b) Le bilan de l'action des sociétés d'assurance
A ce stade, la mobilisation des assureurs paraît à la hauteur des enjeux de la catastrophe. L'ampleur des dégâts provoqués par la tempête Xynthia conduit à un nombre total de déclarations de sinistres supérieur à 400.000, sachant qu'au 31 mai 2010, selon les données agrégées des deux fédérations de sociétés d'assurance 55 ( * ) , 409 311 sinistres avaient été déclarés, dont 30 865 au titre du régime catnat, pour un coût cumulé estimé à 1,34 milliard d'euros , dont 706 millions d'euros au titre du régime catnat 56 ( * ) .
Bilan des indemnisations par les assureurs
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Déclarations |
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|
Total |
Tempête |
Catnat |
||||
|
Habitation |
315 133 |
77 % |
298 332 |
78,8 % |
16 801 |
54,4 % |
|
Auto |
29 685 |
7,2 % |
20 304 |
5,4 % |
9 381 |
30,4 % |
|
Professionnels et Collectivités |
64 493 |
15,8 % |
59 810 |
15,8 % |
4 683 |
15,2 % |
|
Total |
409 311 |
100 % |
378 446 |
100 % |
30 865 |
100 % |
|
Coût estimatif en milliers d'euros |
||||||
|
Total |
Tempête |
Catnat |
||||
|
Habitation |
803,4 |
60,1 % |
379,7 |
60,2 % |
423,7 |
60,0 % |
|
Auto |
82,9 |
6,2 % |
30,5 |
4,8 % |
52,4 |
7,4 % |
|
Professionnels et Collectivités |
450,9 |
33,7 % |
220,9 |
35,0 % |
230,0 |
32,6 % |
|
Total |
1 337,2 |
100 % |
631,1 |
100 % |
706,1 |
100 % |
Source : Données FFSA et GEMA agrégées par le médiateur des assurances
Les deux fédérations ont témoigné, lors de l'audition au Sénat par votre mission de leur présidents MM. Bernard Spitz et Gérard Andreck, d'une volonté de procéder à des indemnisations dans des conditions favorables aux victimes.
Le GEMA a accepté de financer le relogement provisoire pendant 6 mois des personnes évacuées. Plus généralement, les sociétés d'assurance se sont engagées à mobiliser leurs moyens humains et logistiques afin d'indemniser les dommages inférieurs à 2.000 euros en moins de trois mois . De même, elles ont accordé un délai supplémentaire aux victimes pour la remise de leurs dossiers d'indemnisation : le délai de cinq jours a ainsi été exceptionnellement rallongé du 5 au 31 mars 2010. En pratique, les demandes formulées hors délai ont continué à être acceptées et traitées au-delà de cette date.
Un conciliateur, M. Claude Smirou, a été désigné, le 12 mai 2010, par la FFSA et le GEMA pour résoudre les difficultés éventuelles d'assurance rencontrées par les sinistrés en Charente-Maritime et en Vendée.
Dans chacun des vingt quatre départements principalement touchés par la tempête, les deux fédérations ont toutes les deux nommé des coordonnateurs , chargés de centraliser les données et les dossiers pour l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces coordonnateurs participent aux réunions hebdomadaires de suivi des conséquences de Xynthia qui se tiennent dans les préfectures. Suite aux conséquences des graves intempéries des 15 et 16 juin 2010 dans le Var , la mission relève que les assurances ont institué un dispositif local similaire , chacune des fédérations ayant mis un coordonateur à la disposition des services préfectoraux.
En outre, les sociétés d'assurance ont renoncé à exiger des sinistrés la remise d'attestations de vitesse du vent et, surtout, elles versent des avances sur indemnisation selon les besoins et les circonstances, avec une attention toute particulière pour les personnes en grande difficulté du fait des conséquences des inondations.
A la faveur de cette mobilisation des sociétés d'assurance, le traitement des sinistres semble acceptable : au 31 mai 2010 , dans les 24 départements où la vitesse du vent a été supérieure à 140 kilomètres à l'heure, 50 % des 400 000 sinistres ont été réglés ou sont sur le point de l'être mais seuls 18,5 % du total des indemnisations ont été versés .
Avancement du traitement des dossiers au 31 mai 2010
(en milliers d'euros)
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Nombre de déclarations |
Montants |
|||||||||
|
Réglées (total ou partie) |
Expertises réalisées |
Indemnités versées |
||||||||
|
Total |
Nombre |
Taux |
Nombre |
Taux |
Montant |
Taux |
||||
|
Habitation |
315 133 |
77,0 % |
163 071 |
51,7 % |
24 810 |
19,6 % |
124,6 |
15,5 % |
||
|
Auto |
29 685 |
7,3 % |
18 786 |
63,3 % |
11 227 |
80,6 % |
58,2 |
70,1 % |
||
|
Professionnels et Collectivités |
64 493 |
15,8 % |
15 615 |
24,2 % |
1 800 |
31,9 % |
64,8 |
14,4 % |
||
|
Total |
409 311 |
100 % |
197 472 |
48,2 % |
37 837 |
9,2 % |
247,5 |
18,5 % |
||
Source : Données FFSA et GEMA agrégées par le médiateur des assurances
Votre mission relève que M. Yann Boaretto, médiateur des assurances, ne s'est vu transmettre qu'un faible nombre de dossiers, soit 180 saisines au total, dont 25 sont toujours en instance au 25 juin 2010 . Sur ces 25, la moitié justifie une instruction plus approfondie et seules trois ont été déposées il y a plus de deux mois. Il convient d'observer que le délai moyen de résolution des dossiers est de 6 semaines et que les motifs d'insatisfaction portent rarement sur la technicité assurantielle et sont le plus souvent formels : ils peuvent ainsi concerner l'application des franchises ou les délais de visite des experts.
Votre mission juge indispensable d'assurer une indemnisation rapide et juste par les sociétés d'assurances des sinistres provoqués par la tempête Xynthia.
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Les assurances pour les dommages causés par les inondations au Royaume-Uni Au Royaume-Uni, il revient au propriétaire individuel d'organiser son assurance privée contre les désastres comme l'inondation. Cependant, il a été établi que dans certaines zones défavorisées, incluant des zones à risques d'inondations, le taux de souscription de contrats d'assurances est bas. En réponse au rapport Pitt de 2008, rédigé après les graves inondations de l'été 2007 en Angleterre, le gouvernement a débloqué 12 millions de livres sterling (14,4 millions d'euros) pour la période 2008-2011 afin de promouvoir et de mettre en place des assurances en faveur des locataires sociaux dans le cadre d'un travail avec des associations sur des zones géographiques spécifiques. En parallèle, l'association des assureurs britanniques s'est engagée à oeuvrer pour l'assurance des personnes à faibles revenus. Un guide a également été élaboré spécifiquement pour les petites entreprises. Source : Ambassade du Royaume-Uni en France |
* 55 La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), qui sont elles-mêmes regroupées au sein de l'association française des assurances (AFA).
* 56 92,5 % des sinistres devraient être indemnisés dans le cadre de contrats d'assurance de droit commun, sans mobilisation du régime catnat. L'assurance des catastrophes naturelles devrait donc représenter moins de 8 % des dossiers mais totaliserait plus de la moitié de la charge globale. Les données disponibles montrent que la Vendée et la Charente-Maritime représentent à elles seules une part importante (78 %) des indemnisations des dommages habitation au titre du régime catnat, ce qui correspond à l'impact considérable des phénomènes de submersion marine dans ces deux départements.