II. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE ENFIN STABILISÉ ?
Si la puissance publique a souhaité, depuis 2004, encourager fortement le développement du photovoltaïque, le succès inespéré des dispositifs, combiné à la baisse rapide des coûts, a obligé le gouvernement à adapter à plusieurs reprises le cadre réglementaire. Le nouveau cadre adopté début mars 2011 a pour objet de donner une visibilité à la filière.
A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE INSTABLE
1. Un cadre fiscal moins favorable...
La loi de finances pour 2011 a supprimé ou aménagé plusieurs dispositifs fiscaux favorables à l'installation de dispositifs photovoltaïques ou à l'investissement dans des entreprises spécialisées dans le photovoltaïque.
En particulier, elle a fixé à 22 %, contre 50 % précédemment, le taux du crédit d'impôt sur le revenu auquel donne droit l'acquisition de panneaux photovoltaïques 12 ( * ) , pour les investissements qui interviennent à compter du 29 septembre 2010.
2. ... auquel s'ajoute le signal-prix du tarif d'achat
Depuis 2006, la politique de soutien au photovoltaïque a fait le choix d'un soutien par la fixation d'un tarif d'achat de niveau élevé (environ 10 fois le prix de marché).
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L'ÉVOLUTION DU TARIF D'ACHAT DE
L'ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE
L'arrêté du 10 juillet 2006 fixait un tarif d'achat par kWh de 30 à 55 centimes :
Des arrêtés du 12 et du 15 janvier 2010, suite à un afflux de 4 000 MW de projets, ont abrogé l'arrêté de 2006, modifié les barèmes et resserré l'octroi de la prime d'intégration au bâti. L'intégration au bâti s'applique, dans ce régime, à des immeubles intégralement clos et couverts construits depuis plus de deux ans, sauf dans le cas des bâtiments d'habitation :
Les arrêtés du 16 mars 2010 ont porté sur : - l'exclusion des grandes toitures (projets supérieurs à 250 kWc) du tarif avec intégration au bâti ; - la mise en place d'un régime transitoire pour la vague de demandes de contrats enregistrée à la fin de 2009. L'article 88 de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a précisé la nature des contrats d'achat et a procédé à la validation législative des arrêtés de janvier 2010. L'arrêté du 31 août 2010 a encore fixé un nouveau barème, variant de 27,6 c/kWh (tarif de base) à 58 c/kWh (intégration au bâti avec une puissance inférieure à 3 kW-crête). Les tarifs ont baissé de 12 %, sauf pour les installations résidentielles.
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Le distributeur d'électricité, en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est tenu de conclure, avec tout producteur qui en fait la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables.
Afin de suivre la progression des dépôts de dossier, le gouvernement s'est vu contraint non seulement de revoir plusieurs fois le niveau du tarif d'achat, mais de faire une distinction de plus en plus fine entre les différentes situations (intégré au bâti, type de bâtiment, importance de l'installation...).
* 12 Code général des impôts, article 200 quater. L'article 105 de la loi de finances pour 2011 prévoit une diminution de 10 %, avec arrondi au pourcentage inférieur, du crédit d'impôt fixé à 25 % par l'article 36 de la même loi.