datait de 1972, et fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la loi organique relative aux lois de finances. Il réécrit la procédure de clôture et de contrôle des comptes pour tirer les conséquences du nouveau référentiel comptable du Sénat, notamment en renforçant la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en répartissant mieux les compétences en ce qui concerne l'arrêté des comptes et en clarifiant les modalités de délivrance des quitus.

Ce nouveau règlement a commencé à être appliqué lors de l'examen des comptes de l'exercice 2007, pour être pleinement en vigueur depuis l'exercice 2008.

2.- Le contrôle des comptes du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Lors de l'exercice 2007, compte tenu de l'ampleur de la mission qui lui avait été confiée pour assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables avait procédé à un examen dit « limité », selon les normes de la profession, des comptes du Sénat.

Depuis l'exercice 2008, assisté des cabinets Deloitte et Scacchi & associés, il procède à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et à la revue du contrôle interne.

Le 16 mai 2011, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la commission spéciale son rapport d'audit, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

Conformément aux dispositions du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale a transmis ces conclusions à la Cour des comptes, conclusions propres à offrir à cette dernière, comme l'avait souhaité son Premier président, une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

3.- Le renforcement du rôle de la commission spéciale, désormais chargée de l'évaluation interne

• Un calendrier de travail rénové

L'adoption du nouveau règlement budgétaire et comptable, en 2008, a profondément rénové le calendrier de travail de la commission spéciale.

Les comptes de l'année sont clos dès la fin de l'exercice considéré, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet à la direction générale des finances publiques les comptes du Sénat, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

En application du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale se voit remettre deux documents :

- d'une part, le compte administratif établi par les Questeurs. A compter de sa transmission, la commission spéciale dispose de 10 semaines pour procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles. Dans ce cadre, elle entend les Questeurs et leur adresse un questionnaire. Au terme de cet examen, la commission spéciale approuve les comptes et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- d'autre part, le compte de gestion du Trésorier. La commission spéciale transmet ce document à l'entité tierce désignée pour effectuer l'examen des comptes. Cette entité dispose d'un délai de 45 jours avant de transmettre ses conclusions à la commission spéciale, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat. Sur la base des conclusions de l'examen mené par l'entité tierce, la commission spéciale donne quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion.

Les travaux de la commission spéciale donnent lieu à la publication d'un rapport qui reprend à la fois ses observations sur la gestion de l'exercice considéré, mais également les conclusions de l'examen des comptes par l'entité tierce, sans que celles-ci puissent être modifiées.

• Des prérogatives élargies

Le principe d'un renforcement du rôle de la commission spéciale a été approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2008.

Les dispositions du Règlement du Sénat relatives au contrôle des comptes et au rôle de la commission spéciale ont ensuite été modifiées, le 2 juin 2009, dans le cadre de la réforme du règlement rendue nécessaire par la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008.

La commission spéciale a abandonné son nom de commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat pour celui de commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Elle peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour faire, éventuellement, des recommandations aux autorités de la Haute Assemblée.

En 2010-2011, elle s'est ainsi attachée à examiner plus particulièrement l'évolution de la situation des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale, à la mise en oeuvre de la réforme de l'administration, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2011, aux dépenses d'investissement et de maintenance, ainsi qu'aux conditions d'emploi des Assistants de Sénateurs.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2010

La commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, s'est réunie le 22 juillet 2009.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2010 à :

- 315 400 600 € pour le Sénat proprement dit ;

- 12 156 900 € pour le Jardin du Luxembourg ;

- 136 500 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 327 694 000 €, identique à ceux de 2008 et de 2009. Depuis 2008, la dotation de l'Etat au Sénat est ainsi « gelée » en euros courants.

La commission commune a également arrêté à 15 635 000 € la subvention allouée à la société de programme « Public-Sénat », qui constitue l'une des deux sociétés de programme de la Chaîne parlementaire, soit un montant identique à celui de la subvention de 2009.

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2010 des assemblées parlementaires, annexé au projet de loi de finances pour 2010. Ils figurent au sein de deux dotations ^{2 ( * )} dans la mission « Pouvoirs publics ».

Les crédits votés, correspondant aux montants arrêtés par la commission commune, ont été ouverts par le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

A cette dotation de l'État, le Sénat a décidé d'adjoindre 8 418 000 € de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont il a pu disposer, hors Chaîne parlementaire, s'est ainsi élevé à 336 112 000 €, comme en 2008 et 2009.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	315 400 600	-	315 081 000	8 418.000	323 818 600
JARDIN	12 156 900	-	12 156 900	-	12 156 900
MUSÉE	136 500	-	136 500	-	136 500
TOTAL	327 694 000	-	327 694 000	8 418 000	336 112 000

A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2009, à hauteur de 2 441 392,89 €, soit un crédit disponible total de 338 553 392,89 €.

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 335 647 048,33 €.

En conséquence, l'excédent budgétaire a atteint 2 906 344,56 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est finalement établi à 7 953 048,33 €.

En 2009, l'excédent budgétaire avait atteint 2 105 073,24 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'était finalement établi à 10 548 713,71 €.

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 323 818 600 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 315 400 600 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 8 418 000 €. S'y sont ajoutés 2 441 392,89 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2009, soit un budget initial total de 326 258 492,89 €.

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 324 154 266,79 €, conduisant à un excédent budgétaire de 2 104 226, 10 €.

Ce faible excédent, obtenu pour la seconde fois consécutive par un prélèvement significatif sur les ressources propres, s'explique par l'augmentation très forte des dépenses d'investissement, liée notamment à la transformation en bureaux de l'immeuble du 75 rue Bonaparte, à l'aménagement de la salle Médicis et au renouvellement du centre nodal.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissements s'est élevé à 14 699 250,59 €, pour 11 170 181 € de crédits ouverts, soit un taux d'exécution de 131,59 %.

Ces dépenses se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de logiciels . Leur montant s'est élevé à 644 379,50 €, soit un taux d'exécution de 80,11 %, qui s'explique par la poursuite ou l'achèvement, en 2010, d'importants projets informatiques, notamment la migration vers la nouvelle version de SIRPAS, la refonte du site Internet du Sénat et l'intégration des inventaires à la base locaux du Sénat ;

- les dépenses de constructions . Leur montant s'est élevé à 8 801 292,74 €, soit un taux d'exécution de 159,32 %, bien supérieur à ceux observés en 2009 (89,55 %), 2008 (34,12 %) et 2007 (12,24 %) et qui s'explique par la décision d'avancer la date de livraison de l'immeuble du 75 rue Bonaparte, transformé à usage de bureaux ;

- les installations techniques, matériels et outillages . 1 461 021,91 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 75,85 %, notamment pour des travaux de restructuration des installations électriques, de rénovation des systèmes de sécurité incendie et de sûreté intrusion ou encore d'amélioration de la sécurité du Petit Luxembourg ;

- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art . Leur montant s'est élevé à 49 996,71 €, soit un taux d'exécution de 20,69 %, qui s'explique essentiellement par le gel, pour des raisons d'économies, de l'opération pluriannuelle de restauration des sièges de la salle des Conférences ;

- les autres immobilisations corporelles , qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. 3 742 559,73 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 139,99 %, principalement pour la transformation de la salle Médicis, le renouvellement du centre nodal et l'ameublement du 75 rue Bonaparte.

Au total, les dépenses d'investissement ont augmenté de 30 % par rapport celles de 2009, qui avaient elles-mêmes presque doublé par rapport à 2008.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

319 783 711 € de crédits ont été ouverts au titre de la section de fonctionnement, dont 534 511 € de reports de crédits ouverts pour des opérations pluriannuelles.

4 740 955,30 € de produits ont été perçus, pour une prévision de 4 695 400 €.

Le total des dépenses de fonctionnement, nettes des produits, s'est finalement élevé à 309 455 016,20 €, soit un taux d'exécution de 98,21 %.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 319 783 711 €, les charges de fonctionnement ont atteint 314 195 971,50 €, soit un taux d'exécution de 98,25 %.

Ces charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 87,88 % -  des dépenses de rémunération et assimilées, qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64, des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés sur le compte 65, ou des dépenses figurant sur les comptes 621 « personnel extérieur » et 622 « rémunération d'intermédiaires et honoraires ».

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 169 679 748 €, 54 % des charges de fonctionnement. Celles-ci se répartissent pour l'essentiel entre :

- les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles sont assujetties, d'un montant total de 40 842 831,90 €, soit 13 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 119 160 132,8 €, soit 38 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels contractuels et temporaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 7 424 999,43 €, soit 2 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre à destination des personnels, la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat, la part non contributive des pensions à la charge du Sénat.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste de dépenses avec 103 035 545,70 €, soit 33 % des charges de fonctionnement.

