Rapport d'information n° 317 (2010-2011) de M. Claude BELOT , fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, déposé le 16 février 2011
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INTRODUCTION
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I. DESSERRER L'ÉTAU NORMATIF : UN
CASSE-TÊTE À MULTIPLES DIMENSIONS
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A. UNE MULTITUDE DE PRESCRIPTEURS
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B. LA MULTIPLICITÉ DES SECTEURS
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1. Des secteurs multiples mentionnés par les
associations d'élus...
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2. ...qui ne coïncident pas entièrement
avec ceux pointés par les commissions du Sénat
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a) La contribution de la commission des Lois
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(1) Le droit des sols
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(2) La protection civile
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(3) L'outre-mer
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b) La contribution de la commission des
Finances
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c) La contribution de la commission des Affaires
sociales
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(1) La politique du handicap
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(2) La politique de la petite enfance
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d) La contribution de la commission de
l'Économie
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(1) La construction
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(2) L'urbanisme
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(3) L'environnement
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e) La contribution de la commission de la
Culture
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a) La contribution de la commission des Lois
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1. Des secteurs multiples mentionnés par les
associations d'élus...
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C. LA DIFFICILE APPRÉCIATION DE LA
PERTINENCE DE LA NORME
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A. UNE MULTITUDE DE PRESCRIPTEURS
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II. LA NÉCESSITÉ DE SOLUTIONS
DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES
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A. ENDIGUER LE FLUX NORMATIF PAR UNE RÉELLE
RESPONSABILISATION DES PRESCRIPTEURS
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B. REVENIR À
L'ÉTAT-PARTENAIRE
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C. REVENIR À LA RAISON D'ÊTRE DE LA
NORME : UN OUTIL ET NON UNE FIN EN SOI
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D. ÉLARGIR LE CHAMP DES MISSIONS ET, PAR
CONSÉQUENT, LES MOYENS DE LA CCEN
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1. Élargir le domaine d'intervention de la
CCEN sur le flux de normes
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a) Consulter systématiquement la CCEN sur
les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les
collectivités territoriales
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b) Respecter l'obligation de consultation de la
CCEN sur les projets de texte communautaire concernant les collectivités
territoriales
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c) Permettre la consultation de la CCEN sur les
initiatives parlementaires
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d) Associer la CCEN à l'élaboration
de certaines normes techniques
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a) Consulter systématiquement la CCEN sur
les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les
collectivités territoriales
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2. Sur le stock de normes : engager, via
la CCEN, une démarche pragmatique de toilettage des normes
existantes
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3. Renforcer les moyens de la CCEN
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1. Élargir le domaine d'intervention de la
CCEN sur le flux de normes
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A. ENDIGUER LE FLUX NORMATIF PAR UNE RÉELLE
RESPONSABILISATION DES PRESCRIPTEURS
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I. DESSERRER L'ÉTAU NORMATIF : UN
CASSE-TÊTE À MULTIPLES DIMENSIONS
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ANNEXES