B. LA NÉCESSAIRE PAUSE DE DÉCEMBRE 2010 ET LA DÉFINITION D'UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les modifications réglementaires successives, au cours de l'année 2010, n'ont pas empêché une nouvelle phase de dépôts de dossiers en masse, qui a abouti à la constitution d'une file d'attente considérable.
1. La suspension de l'obligation d'achat
Un décret du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité et a interdit le dépôt de toute nouvelle demande pendant cette durée :
- cette suspension ne s'applique pas aux installations de moins de 3kWc, ni à celles dont le producteur a accepté, avant le 2 décembre 2010, la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau ;
- le décret soumet l'obtention du tarif d'achat à la mise en service de l'installation dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l'acceptation de la PTF ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de 9 mois à la date d'entrée en vigueur du décret, à la mise en service de l'installation dans les 9 mois suivant cette date.
2. La file d'attente des dossiers en attente de raccordement
La « file d'attente » comprend en fait deux composantes principales : si la plupart des dossiers ont été déposés auprès des gestionnaires de distribution (ERDF et les entreprises locales de distribution ou ELD en métropole, EDF SEI dans les zones non interconnectées), certains dossiers de taille importante relevaient du gestionnaire de transport, RTE.
Il faut, de plus, distinguer les cas où le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau, le décret lui laissant alors, comme on l'a vu, un délai de mise en service de 9 ou 18 mois aux conditions tarifaires préexistantes.
État des demandes de raccordement à fin décembre 2010
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en MW |
Raccordés fin décembre 2010 |
Total demandes raccordement |
Projets suspendus par le décret |
Projets non suspendus (contraints par un délai de réalisation) |
|
|
ERDF + EDF SEI |
BT
|
502 |
289 |
91 |
198 |
|
MT
|
205 |
1475 |
646 |
829 |
|
|
HTA
|
265 |
2387 |
526 |
756 |
|
|
ERDF
|
458 |
647 |
|||
|
RTE |
0 |
2250 |
1536 |
714 |
|
|
Total |
973 |
6401 |
3257 |
3144 |
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Source : rapport de concertation Charpin-Trink (février 2011)
3. La phase de concertation
Après la suspension de l'obligation d'achat, le Gouvernement a souhaité que, pendant la durée du « moratoire », soit menée une concertation entre l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a été dirigée par MM. Jean-Michel Charpin et Claude Trink et a donné lieu à plusieurs réunions entre le 20 décembre 2010 et le 11 février 2011.
Elle a fait l'objet d'un rapport qui, sans formuler beaucoup de propositions, reflète la diversité des approches et souvent les désaccords entre les acteurs de la filière et l'administration.
4. Le nouveau cadre réglementaire de mars 2011
Suite à la phase de concertation, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont pris deux arrêtés, datés du 4 mars 2011, qui fixent un nouveau cadre réglementaire dont un bilan est d'ores et déjà prévu pour 2012 :
- le premier arrêté abroge le dernier arrêté tarifaire du 31 août 2010, décrit précédemment ;
- le deuxième arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
• Une cible de 500 MW par an est fixée pour les nouveaux projets.
Cette cible pourrait être réévaluée à 800 MW/an si un grand nombre de projets actuellement en file d'attente n'étaient pas réalisés.
• S'agissant des petites toitures , la trajectoire prévue est de :
- 100 MW pour le segment résidentiel ;
- 100 MW pour le segment non résidentiel.
Il n'y a pas de contingentement, mais le tarif d'achat, d'ores et déjà abaissé de 20 % environ, s'ajustera automatiquement chaque trimestre en fonction du volume de projets déjà déposés. À titre d'exemple, ces tarifs seront, le premier trimestre, de :
- 46 c€/kWh pour une petite toiture intégrée au bâti ;
- 28,85 c€/kWh pour un projet de 36 à 100 kWh avec intégration simplifiée au bâti ;
- 12 c€/kWh pour une installation sans aucune intégration au bâti.
Ces tarifs baisseront de 10 % environ par an si le nombre de projets déposés demeure dans la lignée de la trajectoire prévue.
• S'agissant des centrales au sol et des installations sur grandes toitures d'une puissance supérieure à 100 kW (soit une installation d'environ 1 000 m² de panneaux), le tarif d'achat est remplacé par des appels d'offres , lancés dès l'été 2011. Ces appels d'offres ont pour objet de mieux réguler ce secteur qui peut faire l'objet de dépôts de dossiers massifs.
Trois cibles de puissance installée par an sont fixées :
- grandes toitures de 100 à 250 kWc : 120 MW ;
- très grandes toitures de plus de 250 kWc : 20 MW ;
- centrales au sol : 160 MW.
D'après les éléments fournis par M. Pierre-Marie Abadie, directeur de l'énergie, lors de la table ronde, les centrales au sol pourraient être soumises à des appels d'offres « multi-critères » classiques, tandis que les grandes toitures feraient l'objet d'appels d'offres plus automatisés et rapides, suivant une procédure d'adjudication de lot.
Certaines questions devront être précisées : poids des critères (prix, impact environnemental), articulation avec les programmes des collectivités territoriales...
• Concernant les procédures :
- une garantie bancaire sera demandée pour les installations de plus de 9 kW lors de la demande de raccordement ;
- l'énergie annuelle rachetée est plafonnée sur la base d'un ensoleillement de 1 500 heures (1 800 heures outre-mer) ;
- les projets devront répondre à une obligation de recyclage .
• S'agissant des mesures transitoires , les petites installations (moins de 3 kW) ou celles pour lesquelles la demande complète de raccordement a été effectuée avant le 2 décembre 2010 continueront à bénéficier des conditions d'achat en vigueur à ce moment-là.
Le décret a conduit à suspendre 3 250 MW de projets, sur une file d'attente totale de 6 400 MW. Ces projets ne devraient pas être « repêchés », pour des critères tant juridiques (difficulté à sélectionner les projets) que de coût.
Parmi les 3 100 MW de projets non suspendus, une proportion importante, évaluée à 35 % par la direction de l'énergie et à 65 % selon M. Arnaud Mine (commission solaire du Syndicat des énergies renouvelables) lors de la table ronde du 9 mars, ne parviendra sans doute pas à aboutir par manque de financement ou faute de respecter le délai de 9 ou 18 mois prévu pour la réalisation.
• Enfin, le gouvernement étudie la création d'un fonds de garantie des projets afin de diminuer les risques et de soutenir la filière française.
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LES NOUVEAUX TARIFS D'ACHAT
Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : - le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; - le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage ; - pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système ; - pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique. Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d'intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : - le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture ; - le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Source : Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) |
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