Les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat, d'un montant de 100 966 929,8 €, en constituent la quasi-totalité. Ces dépenses sont elles-mêmes ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 61 470 641,54 €, ou de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant global s'est élevé à 27 758 298,70 €.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme les exploitants du restaurant, du bureau de tabac et du salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie). Leur montant total s'est élevé à 1 959 154,47 €.

Par ailleurs, le compte 65 a financé, à hauteur de 109 461,44 € la participation du Sénat aux dépenses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Les dépenses des comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs » s'avèrent d'importance comparable, atteignant respectivement des montants de 13 324 365,19 €, soit 4 % du total des charges de fonctionnement, et 16 717 788,10 €, soit 5 % de ce total. Ces deux comptes présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise ainsi par la prépondérance, avec 7 066 627,31 €, soit 53 % de la dépense, du compte 615 « entretien, réparations, restauration », sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et pour les photocopieurs.

Sur le reliquat sont financées la sous-traitance générale (nettoyage des locaux hors du Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés et des vieux papiers), pour un peu moins de 2,24 millions d'euros, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,21 millions d'euros, les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 53 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 26 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 7 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'intérim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,4 % des charges de fonctionnement :

- le plus important, totalisant 6 303 013,8 €, est le compte 60 « achats » qui se répartit essentiellement entre les postes « achats de matériel, équipements et travaux », pour 2 215 957,01 €, et « achats non stockés de matières et fournitures », correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 4 016 124,58 € ;

- les comptes 63 « impôts, taxes et versements assimilés » et 67 « charges exceptionnelles » représentent ensemble 0,5 % du total des charges de fonctionnement.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 4 740 955,30 €, contre 5 683 931 €, en 2009.

Les redevances de gestion des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale en représentent près de 61 %, soit 2 886 995,28 €.

Les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à la Poste au 20, rue de Tournon par exemple) se sont élevés à 414 102,35 €.

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2010, le budget a été fixé à 12 158 400 €, entièrement financé par la dotation de l'Etat.

11 275 163,12 € ont finalement été consommés, soit un taux d'exécution de 92,74 % et un excédent de 883 236,88 €, ce qui a permis d'éviter tout prélèvement sur ressources propres.

La section de fonctionnement regroupe 95,7 % des crédits consommés, la section d'investissement 4,3 %.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissement s'est élevé à 482 490,83 €, pour un budget initial de 637 000 €, soit un taux d'exécution de 75,74 %.

Cette baisse, constatée au compte 213 « constructions », s'explique par l'anticipation, en 2009, de l'achèvement des travaux de construction d'une serre de production horticole à Longpont-sur-Orge, prévu en 2010.

Les crédits inscrits au compte 213 ont finalement financé la réfection de l'étanchéité des terrasses du pavillon Davioud, la mise en place de bordures métalliques autour des pelouses et la remise en état de closoirs et de châssis ouvrants des serres du jardin.

97.304,60 € ont été dépensés sur le compte 612 pour la remise en état des plantations de la cour de jonction et des arbres de la broderie dite « de la Reine » au Petit Luxembourg Est.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes de fonctionnement se sont établies à 10 792 672,29 € pour un budget initial de 11 521 400 €. Les charges sont restées en deçà des prévisions, tandis que les produits les ont dépassées.

1. Les charges

Les charges de fonctionnement se sont ainsi élevées à 10 931 765,37 €, pour un crédit de 11 552 400 €, soit un taux d'exécution de 94,63 %. Leur structure a été la suivante :

Numéros de compte	Intitulé	Pourcentage
60	Achats	5,81 %
61	Services extérieurs	7,54 %
62	Autres services extérieurs	0,61 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,67 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	85,05 %
67	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	0,32 %
Total		100 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

- les « services extérieurs », d'un montant global de 823 997,14 €, qui correspondent pour l'essentiel aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection des allées en sol stabilisé du Jardin, entretien des réseaux d'égouts et de canalisations...) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

- les « achats », d'un montant global de 635 195,47 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion correspondent aux sommes dépensées par le Sénat dans le cadre d'un litige l'opposant à un Jardinier.

2. Les produits

Les produits hors dotation ont atteint 139 093,08 €, contre une prévision de 31 000 €.

Cette augmentation traduit les effets de la politique de revalorisation des redevances des différents concessionnaires du Jardin, dont les contrats sont systématiquement révisés à l'occasion de leur renouvellement.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'histoire du Musée du Luxembourg, premier Musée de l'histoire de France ouvert au public en 1750, puis premier Musée d'art moderne à partir de 1818, a toujours été liée à celle du Palais du Luxembourg et du Sénat qui décida, en 1884, la construction du bâtiment actuel.

Succédant au Ministère de la Culture, le Sénat a repris la gestion du Musée en 2000 avec la volonté de mettre en oeuvre un ambitieux programme d'expositions. Le bâtiment, jusqu'alors affecté à ce ministère, lui a été affecté par la loi en 2003. ^{3 ( * )} .

Pour garantir un rayonnement et un niveau d'excellence dans la production et l'organisation des expositions, le Sénat a réalisé d'importants travaux de rénovation du Musée et choisi de faire appel à des professionnels de ce secteur, sélectionnés après publicité et mise en concurrence et placés sous son contrôle.

Le régime juridique retenu pour cette exploitation a longtemps été celui de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

A la suite d'un audit externe commandé à la fin de l'année 2008 et réalisé au premier semestre 2009, le Bureau du Sénat a jugé nécessaire d'opter pour le régime de la délégation de service public, à compter de 2010, afin de donner au Musée du Luxembourg un nouvel élan culturel dans un cadre juridique clarifié et sécurisé.

L'autorisation d'occupation temporaire accordée à la société SVO Musée du Luxembourg a ainsi été résiliée, avec effet au 1 ^er février 2010, et une procédure de délégation de service public a été lancée, au terme de laquelle le Sénat a confié la gestion du Musée à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une durée de huit ans à compter du 13 juillet 2010.

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg depuis l'achèvement des gros travaux de rénovation du bâtiment, ce budget a été substantiellement diminué au cours des dernières années, passant de 1 216 000 € en 2007 à 810 000 € en 2008 puis 478 000 € en 2009 et 136 500 € en 2010.

Les dépenses nettes des produits se sont finalement élevées à 217 618,42 €, soit un taux d'exécution de 159,43 % qui résulte de la combinaison de l'absence de redevance versée au Sénat, du ravalement de la salle Caillebotte, qui n'avait pas été budgété sur l'année 2010, et des honoraires d'avocats dans le cadre des contentieux nés des conditions d'exploitation du Musée.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le ravalement de la salle Caillebotte, qui avait été budgété en 2009, a finalement été réalisé en 2010. 81 435,74 € ont été dépensés à cet effet, sans que cette dépense ait été budgétée.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'est établi à 136 182,68 €.

1. Les charges

Les charges se sont élevées à 147 680,85 €, pour un crédit initial de 136 500 €.

Leur structure a été la suivante :

Numéros de compte	Intitulé	Pourcentage
60	Achats	15,75 %
61	Services extérieurs	48,43 %
62	Autres services extérieurs	35,82 %
Total		100 %

Les principales charges se répartissent en trois catégories :

- les frais d'intermédiaires, pour l'essentiel les honoraires d'avocats dans le cadre des contentieux nés des conditions d'exploitation du Musée, d'un montant total d'un peu moins de 50 000  € ;

- les dépenses d'entretien, de maintenance et de restauration du bâtiment, d'un montant d'un peu plus de 71 000 €.

2. Les produits

Sur ce compte où aucune recette n'avait été initialement inscrite ont finalement été reçus 11.498,17 € de redevance du Café Médicis.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires le produit du placement des ressources propres du Sénat, complété par diverses opérations non budgétaires, en charges ou en produits.

La dotation à la Chaîne parlementaire étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Une fois additionnées opérations budgétaires et non budgétaires, le compte de résultat dégage un bénéfice de 3 275 004,56 €.

