CONCLUSION
La voie bilatérale, qui était une réponse pragmatique à l'échec de l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen en 1992, a permis de développer les relations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse.
Elle est cependant devenue une source d'insécurité juridique et un facteur d'incompréhension entre les deux partenaires et a donc atteint ses limites, comme l'a rappelé le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions du 14 décembre 2010.
Conformément à ces conclusions, l'Union européenne et la Suisse ont aujourd'hui un intérêt commun à conclure dès que possible un accord général garantissant une reprise dynamique de l'acquis communautaire par la Suisse et une application correcte des accords sectoriels existants par chacune des parties.
En effet, cet accord permettra le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Suisse dans de nouveaux domaines et de donner un nouvel élan à leur relation privilégiée.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission s'est réunie le mercredi 2 mars 2011 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Roland Ries, le débat suivant s'est engagé :
Mme Catherine Tasca :
Je voudrais savoir tout d'abord s'il y a une chance que la Suisse accepte la conclusion d'un accord général avec l'Union européenne pour mieux encadrer les relations bilatérales.
Je me demande également si la conclusion d'un tel accord avec la Suisse ne pourrait pas constituer un précédent susceptible d'inciter certains États membres à renoncer à leur intégration à l'Union européenne au profit d'un statut qui leur permettrait de bénéficier d'une « Europe à la carte ».
M. Roland Ries :
Aujourd'hui, la Suisse a marqué sa préférence pour le maintien de la voie bilatérale et est réticente à accepter la conclusion d'un accord bilatéral général. Mais la situation actuelle est source d'insécurité juridique et de déséquilibre entre les parties.
Je souhaite, à titre personnel, l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne mais cette dernière n'est pas réaliste pour le moment. A mon sens, il n'est pourtant pas souhaitable d'en rester là car il convient de mieux réguler nos relations avec un partenaire important situé au coeur de l'Europe.
Je ne crois pas que la conclusion d'un accord général entre l'Union européenne et la Suisse puisse amener certains États membres de l'Union européenne à choisir de revenir sur leur adhésion au profit d'un accord similaire car cela serait la fin de l'Union européenne.
Mme Colette Mélot :
J'ai suivi avec intérêt votre description des relations actuelles entre l'Union européenne et la Suisse. Mais les préconisations du rapport n'expriment-elles pas un point de vue spécifiquement français sur ces relations ?
M. Roland Ries :
Ma chère collègue, les institutions européennes dans leur unanimité souhaitent aujourd'hui franchir un nouveau cap dans les relations entre l'Union européenne et la Suisse.
Et les suggestions du rapport s'inspirent des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 14 décembre 2010, elles mêmes partagées par la Commission européenne et par le Parlement européen.
M. Jean Bizet :
Le président du groupe d'amitié France-Suisse du Sénat, notre collègue Pierre Hérisson, m'a indiqué que l'on constatait aujourd'hui un départ massif vers la Suisse de nombreux travailleurs qualifiés issus de son département de Haute-Savoie.
M. Jean-François Humbert :
Comme vous le savez, je suis sénateur d'une région frontalière avec la Suisse, la Franche-Comté et je partage le constat de notre collègue Pierre Hérisson. Ces phénomènes frontaliers sont bien connus. Je souhaite évoquer à titre d'exemple le départ de nombreuses infirmières formées en France vers la Suisse pour y travailler.
Par ailleurs, il me semblait que par rapport à l'Union européenne, il existait plusieurs Suisses, et que les citoyens de Suisse romande étant plus favorables à un rapprochement avec l'Union européenne que ceux de Suisse alémanique.
M. Roland Ries :
Vous avez raison mon cher collègue, traditionnellement, la Suisse romande est plus ouverte que la Suisse alémanique à un renforcement des liens avec l'Union européenne. Cependant, on constate une augmentation générale de la réticence de l'opinion suisse à l'égard de l'Union européenne au cours de ces dernières années. Il faut prendre acte de ce refus pour construire un nouveau modèle de relations.
M. Jean-François Humbert :
Les votations récentes en Suisse ont en effet souligné les progrès de l'Union démocratique du centre (UDC) mais j'ai bon espoir que la Suisse accepte de se rapprocher de l'Union européenne.
M. Roland Ries :
La prospérité relative de la Suisse à l'heure actuelle favorise les partisans de sa non adhésion à l'Union européenne. Mais à l'avenir, l'Union européenne pourrait retrouver son attractivité.
M. Simon Sutour :
Le dossier des relations entre l'Union européenne et la Suisse est un sujet essentiel. Alors que l'Union européenne est l'objet de demandes d'adhésion de pays des Balkans, elle voudrait que des États plus proches, comme la Suisse ou la Norvège, puissent adhérer.
Le peuple suisse a le sentiment que la politique actuelle de ses autorités, vigilantes sur la défense de la souveraineté de la Suisse, le protège mais il n'y a pas l'expression d'une vision européenne ou mondiale au sein de la Confédération helvétique.
L'évolution des règles mondiales sur la transparence financière pourrait cependant affaiblir les fondements de cette spécificité suisse et l'inciter à se rapprocher de l'Union européenne.
Il ne faut pas donner de leçons à la Suisse mais ce rapprochement est souhaitable. A cet égard, la conclusion d'un accord bilatéral général, qui permet aux partenaires d'avancer ensemble, est une bonne formule.
M. Roland Ries :
Si l'on s'arrête sur l'exemple de l'Islande, on peut s'apercevoir que pendant des années, cet État est resté hors de l'Union européenne et que c'est la crise financière qui l'a amené à demander son adhésion.
Je rappelle toutefois que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein sont juridiquement plus proches de l'Union européenne que la Suisse car ils appartiennent à l'Espace économique européen.
M. Jean-François Humbert :
L'évolution du franc suisse au cours des mois à venir pourrait être un élément déterminant dans les choix futurs de la Suisse relatifs à ses relations avec l'Union européenne.
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A l'issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport d'information.