La grippe A (H1N1)v : Retours sur « la première pandémie du XXIe siècle » (rapport)

3. Le problème des relations contractuelles avec les producteurs de vaccins

Il n'y a pas eu, à proprement parler, de négociation des contrats de fourniture de vaccins, et l'organisation de l'approvisionnement en vaccins en application de ces contrats ne semble pas avoir été à la hauteur de ce que l'on peut attendre dans une situation pandémique potentiellement grave.

Il n'est de toute façon pas admissible que des autorités chargées d'assurer une mission de service public d'une importance vitale soient à la merci des fournisseurs de vaccins, ni que l'importance des achats soit fixée en fonction de considérations étrangères aux exigences de la protection de la population.

En outre, les contrats de préréservations ont pu être largement remis en cause lors de la négociation des contrats définitifs et n'ont donc apporté aucune garantie aux acheteurs, ni en termes d'approvisionnement, ni en termes d'exécution du contrat.

Il ne paraît pas envisageable, compte tenu de la définition des compétences nationales en matière sanitaire et des différences dans les systèmes et les pratiques juridiques des Etats membres que des contrats de fourniture de vaccins pandémiques puissent être négociés au niveau de l'Union européenne.

Il serait en revanche très souhaitable que la réflexion « postpandémique » qui s'est engagée au niveau communautaire porte prioritairement sur la définition des conditions d'approvisionnement en vaccins, en cas de pandémie, des pays de l'Union européenne, et sur celle des garanties que doivent être en mesure d'assurer les fournisseurs de ces vaccins, afin de définir des positions communes susceptibles de renforcer la capacité de négociation des Etats membres.

Il faudra en outre reprendre une réflexion commune sur le problème du transfert aux Etats des responsabilités des producteurs de vaccins, qui, dans le cadre des contrats d'achat de vaccins H1N1, ne semble pas avoir été résolu d'une manière conforme au droit communautaire. Cette réflexion devra aussi porter sur les conséquences possibles de tels transferts de responsabilité sur la désaffection déjà préoccupante à l'égard de la vaccination.

Proposition n° 26 :
Réfléchir, aux niveaux national et communautaire, aux conditions d'approvisionnement en vaccins pandémiques.

Proposition n° 27 :
Susciter une réflexion communautaire sur les conditions de l'équilibre des contrats de fourniture de vaccins pandémiques.

Proposition n° 28 :
Reprendre la réflexion communautaire sur les transferts aux Etats de la responsabilité des producteurs de vaccins et sur les incidences possibles d'un tel transfert sur le développement de la méfiance à l'égard de la vaccination.