COMPTE DE RESULTAT DU SENAT TOUS BUDGETS CONFONDUS - 2010
CHARGES			PRODUITS		455 681 387,89 €
1- Charges courantes d'exploitation		358 136 723,94	1-Produits d'exploitation		359 719 748,84 €
	ACHATS -60	6 999 086,05		VENTES - 70	1 713 860,20 €
	TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 61	14 219 881,02		SUBVENTION D'EXPLOITATION - 74	327 694 000,00 €
	AUTRES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 62	16 848 924,28		SUBVENTION PUBLIC SENAT	15 635 000,00 €
	IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES - 63	1 565 780,63		AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - 75	14 676 888,64 €
	INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET TRAITEMENTS -64	182 609 855,59
	AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 65	129 529 938,66
	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68	6 363 257,71
2- Charges financières		94 221 200,26	2 - Produits financiers		95 817 328,03 €
	CHARGES FINANCIERES - 66	93 652 600,26		PRODUITS FINANCIERS - 76	95 817 328,03 €
	DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68	568 600,00
3 - Charges exceptionnelles		48 459,13	3 - Produits exceptionnels		144 311,02 €
	CHARGES EXCEPTIONNELLES - 67	48 459,13		PRODUITS EXCEPTIONNELS - 77	144 311,02 €
TOTAL DES CHARGES		452 406 383,33	TOTAL DES PRODUITS		455 681 387,89 €
Résultat général (excédent)					3 275 004,56 €

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

La mise en place du nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan au 1 ^er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires.

Cela s'est traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat.

En accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques », notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 359 749 671,92 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 344 768 358,21 €.

I. L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 95,73 % et 4,27 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 310 451,23 € et 236 291 935,16 €, soit 66,05 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 121 606 078,81 €, ne constituent plus que 33,8% des immobilisations, contre 36,43 % en 2009 et 47,96 % en 2008. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Fonds spécial d'intervention - pour 121 413 350,05 € et divers dépôts et cautionnement pour 192 728,76 €, les encours des prêts consentis aux Sénateurs et au personnel ayant été transférés aux Caisses des retraites.

L'actif circulant, dont le montant est de 16 043 019,86 €, contre 20 160 414,05 € en 2009, est constitué pour l'essentiel par les valeurs mobilières de placement, d'un montant de 14 469 221,46 €.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II. LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 92,98 % de dotations et réserves, contre 91,42 % au 31 décembre 2009. Celles-ci s'établissent à 349 426 002,47 €, contre 343 201 986,89 € fin 2009.

Le passif comprend essentiellement les fonds propres, les reports à nouveau, le résultat de l'exercice, les provisions, dépréciations et cautionnements.

Les dettes circulantes en représentent 7,02%, contre 8,58 % fin 2009. Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 13 754 719,22 €, contre 20 366 693,89 € en 2009. Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) de 10,592 M € contre 9,790 M € en 2009, correspondant aux salaires et aux charges sociales de décembre 2010, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes, comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.

Les pensions servies par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs représentent 25 019 415,97 €, en très légère baisse par rapport à 2009, en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires d'une pension directe résultant de décès en cours d'année. Les pensions directes représentaient, fin 2010, 65 % du nombre total des pensions, contre 35 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.

Les cotisations perçues par la Caisse ont fortement augmenté (+9,3 %) en raison principalement de l'augmentation de 8,25 % du taux de cotisation pour la retraite des Sénateurs au 1 ^er janvier 2010, qui est passé de 8,79 % à 9,51 %, et accessoirement de la revalorisation du point de la fonction publique au 1 ^er juillet 2010.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 14,1 millions d'euros, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (43,8 %, contre 39,5 % en 2009). Ce déficit est toutefois couvert par un résultat financier positif (21,4 M €). Compte tenu des reprises nettes sur provisions pour dépréciations d'actifs (+21,9 M€), la Caisse affiche un résultat comptable positif de 28,8 M €.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 31 387 503,60 €, en augmentation de 6,7 % par rapport à 2009. Cette hausse résulte de l'augmentation de la valeur du point retraite (+0,9 % en avril) et de l'accroissement du nombre des pensionnés (+3,9 %). 82 % des prestataires sont pensionnés directs, alors que 18 % perçoivent des pensions de réversion (veuves, veufs et orphelins).

Les cotisations perçues par la Caisse ont augmenté de 2,1 % seulement en raison des effets contraires de la diminution du nombre de cotisants entre 2009 et 2010 (-2,7 %), du relèvement de 8,3 % du taux de cotisation pour la retraite des personnels au 1 ^er juillet 2010, qui est passé de 9,66 % à 10,47 %, et de la revalorisation du point de la fonction publique au 1 ^er juillet 2010.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 12,5 millions d'euros, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (60,3 %, contre 63 % en 2009), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Avant opération d'ajustement de la contribution du Sénat, les comptes du Régime autonome de Sécurité sociale font apparaître en 2010 un déficit de 58 135,09 € qui résulte d'une évolution contrastée entre les dépenses des deux caisses.

En effet, la Caisse des Sénateurs fait ressortir en 2010 un excédent de 650 970,49 € alors que la Caisse du Personnel, notamment en raison d'une forte augmentation des dépenses d'hospitalisation imputable à six cas de prise en charge très lourde parmi ses assurés, enregistre un déficit de 709 105,58 €.

Ce dernier est comblé par le transfert de l'excédent constaté au titre de la Caisse des Sénateurs et, pour le solde, par le versement d'une subvention de gestion technique par le budget du Sénat conformément à l'arrêté n° 2008-145 du Bureau du 13 mai 2008.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, dont le montant total s'élève à 21,4 millions d'euros ^{( ( * )1)} , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), laquelle représente environ 50 % des recettes du régime autonome et est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2009 ^(1)	2010 ^(1)	Évolution ^(2)
Caisse autonome des Sénateurs	8,69	8,42	- 3,19 %
Caisse autonome du Personnel	13,03	12,99	- 0,31 %
TOTAL	21,72	21,41	- 1,44 %
^(1) hors subvention d'équilibre et reversement ^(2) pourcentage calculé avant arrondi

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG atteint seulement 4,098 millions d'euros, soit une baisse de 2,73 % par rapport à 2009, enregistrant, outre l'impact des décès de Sénateurs pensionnés en cours d'année, le fait que 21 députés européens ne sont plus rattachés au Sénat pour le versement de leur indemnité parlementaire et leur affiliation en sécurité sociale depuis juillet 2009.

Concernant le Personnel, le produit de la CSG ne dépasse pas 7,01 millions d'euros en 2010, contre 7,17 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 2,25 % qui traduit les effets de la contraction de la masse indiciaire et de la nouvelle organisation horaire du travail législatif.

Le montant de la CSG ne permettant pas de couvrir les charges du régime obligatoire, il est fait appel en 2010, pour chacune des deux Caisses, à deux ajustements d'équilibre - respectivement de 403 652,41 € pour la Caisse des Sénateurs et de 733 908,97 € pout celle du Personnel - financés par prélèvement sur la part contributive du Sénat.

Par ailleurs, concernant la Caisse du Personnel, une spécificité intervient en 2010 sur l'équilibre de la section obligatoire : en 2009 l'excédent constaté de CSG au regard des dépenses de base de la Caisse du Personnel avait permis le versement d'une subvention de gestion technique en section obligatoire de la Caisse des Sénateurs, tandis que le solde, soit 112.343,62 €, avait été inscrit en report à nouveau pour le financement des dépenses obligatoires du Régime autonome au titre du prochain exercice.

C'est pourquoi le résultat de la section de base de la Caisse du Personnel fait apparaître en 2010 un déficit égal au montant précité, lequel est évidemment intégralement couvert par le report de l'excédent de CSG de 2009.

S'agissant du régime complémentaire, les prestations sont tout d'abord financées par les cotisations complémentaires d'assurance maladie-décès (CCAMD) dont le produit s'élève au total à 1 036 655,77 € en 2010, soit une quasi stabilité (+ 0,4 %) qui recouvre une évolution divergente entre les deux caisses.

En effet, les recettes de la CCAMD s'élèvent pour la Caisse des Sénateurs à 293 995,34 €, soit une baisse de 1,84 % qui résulte de l'impact du nouveau régime des Députés européens et de la baisse du montant total des pensions versées par suite des décès en cours d'année. En revanche, pour la Caisse du Personnel, la CCAMD augmente de 1,3 % pour s'élever à 742 660,43 € en 2010 traduisant une augmentation significative de l'assiette de la cotisation versée par le personnel retraité pour des raisons démographiques.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par le solde de la part contributive versée par le Sénat en tant qu'employeur, 2,97 millions d'euros pour la Caisse des Sénateurs et 3,64 millions d'euros pour celle du Personnel, les évolutions constatées pour chacune des Caisses reflétant celles mentionnées au titre de la CCAMD.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire, la contribution versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui s'élève pour l'ensemble du Régime autonome à 61 676,17 €, en baisse de 15,26 % par rapport à l'exercice précèdent, suite à la diminution de la part relative des dépenses sociales et médico-sociales du Régime autonome par rapport aux autres régimes contributeurs.

