ANNEXE 2 : CONTRIBUTION DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL APPARTENANT AU GROUPE CRC/SPG
I) Préambule
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC/SPG saluent l'important travail réalisé par le groupe P.A.C. issu de la Commission de l'Économie et de la Commission des Affaires européennes du Sénat.
La Politique Agricole Commune et ses évolutions successives ont conduit progressivement à une agriculture de plus en plus intégrée dans la mondialisation et dans le système de la concurrence libre et non faussée du traité de Lisbonne.
Nous ne partageons pas cette vision de l'agriculture où les aides sont injustement réparties, où les productions en crise ne trouvent pas de solutions, où l'agrandissement des exploitations est une fuite en avant sans issue, où le caractère délocalisable de nos productions devient de plus en plus menaçant au détriment des familles, des territoires et de la souveraineté alimentaire de la France.
II) Sur les principes
Notre groupe soutient la volonté du groupe de travail :
- de promouvoir la sécurité alimentaire et de remettre en cause le choix des importations de certains pays, choix facteur d'exclusion pour les plus pauvres
- de mettre en avant la notion d'environnement « patrimoine commun »
- d'initier une P.A.C. simple et claire qui obtienne l'adhésion des agriculteurs et de la société civile ; une P.A.C. qui conserve des outils de régulation.
Notre groupe ne partage pas les termes de la proposition franco-allemande du 14 septembre 2010 pour « une P.A.C. forte, orientée vers le marché » dans la mesure où ce marché ne se préoccupe que d'objectifs financiers, le plus souvent au détriment des producteurs et des territoires.
Il s'interroge également sur la nécessité d'un « moteur agricole européen » composé de la France, de l'Allemagne et de la Pologne pour entraîner les vingt-quatre autres pays. Ce procédé semble peu démocratique et guère efficace.
III) Sur les aides directes
A propos de la convergence des aides, son application intégrale et immédiate conduirait à accentuer les différences de coûts de production existant déjà au niveau européen. L'outil « convergence des aides » peut selon nous être utilisé comme levier incitatif à une harmonisation par le haut des salaires et des normes sociales.
Nous partageons le souhait du groupe de travail qui concerne le caractère progressif de la convergence des aides et son lien nécessaire avec le niveau contributif des États.
Nous soutenons également toutes les mesures allant vers davantage de subsidiarité, vers le plafonnement des aides et leur lien à l'emploi.
IV) Sur la régulation des marchés
Ce volet semble faire le deuil de la préférence communautaire au profit du principe de réciprocité. Ce recul nous semble préjudiciable à une Europe que nous souhaitons plus unie et plus solidaire.
Vint-sept pays qui se concurrencent sur les marchés intérieurs et à l'exportation, ce qui est le cas aujourd'hui, ne donnent pas un sentiment d'unité et de puissance face aux autres grands pays à vocation agricole qui nous ont déclaré la « guerre alimentaire » depuis plusieurs années.
Nous partageons la réaffirmation du concept de régulation au coeur de la P.A.C., une intervention accélérée voire anticipée pour les crises et la volonté du groupe de travail de ne pas faire de notre agriculture une variable d'ajustement dans le cadre de l'O.M.C.
A ce titre, il serait préférable de sortir l'agriculture de l'O.M.C. ce qui n'est pas proposé dans le rapport.
V) A propos de l'intervention concernant l'offre des producteurs
Nous partageons la volonté du groupe de travail de veiller à un juste partage de la valeur ajoutée tout au long de la filière, de développer les mécanismes d'assurance aléas climatiques et sanitaires(sous réserve que ceux-ci soient accessibles pour tous, mutualisés et protégés par la réassurance publique) et de permettre des « regroupements de producteurs ».
Ce chapitre, pour le reste, s'inscrit dans la logique de contractualisation de la LMAP, logique qui peine à montrer son efficacité face aux industriels et à la grande distribution qui ont toujours plus de latitude dans les négociations depuis la Loi de Modernisation de l'Économie.
VI) P.A.C. et Environnement : les deux piliers
Malgré des affirmations volontaires concernant l'environnement, l'abandon de la modulation et le manque de précision afférents à la répartition des aides directes du premier pilier risquent à terme de conforter l'évolution actuelle de l'agriculture française.
Les débats en commission laissent apparaître de réelles hostilités à l'éco conditionnalité qui viendrait gêner la compétitivité, la productivité et la capacité exportatrice. Seul, un renforcement du second pilier en faveur des territoires, des exploitations fragilisées et des nouveaux modes de production pourra contribuer à maintenir un tissu agricole diversifié, répondant réellement aux attentes des populations.
CONCLUSION
Au regard de l'ensemble de ces remarques, les sénateurs du groupe CRC/SPG s'engagent à pousser toujours plus avant les mesures qu'ils jugent positives au sein du rapport.
Ils regrettent cependant certaines orientations toujours bien intégrées dans la conception libérale de l'Union Européenne, raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC/SPG se sont abstenus lors du vote du rapport en commission.