C. LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES PARCS NATIONAUX
Au regard de ce bilan plus que contrasté, la Cour émet une série de recommandations visant à améliorer le pilotage et la gestion des neuf parcs nationaux, tout en promouvant une politique volontariste de protection du patrimoine et de préservation de la biodiversité :
- assortir les augmentations de moyens d'objectifs précis et quantifiés ;
- réaliser un suivi effectif des documents budgétaires et de l'exécution des dépenses des parcs nationaux ;
- expertiser et harmoniser les règles statutaires concernant les agents des parcs ;
- modifier le texte du décret relatif aux indemnités de logement des agents et techniciens de l'environnement, pour éviter l'octroi d'avantages indus à ceux pour lesquels le logement par nécessité absolue de service n'est pas justifié ;
- préparer les opérateurs aux conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en termes d'effectifs ;
- simplifier l'organisation actuelle, à travers le développement de synergies entre les établissements ou la réduction du nombre de structures de gestion.
D. LES ENGAGEMENTS DE LA TUTELLE
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a apporté une réponse aux observations de la Cour en avril 2011.
En ce qui concerne la rénovation de la gouvernance, elle indique que les chartes des parcs seront approuvées par décret en Conseil d'Etat avant le 31 décembre 2012 , à l'exception de Port-Cros dont le calendrier est spécifique, du fait d'un nécessaire travail préalable de mise en conformité du zonage.
Au regard de la faiblesse des indicateurs de résultat, elle précise que cette insuffisance sera corrigée à l'occasion de l'élaboration de la troisième génération des contrats d'objectifs . Au surplus, elle relativise à cet égard les observations de la Cour. Elle estime en effet que les deux premières générations de contrats ont permis la mise en place d'un outil de cadrage des activités, d'indicateurs quantitatifs sur l'avancement des actions, mais aussi d'indicateurs communs aux parcs, permettant de mieux retracer la performance de la politique des parcs nationaux.
S'agissant de l'actif des parcs, elle souligne qu'un inventaire a été entrepris par l'agence comptable commune et que les établissements publics des parcs ont élaboré leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
Des décisions ont également été adoptées afin de remédier aux difficultés de passation et d'exécution des marchés publics.
Enfin, la ministre consacre un long développement aux actions entreprises pour renforcer le pilotage des parcs par la tutelle. Elle relève à cet égard que de nombreuses recommandations de la Cour sont d'ores et déjà mises en oeuvre grâce à l'action de son prédécesseur.
Les services du ministère élaborent l'ensemble des outils de pilotage, notamment les lettres d'objectifs annuels qui définissent les priorités des directeurs de chaque parc.
De plus, des groupes de travail réguliers ont été instaurés pour améliorer l'exercice de la tutelle.
De surcroît, elle annonce que le code de l'environnement sera modifié pour tenir compte des observations de la Cour sur les modalités d'approbation des délibérations budgétaires.
En ce qui concerne l'attribution trop précoce des subventions, elle souligne que la tutelle s'efforce de mener un suivi efficace et suit par le biais d'outils formalisés les fonds de roulement et les trésoreries des différents établissements . Ainsi, le versement du 4 ème trimestre de la subvention pour charges de service public ne présentera plus un caractère systématique, mais sera désormais soumis à l'analyse préalable du fonds de roulement et de la trésorerie des établissements publics.
Enfin, la ministre partage le constat de la Cour concernant les indemnités de logement des agents techniques et techniciens de l'environnement. A cet égard, elle exprime son souhait de rechercher une harmonisation pour assurer une approche inter-parcs cohérente et homogène, tout en prenant en considération les spécificités inhérentes aux emplois situés en sites isolés.