Concernant la gestion de la trésorerie, les plus-values de cessions ont diminué en 2010 en raison de la chute des rendements des placements liquides ou quasi-liquides. Elles ne dépassent pas 7 555,96 € pour la Caisse des Sénateurs (- 82,25 %) tandis qu'elles ont représenté 6 822,77 € pour celle du Personnel (- 60,95 %).

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

Globalement, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès progressent de 4,38 % en 2010, contre + 3,51 % en 2009, ce qui traduit l'effet d'une progression significative des dépenses d'assurance maladie partiellement atténuée par la diminution des dépenses d'assurance décès.

en millions d'euros

DÉPENSES	2009	2010	Évolution ^(2)
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	15,21	16,08	+ 5,69 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,33	1,19	- 10,60 %
Total	16,54	17,27	+ 4,38 %
Dont Caisse des Sénateurs	6,35	6,39	+ 0,71 %
- prestations maladie ^(1)	5,57	5,65	+ 1,45 %
- prestations décès	0,78	0,74	- 4,58 %
Dont Caisse du Personnel	10,20	10,88	+ 6,66 %
- prestations maladie ^(1)	9,64	10,43	+ 8,14 %
- prestations décès	0,55	0,45	- 19,10 %
(1) compte tenu des provisions et reprises sur provisions (2) pourcentage calculé avant arrondi

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève en 2010, y compris les provisions et déduction faite des reprises effectuées au titre de 2009, à 16,08 millions d'euros, soit une hausse de 5,69 % par rapport à 2009.

Cette augmentation s'explique par une forte progression des dépenses d'hospitalisation. Celles-ci, qui représentaient, en encaissement-décaissement, 33 % des dépenses d'assurance maladie maternité en 2009, sont passées à 38 % en 2010, soit une hausse de 20 % qui masque la quasi-stabilité, voire la baisse des autres postes de dépense.

Avec un effectif de 4336 bénéficiaires de prestations en 2010, l'équilibre financier du Régime autonome est très sensible à l'évolution du nombre d'assurés admis en services de soins intensifs ou de longue durée. Ainsi, en 2010, 7 assurés (au lieu de 3 en 2009) ont généré chacun une dépense supérieure à 100 000 €, pour un montant total de près d'un million d'euros qui représente 6 % des dépenses maladie-maternité de l'exercice.

Six de ces assurés relevaient de la Caisse du Personnel, ce qui explique la hausse sensible de 7,67 % des dépenses d'assurance maladie au titre de cette caisse et son déficit constaté, tandis que celle des Sénateurs dégage, prestations de base et complémentaires confondues, un excédent de 650 970,96 €.

S'agissant des provisions inscrites en charge de chacune des deux Caisses, il convient de rappeler que celles-ci correspondent techniquement aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2010 pour lesquelles les remboursements interviendront en 2011.

En 2010, les provisions calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des exercices antérieurs représentent au total 1 517 731 €, soit 9,36 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Concernant les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires), elles diminuent de 10,6 % par rapport à l'exercice 2009 pour atteindre au total 1 190 904,79 €. Depuis 2008, les droits constatés en matière d'assurance décès sont pris en compte pour leur valeur réelle. Le montant des dépenses dépend non seulement du nombre de décès constatés au cours de l'année (79 en 2010 contre 80 en 2009) mais aussi du montant moyen des allocations versées, lui-même en relation avec celui des pensions afférentes.

Concernant la Caisse des Sénateurs, 45 décès, dont un Sénateur en exercice, ont été enregistrés en 2010, contre 41 en 2009. S'agissant de la Caisse du Personnel, 34 décès, dont un fonctionnaire en activité, ont été constatés en 2010 au lieu de 39 en 2009.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs baissent donc de 779.830,90 € en 2009 à 744.095,18 € en 2010 (- 4,6 %) tandis que celles de la Caisse du Personnel s'élèvent à 446 809,61 € au lieu de 552 271,66 € en 2009, soit une diminution de 19,10 %.

Les charges de gestion qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs, puis au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent au total à 2 183 899,39 € en 2010, contre 2 156 027,65 € en 2009, soit une hausse de 1,29 % qui enregistre l'évolution de la valeur du point de la fonction publique, le coût du règlement à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des factures afférentes à la mise en oeuvre du dispositif de vaccination contre la grippe A/H1N1 et les frais de réalisation du site internet qui sera prochainement accessible aux assurés.

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

Rapport de gestion

du Conseil d'Administration de Public Sénat

à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 25 mai 2011

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 25 mai 2011 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2010. Ils portent sur le onzième exercice de la société de programmes Public Sénat, créée le 16 février 2000 et dont les premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 15 635 000 euros, dont 15 155 000 euros pour l'exploitation et 480 000 euros pour l'investissement, conformément au budget 2011 modifié.

Les ressources d'exploitation, soit 15 315 215 euros, sont constituées à 99% par la subvention d'exploitation, à laquelle s'ajoutent 160 215€ d'autres produits, essentiellement de parrainage.

Le total des charges d'exploitation s'est quant à lui élevé à 16 737 337 euros dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1 422 121 euros . Celui-ci s'explique par :

- des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant à hauteur de 966 091€ (contre 813 314€ en 2009) ;

- une provision de 547 000 euros pour prendre en compte le risque associé au possible assujettissement de la société à une taxe spécifique à son activité au titre des exercices 2009 et 2010.

Ce dernier élément étant intervenu après la clôture de la gestion, il n'a pas été possible d'ajuster les dépenses en conséquence afin de préserver l'équilibre d'exploitation.

Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s'est élevé à 32 921 euros , dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1 389 200 euros .

Le résultat exceptionnel s'élève à 850 274 euros , formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement précitée (à hauteur de 966 091€).

La perte 2010 s'élève à 538 926 euros . Il convient toutefois de souligner que le résultat retraité de la provision évoquée supra aurait été positif.

II. Rapport d'activité

II. 1- Situation de la Société pendant l'exercice écoulé

Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Le suivi et le décryptage du travail parlementaire est au coeur de la ligne éditoriale de la chaîne.

Conformément à ces missions, précisées dans la convention annuelle conclue entre la chaîne et son actionnaire, Public Sénat a développé en 2010 sa stratégie ambitieuse de programmes autour de trois axes : montrer, expliquer et faire partager.

Avec des directs, des débats et des documentaires, la grille a été structurée et rythmée autour de deux tranches d'information quotidienne :

- celle de 19 heures animée par Michel Grossiord du lundi au jeudi et par Pierre-Henri Gergonne le vendredi, en partenariat avec le nouvelobs.com ;

- celle de 22 heures qui permet à Sonia Mabrouk de revisiter en images avec ses invités l'actualité parlementaire, politique, économique et sociale du jour, en partenariat avec lefigaro.fr. Les éditions font également intervenir des chroniqueurs de renom comme Arlette Chabot, Matthieu Croissandeau, Jean-Louis Gombaud ou Guillaume Tabard.

Quatre nouveaux rendez-vous ont également été créés pour permettre à chacun de suivre et comprendre les grands enjeux de nos sociétés :

- On refait la séance , présenté le jeudi à 16h00 en alternance par Perrine Tarneaud et Emmanuel Kessler - remplacé depuis février 2011 par Mickaël Szames : après la diffusion en direct des questions au gouvernement, les ministres et parlementaires répondent aux journalistes de Public Sénat sur un plateau situé dans la salle des conférences, au coeur de l'actualité sénatoriale.

- Retour sur , le magazine de la rédaction de Public Sénat, qui revient sur une loi ou un événement qui a changé la vie d'un secteur économique, une institution, un territoire...La rédaction de Public Sénat se rend sur le terrain à la rencontre des acteurs concernés pour comprendre ce qui s'est passé, quelles mesures ont été prises et ce qu'il reste à faire. Entre bilan et perspectives, l'émission permet aux différentes parties prenantes de réagir aux reportages tournés sur le terrain.

- Preuves par 3 , présenté par Michel Grossiord qui pendant 45 minutes en direct donne à une personnalité politique trois occasions de faire ses preuves en direct, sur l'actualité de la semaine, sur un dossier particulier en présence d'un journaliste spécialisé puis, dans une troisième partie conduite le plus souvent par les journalistes de la rédaction aux côtés de Michel Grossiord, sur un aspect plus inattendu de l'invité, amené à réagir à ses prises de position ou une initiative passée inaperçue.

