B. SIGNALER ET REMÉDIER À TOUT ÉCART ENTRE COUVERTURE THÉORIQUE ET COUVERTURE RÉELLE
1. Une obligation de transparence accrue pesant sur les opérateurs
A l'occasion du renouvellement des autorisations GSM, l'Arcep a renforcé les dispositions pesant sur les opérateurs quant à la transparence en matière de couverture mobile.
Les autorisations prévoient ainsi que chaque opérateur est tenu de publier des cartes de couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
Concrètement, chaque opérateur mobile doit publier une carte de couverture permettant d'apprécier les lieux où le service de téléphonie vocale de l'opérateur, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible. La carte doit au minimum faire apparaître, avec une échelle au moins égale à 1/50 000 8 ( * ) , les centres-bourgs des communes, les axes de transport, les limites et les noms des communes, l'échelle et une légende détaillée.
Les opérateurs mobiles sont également tenus, conformément à l'article L. 33-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), de publier chaque année avant le 31 janvier la liste des nouvelles zones couvertes au cours de l'année précédente .
2. La récurrence d'écarts entre les cartes fournies par les opérateurs et les relevés de terrain
Les opérateurs doivent assurer la cohérence des cartes qu'ils publient avec la réalité sur le terrain , sur la base du référentiel technique défini par le protocole de mesure. La cohérence des cartes publiées avec la réalité sur le terrain est vérifiée chaque année sur la base de ce protocole par une campagne de mesure de l'Arcep.
Or, si ces enquêtes montrent une fiabilité globale relativement bonne des cartes de couverture 2G publiées par les opérateurs mobiles en métropole, des « incohérences significatives sont apparues pour certains opérateurs sur certains cantons », selon les termes mêmes de l'Autorité.
Ce distinguo entre couverture théorique et relevés de terrain confirme l' expérience rapportée par de nombreux usagers qui, se trouvant dans les zones théoriquement couvertes par leur opérateur, ne captent aucun signal ou bien à un degré tellement dégradé qu'il ne permet pas de passer ou recevoir un appel dans de bonnes conditions.
Certaines collectivités ont également procédé à des relevés de couverture et mis en évidence des incohérences, qui ont d'ailleurs été soulignées par l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Tel est le cas, par exemple, des Ardennes et la région Franche-Comté.
Ces carences tiennent à deux types de facteurs. Les premiers sont techniques et donc « acceptables » : ils tiennent à la marge d'incertitude affectant, sur le terrain, des projections effectuées par des instruments ne pouvant intégrer l'ensemble des paramètres et leur variabilité incessante. En revanche, la seconde série de facteurs tient à la trop faible densité du réseau et met en relief l' insuffisant déploiement des opérateurs dans certaines zones.
3. La possibilité pour les usagers de contester ces écarts auprès de l'Arcep et d'obtenir leur résorption
Quand les résultats d'une enquête réalisée par l'Arcep sur un canton sont incohérents avec la carte publiée , l'opérateur doit prendre, dans un délai de trois mois suivant la fin de l'enquête, les mesures nécessaires pour corriger ladite carte . Ce canton sera à nouveau audité l'année suivante, en plus des cantons contenus dans la liste prévue pour ladite année.
Mais l'initiative de cette mise en adéquation de la couverture annoncée avec le déploiement réel n'est pas réservée à la seule Autorité. Au contraire, l'Arcep accepte et encourage les collectivités - et même les particuliers - à réaliser des tests de terrain et à transmettre tout écart avec la couverture théorique, afin qu'il soit analysé et traité .
Dans un tel cas en effet, et si l'écart de couverture est confirmé, il revient à l'opérateur, conformément à la procédure précédemment décrite, de se mettre en conformité avec son annonce de déploiement dans les trois mois et de faire l'objet d'une vérification l'année suivante.
Votre rapporteur insiste donc sur l' intérêt immédiat pour les collectivités et particuliers concernés de pratiquer de telles « contre-mesures » et de contraindre ainsi les opérateurs à respecter effectivement les cartes de couverture sur lesquels ils communiquent volontiers.
* 8 Votre rapporteur propose, à cet égard, que soit plutôt retenue une échelle de 1/25 000 , deux fois plus précise et donc d'autant plus lisible.