II. LE CAS DE « PARCS NATIONAUX DE FRANCE »
A. QUELQUES RAPPELS
« Parcs nationaux de France » (PNF), établissement public administratif, a été créé par l'article 11 de la loi du 14 avril 2006 précitée. Cet établissement, ainsi que deux nouveaux parcs nationaux, sont ainsi venus s'ajouter aux sept parcs déjà existants.
Les dépenses cumulées du nouvel établissement de 2007 à 2009 s'élèvent à plus de 10 millions d'euros. En outre, PNF emploie trente et une personnes.
B. DES CONCLUSIONS PARTICULIÈREMENT CRITIQUES
La Cour estime que PNF a correctement rempli ses missions de représentation des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales, et de définition d'une politique de communication cohérente.
En revanche, sur les autres points, le constat de la Cour est beaucoup plus sévère. Elle déplore ainsi que, trois ans après sa création, PNF ne soit toujours pas capable de remplir les objectifs qui lui ont été assignés.
En effet, la mise en place de services communs aux parcs nationaux n'a pas, à ce jour, apporté la preuve d'une amélioration de leur gestion . De même, les économies d'échelle espérées demeurent encore largement virtuelles , dans la mesure où elles ne représentaient que trois ETPT nets pour l'ensemble des parcs au 1 er janvier 2011. Il s'agit pourtant de l'une des priorités du contrat d'objectifs du nouvel établissement.
De surcroît, ce bilan mitigé est aggravé par le manque de rigueur caractérisant la gestion de PNF . L'établissement n'a en effet pas instauré de procédures internes rigoureuses, dont l'absence est d'autant plus regrettable que le regroupement des fonctions d'agent comptable et de chef des services financiers n'a pas produit les effets positifs escomptés. De plus, la Cour dénonce les nombreuses irrégularités qui affectent la commande publique , la gestion du personnel, ainsi que les aspects comptables et budgétaires.
Au vu de ces défaillances, elle conclut que « PNF n'a pas administré, à ce jour, la preuve de la pertinence d'une telle structure de mutualisation et de coordination dès l'instant que les établissements dont elle est censée constituer la « tête de réseau » demeurent largement autonome ». Or, ce constat lui apparaît d'autant plus important qu'il existe un projet de création d'un nouvel établissement public, celui d'une Agence de la nature, qui s'inspirerait des mêmes principes que PNF.
C. LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR PNF
Le référé de la Cour exhorte la tutelle à exercer une vigilance accrue sur l'établissement, en veillant notamment aux points suivants :
- séparer les fonctions d'agents comptables et de chef des services financiers ;
- suivre de façon plus rigoureuse, et sans attendre, le terme du contrat d'objectifs 2009-2011, la gestion de PNF et des parcs nationaux ;
- accélérer le transfert à PNF des services communs , en s'assurant que celui-ci s'accompagne de réelles économies d'échelle dans les parcs nationaux ;
- envisager le rapprochement de PNF avec d'autres établissements ayant pour objet la préservation de l'environnement (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Agence des aires marines protégées), afin de favoriser des synergies et de dégager ainsi des économies.