- Tous au vert , Une fois par mois, autour de Samuel Etienne, nouveau visage de Public Sénat, six jeunes entre 18 et 25 ans issus d'horizons divers, réagissent à trois initiatives éco-citoyennes présentées à travers des reportages tournés dans les territoires. A la fin de l'année, ces trois initiatives concourent pour une finale. Le regard et l'esprit critique d'une jeunesse attachée à trouver des solutions vertes et positives loin des clivages politiques.

La grille est également ponctuée de programmes courts :

- Focus : Un coup de projecteur sur l'action et l'initiative d'un sénateur dans son département ou au Palais du Luxembourg.

- Les Modes d'emploi : des modules pédagogiques pour comprendre le fonctionnement de nos institutions (la Ve République, le rôle des régions et les élections régionales...).

- Les pieds sur terre : Le rendez-vous entièrement consacré aux actions et initiatives de développement durable.

- Au web citoyen : Le tour d'horizon de la blogosphère politique, des nouveaux usages d'internet et des débats qui agitent la toile.

Les autres émissions de la chaîne - Parlement Hebdo, Europe Hebdo, Terrain politique, Les dessous de la loi, Déshabillons-les, Et si on partait, Paroles du monde, Colombani Invite, Bibliothèque Medicis, Un monde de bulles... - ont continué à distinguer la chaîne par un temps et un ton différents.

Enfin, l'année 2010 a permis à Public Sénat de confirmer son rôle de chaîne du direct et du débat politique. Avec deux tiers de son antenne consacrés au direct et plus de 200 grands événements couverts, Public Sénat a été, cette année encore, aux premières loges des grandes scènes politiques nationales, européennes et internationales. Outre la retransmission des séances, commissions et auditions du Sénat et de discours de personnalités publiques de toutes sensibilités, ont ainsi été couverts les élections régionales en mars, le salon de l'agriculture, les universités d'été des partis politiques, l'assemblée des départements de France en septembre, les journées parlementaires et « Talents des cités 2010 » en octobre ou encore le congrès des maires de France en novembre... Public Sénat s'impose comme la chaîne incontournable des grands directs politiques en intégralité et met à disposition en temps réel des sites, des médias, les vidéos et images de ces grands événements.

S'agissant des synergies entre les deux sociétés de programmes de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat et LCP-AN , Public Sénat a engagé une politique volontariste dans le sens d'une plus grande mutualisation tout au long de l'année, tout en veillant à maintenir son identité propre :

- Outre les relations quotidiennes entre les équipes, Public Sénat réalise avec LCP-AN deux émissions hebdomadaires en commun ( Parlement Hebdo et Europe Hebdo ) ;

- La production de tous les grands directs précédemment évoquée a été le plus souvent partagée entre les deux sociétés. En particulier, pour la première fois en 2010, le grand rendez-vous des élections régionales a été coproduit (reportages en amont et soirées élections électorales). Un travail en commun a également été réalisé dans la perspective des élections cantonales et des « primaires » du parti socialiste ;

- L'appel d'offre commun pour l'habillage des chaînes lancé fin 2009 a abouti à une harmonisation de l'identité visuelle des deux sociétés à l'antenne ;

- Des discussions communes ont été lancées pour optimiser les coûts d'achat d'images et la gestion des droits.

Ces initiatives ont été consacrées dans la convention entre le Sénat et l'Assemblée nationale actualisée le 28 avril 2010.

Concernant l'exposition de la chaîne , 2010 a d'abord été marquée par la poursuite du déploiement de la TNT. Fin 2010, la télévision numérique touchait 24 millions de foyers, tous modes de réception confondus (décodeur satellite, box ADSL , un adaptateur TNT ou un décodeur câble ), soit une progression de 8 millions de foyers en deux ans. Parmi eux, c'est la TNT qui remporte le plus grand succès. Ainsi, 23 millions de foyers, soit 84,5 % des foyers en France, étaient équipés d'un adaptateur TNT à la fin de l'année 2010 et 95 % du territoire était couvert.

La télévision numérique terrestre tend également à se démocratiser puisque 27 % des 65 ans et plus en sont désormais équipés contre 23,2 % en 2008. De même, 25,8 % des foyers équipés d'un adaptateur TNT vivent en zone rurale. Le 30 novembre 2011, la France aura accompli son basculement technologique vers le tout-numérique.

Outre la TNT (canal 13, partagé avec LCP-AN), Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion :

- sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;

- sur le câble ;

- sur l'ADSL 24/24 ;

- sur Internet, en direct en réal vidéo 24/24;

- sur les téléphone mobile 3 ^ème génération (Orange, SFR, Bouygues Télécom).

2010 a été, en particulier, une année décisive pour le site Internet de Public Sénat . Le 10 mars 2010, Public Sénat lançait son portail d'information politique & parlementaire avec 3 missions : informer, converser & transmettre. Avec plus de 5 articles par jours, le fil d'information alimenté par la rédaction de Public Sénat propose les temps forts de l'antenne, un décryptage des grands directs, les réactions des politiques & des parlementaires.

L'interactivité a également été développée sur le portail en proposant une question liée à chacune de nos tranches d'informations : la question du 19h00 en partenariat avec le nouvelobs.com et la question du 22h avec notre partenaire lefigaro.fr. Une moyenne de 2 222 votes par jours a été enregistrée depuis septembre 2010.

Ces éléments ont contribué à doubler les objectifs de trafic du site. Fixés à 500 000 connexions, nous sommes aujourd'hui entre 900 000 et 1 200 000 (pic atteint au mois d'octobre au moment de l'examen au Sénat de la loi portant réforme des retraites) connexions mensuelles en fonction de l'actualité.

En proposant la chaîne en direct avec le player 24/24, plus de 5 000 programmes en accès VOD gratuit & illimité, un fil d'information politique et parlementaire et une interactivité renforcée, publicsenat.fr offre ainsi aux internautes un espace unique dédié à la matière politique et s'impose comme une antenne à part entière de la chaîne

Plus généralement, l'audience et la notoriété de la chaîne ont continué à progresser en 2010. Le dernier médiamat de janvier 2011 créditait les deux chaînes d'information généralistes de la TNT gratuite, i-Télé et BFM-tv, de 29,8 millions et 30,5 millions de téléspectateurs, alors que nous comptions déjà 22 millions de téléspectateurs lors de notre dernier médiamat 10 mois auparavant, en mars 2010. Au terme de l'étude Digitime (réalisée sur le parc Neufbox), notre audience quotidienne aurait connu une hausse 40 % au dernier trimestre 2010 par rapport 2009. En terme de notoriété, 7 téléspectateurs sur 10 nous connaissent et un sur deux nous regardent selon notre dernière étude Médiamétrie réalisée en décembre dernier.

En matière d'investissement , Public Sénat a poursuivi en 2010 la programmation pluriannuelle de ses équipements, dans la perspective de la relocalisation de son siège au 64, bd St Michel.

Il s'agit principalement du projet « MAM/NRCS », qui poursuit trois objectifs :

- garantir l'archivage des productions d'une façon pérenne, fiable et accessible ;

- développer et moderniser les moyens de production de la chaîne dans un contexte de travail collaboratif sur différentes antennes et différents lieux ;

- faciliter l'accès au système d'archivage et de production des contenus, en fonction des besoins et en préservant les compétences et les profils de chacun.

Suite à une consultation menée à l'automne 2010, Public Sénat est sur le point de se doter d'un logiciel d'indexation et d'archivage (MAM - Media Asset Management), capable de gérer l'intégralité de ses productions, tant pour l'actualité que pour nos magazines. De même nous avons retenu un outil informatique spécifiquement adapté pour le travail de la rédaction (NRCS - NewsRoom Computer System). Le NRCS donne aux journalistes une vision globale et actualisée sur les sources, les sujets, et les éditions.

Pendant l'été 2010, Public Sénat a également réaménagé la régie de production située au Sénat. Cet investissement vise à la fois à améliorer la sécurité et l'ergonomie des postes de travail, mettre à niveau tous les équipements techniques et anticiper l'interface entre les deux plateaux dans l'optique de l'installation dans nos nouveaux locaux.

Enfin, Public Sénat a engagé en 2010 les études relatives à la relocalisation de la chaîne, dans le cadre de l'avant projet sommaire (APS) des nouveaux locaux. Pour mémoire, la chaîne est aujourd'hui installée dans les locaux qu'elle loue au Sénat :

- ceux de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs au Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris 6 ^ème ;

- ceux sis 92 boulevard Raspail, Paris 6 ^ème .

Enfin, 2010 aura été pour Public Sénat une année essentielle sur le plan interne. Dès 2009, la chaîne avait ouvert un chantier relatif au renforcement du dialogue social dans l'entreprise qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 25 novembre 2010. Les principales dispositions de ce document central pour la vie sociale de l'entreprise sont les suivantes :

- Passage du travail hebdomadaire de 35 à 39 heures avec 5 semaines de congés annuels et 22 jours de repos supplémentaires accompagné d'une compensation salariale de 6 % à compter du 1er janvier 2011.

- Alignement du régime des non-journalistes sur celui des journalistes (hors 13 ^ème mois) : congés spéciaux, maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du travail et règles de progression d'ancienneté dans l'entreprise (+ 2% par paliers de 5ans).

- Déclaration des heures de travail et récupération des heures supplémentaires majorées selon la règlementation (25% de la 40ème à la 43ème et 50% au-delà de la 44ème).

- Mise en place d'un compte épargne temps pour tous.

- Mise en place d'entretiens individuels annuels.

- Mise en place d'une grille des salaires.

- Prise en compte des compétences complémentaires (montage).

Public Sénat a également renouvelé les instances représentatives du personnel à la suite des élections du vendredi 3 décembre 2010 pour une durée de deux ans avec :

- la réunion mensuelle des délégués du personnel ;

- la réunion mensuelle du comité d'entreprise ;

- la réunion trimestrielle du CHSCT.

L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 54 personnes sur des postes permanents, dont 29 journalistes.

II. 2- Evolution prévisible et perspectives 2011

Au terme du budget de la chaîne pour 2011, la subvention allouée s'élève à 16 135 000 euros entièrement consacrés aux dépenses d'exploitation.

Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés aux dépenses de programmes et notamment aux grands directs, marque de fabrique de Public Sénat.

Le budget 2011 s'articule autour des éléments suivants :

- Une progression du budget des programmes de 200 000 €, dans la perspective d'une année électorale dense avec l'échéance des élections cantonales et sénatoriales ;

- Une enveloppe de 300 000 € correspondant au volet salarial de l'accord d'entreprise ;

- Une progression des coûts de diffusion, dont le montant a été fixé à 3,9 M€ en 2011, au terme d'une remise à plat des relations entre Public Sénat et la société GR1 chargée de gérer le multiplex de diffusion de la chaîne sur la TNT.

Public Sénat devra, dans ces conditions, autofinancer l'intégralité de ses investissements en 2011. Ceux-ci seront, comme en 2010, essentiellement consacrés à l'achèvement du projet MAM-NRCS et à la préparation de la relocation au 64 bd St Michel avec la finalisation de la phase d'étude et l'engagement des travaux. La livraison des nouveaux locaux qui devraient permettre de regrouper l'ensemble des salariés de la chaîne est prévue à horizon 2013.

III. Informations complémentaires

III. 1- Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

III.2- Prise de participation (Code de commerce article L. 233-6).

Dans le cadre du lancement de la TNT, l'ensemble des chaînes de service public diffusé sur le multiplex R1 - chaînes du groupe France Télévisions, Arte, LCP-AN et Public Sénat - ont créé, en septembre 2004, la société GR1 chargée d'être l'opérateur du multiplex commun.

En 2010, la société GR1 a accumulé des difficultés financières importantes en raison de la sous-utilisation par les chaînes locales du canal qui leur avait été attribué et de plusieurs défauts de paiement de leur part. Un accord a été trouvé avec France Télévisions pour apurer ce passif, et a fait l'objet d'une transaction approuvée par le conseil d'administration.

Pour 2011 et au-delà, il est apparu pertinent de refonder la relation entre les chaînes Parlementaire et GR1 sur une base contractuelle, pour simplifier la gestion et assurer une meilleure visibilité des coûts de diffusion de Public Sénat et de LCP-AN. Cette opération impliquait concomitamment la sortie de Public Sénat du capital de la société GR1 par cession des 12 parts qu'elle y détenait, et la conclusion d'un contrat client-fournisseur entre Public Sénat et ladite société fixant les prix pour la période 2011-2015.

III. 3- Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

III. 4- Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce

La sortie de Public Sénat du capital de la société GR1 devait être concomitante de la conclusion, avec cette société, d'un contrat pour la diffusion de la chaîne sur la TNT. Toutefois, cette sortie ne sera effective qu'une fois l'achat des parts correspondantes entériné par le conseil d'administration de France Télévisions, désormais actionnaire unique de GR1.

Dans l'attente de cette validation, le contrat conclu avec GR1 peut s'apparenter à une convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du Commerce. A ce titre, il a été soumis à l'approbation du conseil d'administration de la société par courrier du 21 décembre 2010, confirmé lors du conseil suivant le 9 février 2011.

III. 5- Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.

III. 6- Situation des mandats sociaux

Le Conseil d'administration de la chaîne compte trois nouveaux membres. Deux ont été nommés par le bureau du Sénat le 13 octobre 2010 : Mme Catherine DUMAS et Mme Fleur PELLERIN. Elles prennent respectivement place parmi les 6 représentants de groupe politique et parmi les 2 personnalités qualifiées nommés par l'actionnaire unique pour un mandat de 3 ans.

En outre, un nouveau membre a été désigné par le Conseil de questure en qualité de questeur. Monsieur le sénateur Gérard DERIOT rejoint ainsi Madame la Sénatrice Catherine TASCA en qualité de membre de droit du conseil d'administration de la chaîne.

Le conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre 2010 était ainsi composé de : Gilles Leclerc, Catherine Tasca, Robert Del Picchia, Gérard Deriot, Catherine Dumas, Jacqueline Gourault, Serge Lagauche, Olivier Mongin, Fleur Pellerin, Jean-Pierre Plancade et Ivan Renar.

Selon les informations transmises par le service du Secrétariat Général de la Présidence du Sénat, M. Serge Lagauche exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de membre du conseil d'administration de Radio France en qualité de représentant du Sénat. Mme la Sénatrice Catherine Dumas est également associée non gérante de la SARL Sainte-Marguerite. Les autres sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans des sociétés. Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, Mme Fleur Pellerin, conseillère référendaire à la Cour des comptes, n'exerce pas de mandat dans des sociétés. M. Olivier Mongin est président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris, le 13 avril 2011

Gilles Leclerc

Président du Conseil d'administration

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 19 octobre 2010, la Commission spéciale a constitué son Bureau.

Le 16 novembre 2010, elle a entendu le Directeur du Service du Budget et de la Sécurité sociale sur la situation des Caisses de sécurité sociale du Sénat.

Le 30 novembre 2010, elle a entendu le Directeur du Service des Ressources humaines et de la Formation sur la réforme de l'administration du Sénat.

Le 9 mars 2011, elle a procédé à l'audition Directeur des Affaires financières et sociales sur les conditions d'emploi des Assistants de Sénateurs.

Le 10 mars 2011, la Commission spéciale a reçu le compte administratif de l'exercice 2010 établi par les Questeurs.

Le 30 mars 2011, elle a entendu le Directeur chargé d'une mission de réflexion sur l'optimisation des dépenses de transport du Sénat, qui lui a présenté son rapport, puis le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif de l'exercice 2010.

Le 12 avril 2011, elle a procédé à l'audition du Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins.

Le 26 avril 2011, elle a entendu le Trésorier sur les comptes des Caisses des retraites pour 2010.

Le 4 mai 2011, elle a procédé à l'audition du Président-directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2010, puis à celle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, sur la mission d'audit des comptes du Sénat qui lui a été confiée.

Le 10 mai 2011, elle a procédé à l'audition des Questeurs du Sénat.

Le 16 mai 2011, la Présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la Commission spéciale son rapport, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

Au cours de sa réunion du mardi 17 mai 2011, après avoir entendu le rapport de M. Gérard MIQUEL, rapporteur, et en application du nouveau règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de M. Adrien GOUTEYRON, président :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2010 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2010.

Ces décisions ont fait l'objet d'un arrêté signé par les membres du Bureau de la Commission spéciale.

ANNEXE - CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS DU SÉNAT PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 61

Compte de résultat agrégé du Sénat 62

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 63

2. Règles et méthodes comptables 63

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 64

2.2 Immobilisations incorporelles 64

2.3 Immobilisations corporelles 64

2.4 Immobilisations financières 66

2.5 Stocks 67

2.6 Créances 67

2.7 Trésorerie 67

2.8 Capitaux propres 67

2.9 Provisions pour risques et charges 67

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 67

2.11 Dettes 68

2.12 Produits d'exploitation 68

2.13 Charges d'exploitation 69

2.14 Charges et produits financiers 69

2.15 Charges et produits exceptionnels 69

3. Comparabilité des comptes 69

4. Événements significatifs de l'exercice 69

5. Notes relatives au bilan agrégé 71

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2010 contributif par entité 71

5.2 Immobilisations incorporelles 72

5.3 Immobilisations corporelles 73

5.4 Immobilisations financières 75

5.5 Créances et dettes d'exploitation 78

5.6 Trésorerie 79

5.7 Capitaux propres 80

5.8 Provisions pour risques et charges 81

5.9 Dettes fiscales et sociales 81

5.10 Dettes diverses 81

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 82

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2010 contributif par entité 82

6.2 Produits d'exploitation 83

6.3 Charges d'exploitation 83

7. Informations complémentaires 84

7 .1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés 84

7.2 Effectifs 87

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 88

7.4 Autres informations 88

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

ACTIF (K€)	Sénat au 31/12/2010	Sénat au 31/12/2009
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)	1 321	1 128
Immobilisations corporelles (nettes)	236 345	224 226
Immobilisations financières (nettes)	1 310 518	1 329 870
dont actifs venant en couverture des engagements de retraite (nets)	1 026 571	1 033 724
Total de l'actif immobilisé	1 548 185	1 555 224
ACTIF CIRCULANT
Stocks	1 046	1 089
Créances diverses	32 811	3 478
Valeurs mobilières de placement	161 701	117 228
Autres disponibilités	741	733
Total de l'actif circulant	196 299	122 528
Total actif	1 744 484	1 677 752
PASSIF (K€)	Sénat au 31/12/2010	Sénat au 31/12/2009
DOTATION ET RESERVES
Fonds propres	1 442 014	1 388 326
Report à nouveau	195 584	143 610
Résultat de l'exercice	69 294	105 047
Sénat	3 275	- 84 936
Caisses des retraites et de sécurité sociale	65 990	189 975
Autres	30	8
Total des fonds propres	1 706 892	1 636 984
Provisions pour risques et charges	6 239	3 894
Dettes financières	5	5
DETTES CIRCULANTES
Fournisseurs	8 840	13 856
Dettes fiscales et sociales	5 591	7 047
Dettes diverses	12 462	11 576
Établissements bancaires et assimilés	4 454	4 390
Total des dettes	31 348	36 869
Total passif	1 744 484	1 677 752

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1. Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2010, le périmètre d'agrégation comprend six entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminées à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent notamment les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours de l'exercice suivant.

Pour le reste, il s'agit de provisions pour litiges.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3. Comparabilité des comptes

Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006, qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1er janvier 2007. Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1er janvier 2007, pour un montant de 196.695 K€.

4. Événements significatifs de l'exercice

Les comptes agrégés du Sénat ont enregistré au titre de l'exercice 2010 les incidences des événements suivants :

- l'estimation patrimoniale effectuée par France Domaine, au 31 décembre 2010, des immeubles appartenant au Sénat a conduit à constater un écart de réévaluation au bilan ;

- les opérations relatives aux cessions d'immobilisations financières, comptabilisées jusqu'ici en opérations exceptionnelles, ont été remontées au niveau du résultat financier ;

- enfin, la comptabilisation des plus-values sur cessions d'immobilisations financières a fait l'objet d'un changement de présentation. Alors que la plus-value était auparavant directement comptabilisée, elle se déduit dans les comptes 2010 à partir des produits de cession, diminués de la valeur nette comptable correspondante.

1. 5. Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2010 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000)

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

I. 5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2010.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		5 153	644		5 798
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	5 147	644		5 791
	Autres immobilisations incorporelles	6			6
	Immobilisations en cours
	Total	5 153	644		5 798

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		4 025	451		4 476	1 321
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	4 025	451		4 476	1 315
	Autres immobilisations incorporelles					6
	Total	4 025	451		4 476	1 321

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2010.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		6 041	1 016		7 056
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	3 949	952		4 901
	Installations techniques, matériels et outillage	2 092	64		2 156
Biens immobiliers non spécifiques		203 346	7 789	114	211 020
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	203 231	7 789		211 020
	Installations techniques, matériels et outillage	114		114
Autres immobilisations corporelles		32 404	6 693	431	38 666
	Collections et oeuvres d'art	1 436	50	12	1 474
	Autres immobilisations corporelles	30 968	6 643	419	37 192
	Mobilier en crédit bail
	Total	241 790	15 497	545	256 742

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		518	426		944	6 113
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	166	207		373	4 528
	Installations techniques, matériels et outillage	352	218		570	1 585
Biens immobiliers non spécifiques						211 020
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions					211 020
	Installations techniques, matériels et outillage
Autres immobilisations corporelles		17 046	2 823	416	19 453	19 213
	Collections et oeuvres d'art	214	18		232	1 242
	Autres immobilisations corporelles	16 832	2 805	416	19 221	17 971
	Mobilier en crédit bail
	Total	17 564	3 248	416	20 397	236 345

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2010 (cf. point 5.7).

Immeubles non spécifiques - localisation	Type	Valeur vénale au 31/12/2010	Caractéristiques	Coût locatif annuel théorique
		(K€)		(K€)
Paris	locaux	208 670	25 254 m2	8 043
Paris	caves et parking	1 450	72 unités	155
Longpont-sur-Orge	parcelle	900	9 558 m2
Total		211 020

5.4 Immobilisations financières

Immobilisations financières (K€)	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Régies directes	Sénat au 31/12/10	Sénat au 31/12/2009	Variation
Titres de participation	541				541	541
TIAP	119 880				119 880	127 940	-8 060
Actifs venant en couverture des engagements de retraite		1 026 571			1 026 571	1 033 724	-7 153
Prêts		152 860			152 860	155 922	-3 061
Intérêts courus et revenus courus	1 533	8 937			10 471	11 547	-1 077
Dépôts et cautionnements versés	193	3			195	195
Total immobilisations financières	122 147	1 188 371			1 310 518	1 329 870	-19 352

Filiales et participations (K€)	Capital	Primes, réserves, report à nouveau et subventions avant affectation du résultat	Quote-part du capital détenu (en %)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
SA PUBLIC SENAT	120	3 956	100%	0	-227
dont subventions d'investissement		2 916

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541
Montant des prêts et avances accordés	0
Montant des cautions et avals donnés	0
Montant des dividendes encaissés	0

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À LA CLÔTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	44 795		44 795	46 494	1 699
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 672	3 328
TIAP-Titres de créances négociables	12 967		12 967	12 959	-9
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	62 842		62 842	63 589	746
TOTAL	127 949		127 949	133 714	5 765

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À LA CLÔTURE 2010 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	56 782		56 782	58 958	2 176
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 423	3 079
TIAP-Titres de créances négociables	30 166	569	29 598	29 598	-569
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	26 156		26 156	26 358	202
TOTAL	120 449	569	119 880	125 337	4 888

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	127 940	133 714
Acquisitions de l'exercice	83 571	83 571
Cessions de l'exercice	-91 071	-91 978
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice		792
- acquis au cours de l'exercice		115
Variation de la dépréciation du portefeuille	-560
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		48
- sur titres acquis antérieurement		-925
Autres mouvements comptables (à préciser)
Montant à la clôture	119 880	125 337

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2009 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	557 001	47 994	509 008	574 338	17 337
Actifs de la CRPS	576 149	51 432	524 716	593 309	17 160
Total	1 133 150	99 426	1 033 724	1 167 647	34 497

A la clôture 2009 , les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 281 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 223 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 058 K€.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2010 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	525 594	26 083	499 511	574 014	48 420
Actifs de la CRPS	553 937	26 877	527 060	604 034	50 097
Total	1 079 532	52 961	1 026 571	1 178 048	98 517

A la clôture 2010 , les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 938 K€, se répartissant entre la CRAS pour 4 598 K€ et la CRPS pour 4 340 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 152 860 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 142 595 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 4 096 k€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	31/12/2009 (K€)	31/12/2010 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les Caisses des retraites	4	30 126	30 122
dont CRAS	2	14 177	14 175
dont CRPS	1	15 949	15 948
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	2 881	2 001	-880
dont CSSS	991	682	-309
dont CSSPS	1 890	1 319	-571
Créances diverses	593	684	90
TOTAL	3 478	32 811	29 333

Le montant des produits à recevoir à la clôture de l'exercice est lié à la constatation dans les comptes au 31 décembre 2010 de la cession d'actifs financiers, mais dont le produit n'a été effectivement versé sur les comptes bancaires que le 4 janvier 2011.

5.6 Trésorerie

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGRÉGÉES À LA CLÔTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)	4 000		4 000	4 000
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	113 230	1	113 228	115 125	1 895
Total	117 230	1	117 228	119 125	1 895
dont Sénat Stricto sensu	17 910		17 910	18 118	209
dont CRAS	28 906		28 906	29 093	186
dont CRPS	64 882	1	64 881	66 381	1 498
dont CSSS	3 501		3 501	3 502	1
dont CSSPS	1 909		1 909	1 909
dont Espace Librairie	122		122	123

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGRÉGÉES À LA CLÔTURE 2010 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	161 701		161 701	163 111	1 410
Total	161 701		161 701	163 111	1 410
dont Sénat Stricto sensu	14 469		14 469	14 538	69
dont CRAS	58 222		58 222	58 397	175
dont CRPS	83 198		83 198	84 361	1 163
dont CSSS	3 613		3 613	3 616	3
dont CSSPS	2 037		2 037	2 038
dont Espace Librairie	161		161	162

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

Libellé	31/12/2009 (K€)	31/12/2010 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement (1)	117 228	161 701	44 472
Soldes débiteurs bancaires	581	583	2
Caisses	79	86	7
Régies d'avances et divers	73	73
Autres disponibilités	733	741	8
Découverts bancaires	-4 390	-4 454	-64
Établissements bancaires et assimilés	-4 390	-4 454	-64
Trésorerie nette	113 571	157 988	44 417

(1) dont intérêts courus et acquis.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2010.

K€	Solde de clôture 2009	Résultat 2010	Affectations	Autres	Solde de clôture 2010
Fonds propres	1 388 326		52 957	730	1 442 014
Report à nouveau	143 610		51 974		195 584
Résultat de l'exercice	105 047	69 294	-105 047		69 294
Sénat stricto sensu	-84 936	3 275	84 936		3 275
Caisses des retraites et de sécurité sociale	189 975	65 990	-189 975		65 990
Régies directes	8	30	-8		30
Total des fonds propres	1 636 984	69 294	-117	730	1 706 892

L'écart de réévaluation constaté en 2010 correspond à la valeur du parc immobilier du Sénat estimé par France Domaine au 31 décembre.

5.8 Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2010.

Libellé	Solde de clôture 2009 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2010 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	1 633	120		1 752
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 391	127		1 518
Autres	871	2 100	2	2 969
Provisions pour risques et charges	3 894	2 347	2	6 239

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde de clôture 2009 (K€)	Solde de clôture 2010 (K€)	Variation (K€)
Droits des personnels du Sénat en congé longue durée	73	78	4
Droits des personnels du Sénat mis à disposition	1 006	723	-283
Droits à congés payés des personnels contractuels	224	237	13
Organismes sociaux	2 330	2 381	51
Organismes sociaux - charges à payer	237	204	-33
Travaux supplémentaires	2 779	1 405	- 1 374
Autres dettes fiscales et sociales		2	2
Prestations des Caisses de sécurité sociale	341	501	161
Dettes d'exploitation des Caisses des retraites	58	61	3
Dettes fiscales et sociales	7 047	5 591	- 1 456

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde de clôture 2009 (K€)	Solde de clôture 2010 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	9 790	10 592	802
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	1 693	1 755	62
Autres	82	94	12
Dettes des Caisses de sécurité sociale	3	4
Dettes des Caisses des retraites	8	18	10
Dettes diverses	11 576	12 462	886

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2010 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2010 (K€)	Sénat au 31/12/2009 (K€)
Produits d'exploitation		369 253	368 580
	Subventions d'exploitation	343 329	343 329
	dotation du Sénat	315 401	315 081
	dotation du Jardin	12 157	12 135
	dotation du Musée	137	478
	dotation Public Sénat	15 635	15 635
	Cotisations des Caisses des retraites et de sécurité sociale	10 334	9 904
	Autres produits d'exploitation	15 590	15 347

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2010 (K€)	Sénat au 31/12/2009 (K€)
Achats et autres charges externes		38 255	40 355
	Achats	7 186	7 282
	fournitures	2 096	2 219
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 480	2 474
	travaux d'impression	908	1 100
	abonnements revues, ouvrages	631	743
	achats de matériel divers	558	581
	matériel NTIC	217	251
	autres achats	295	-85
	Services extérieurs	14 220	15 304
	maintenance	6 028	5 666
	sous-traitance générale	2 468	2 540
	entretien biens immobiliers	1 086	2 203
	locations immobilières	1 541	1 697
	documentation	878	1 149
	entretien biens mobiliers	594	653
	locations mobilières	693	596
	organisation de formations	397	338
	assurances	253	292
	divers	283	169
	Autres services extérieurs	16 849	17 769
	frais hors missions	5 868	6 048
	postes et télécoms	4 404	4 504
	communication	1 175	1 983
	frais missions	2 271	1 705
	honoraires	1 879	1 852
	réceptions	1 156	1 487
	divers	95	190

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2010 (K€)	Sénat au 31/12/2009 (K€)
Indemnité parlementaire et traitements		146 130	152 997
	Indemnités des Sénateurs	30 347	30 104
	Traitements du personnel titulaire et stagiaire	109 823	117 007
	Rémunération du personnel contractuel	5 960	5 886

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2010 en K€	Sénat au 31/12/2009 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire		101 076	99 565
	Subvention versée à l'AGAS	61 471	60 118
	Indemnité représentative de frais de mandat	27 758	28 737
	Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	9 938	8 641
	Autres frais	1 910	2 068

7. Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2010	31/12/2009
Taux d'actualisation	4,75%	5%
Tables de mortalité	tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05	tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0%	0%
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	entre 6% et 8%	entre 6% et 8%
Taux d'augmentation des salaires	entre 1,5% et 3%	entre 1,5% et 3%
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100% et 86% avant 55 ans ; entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100% et 86% avant 55 ans ; entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2010, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 892 041 milliers d'euros, contre 1 770 170 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

K€	31/12/2010	31/12/2009
Sénateurs
Retraite	538 220	508 388
Assurance « maladie-maternité-décès »	59 185	54 972
Total	597 405	563 360
Personnel du Sénat
Retraite	1 111 765	1 036 721
Congé spécial	30 471	34 633
Assurance « maladie-maternité-décès »	152 300	135 546
Total	1 294 536	1 206 810
Total engagements de retraite et avantages similaires	1 891 941	1 770 170
Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements	1 026 571	1 033 724

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€	CRAS	CRPS	CSSS	CSSPS	Congé spécial	Total
Valeur totale des engagements au 1 ^er janvier 2010	508 388	1 036 721	54 972	135 456	34 633	1 770 170
Coût des services rendus	16 707	17 518	1 944	3 620	817	40 606
Coût financier	24 740	49 641	2 641	6 631	1 505	85 158
(Gain)/Perte actuarielle	13 037	40 947	2 743	10 578	2 701	70 006
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel	3 933	5 109	1 249	1 737	0	12 028
Modifications de plan	-1 856	- 4 137	0	0	0	- 5 993
Prestations versées	-26 729	-34 034	- 4 364	-5 721	- 9 185	- 41 493
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2010	538 220	1 111 765	59 185	152 300	30 471	1 891 941

Les pertes actuarielles, d'un montant de 70 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 5% à 4,75% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %), à 63 millions d'euros et, pour une diminution de 25 points de base (0,25 %), à 67 millions d'euros.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2010, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

	Augmentation des frais médicaux Hypothèse haute Hypothèse basse (-1 pt) (+1 pt)
Sénateurs	50 597	69 688
Personnel du Sénat	117 494	198 717
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès	168 091	268 405

7.2 Effectifs

	Effectifs au 01/01/2010	Effectifs au 31/12/2010
Sénateurs (1)	343	342
Total	343	342

(1) Un siège vacant au 31 décembre 2010 (Orne)

	Effectifs au 01/01/2010	Effectifs au 31/12/2010
Personnels du Sénat	1 304	1 278
Contractuels	77	82
Total	1 381	1 360

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 18, y compris les détachements auprès de la Chaine Parlementaire.

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 9 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 4.096 K€ à la clôture de l'exercice.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.

Ainsi qu'il en est fait mention au point 4 relatif aux événements significatifs de l'exercice, les opérations financières, qui étaient comptabilisées en résultat exceptionnel, sont remontées en résultat financier à partir de 2010.

Pour faciliter la comparabilité des comptes, les résultats financier et exceptionnel 2009 ont été retraités dans le tableau ci-dessous selon cette nouvelle règle de présentation. Ils figurent dans la colonne « 2009 pro forma ».

	2009	2009 pro forma	2010
Résultat financier	38 615	134 935	95 142
Résultat exceptionnel	95 941	- 379	90

---

* ¹ Décisions n°s 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et 2001-456 du 27 décembre 2001.

* ² Le Sénat et la Chaîne parlementaire font l'objet de deux dotations distinctes.

* ³ Article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* ⁽¹⁾ Hors subvention d'équilibre.