(4) Les préconisations de votre mission pour garantir un déroulement serein de la procédure d'expropriation
Après la phase d'acquisition amiable, en cas de refus par le sinistré de la proposition d'indemnisation, l'Etat devrait procéder à des expropriations, dans le cadre de procédures formalisées et sous le contrôle du juge. Votre mission estime opportun de poursuivre les acquisitions amiables après le passage à la phase d'expropriation, au moins jusqu'à la déclaration d'utilité publique (DUP). Ce mode opératoire présentant l'intérêt de limiter de lourdes et coûteuses procédures, il profiterait à la fois à l'Etat et aux particuliers.
En outre, pour éviter des expropriations conflictuelles -et donc longues-, la mission propose :
- d'utiliser la procédure d'expropriation pour cause de risque naturel majeur, dont elle avait détaillé les caractéristiques dans son pré-rapport ;
- de clarifier la manière dont il sera tenu compte du critère de « bilan financier » posé par la loi « Barnier » de 1995 (v. supra ). En effet, deux cas de figure sont envisageables : d'une part, ce critère peut être respecté à la lettre (ce qui imposera au Gouvernement de démontrer que l'expropriation est moins coûteuse que la mise en place de mesures de protection adaptées et efficaces pour protéger la vie humaine) ; d'autre part, il peut être considéré que la réalisation de ce bilan est superfétatoire dans la mesure où, pour reprendre les termes de la jurisprudence précitée du Conseil d'État de 1999, « aucun moyen de sauvegarde et de protection des populations n'[est] réalisable » face au risque de submersion marine, et où ce risque est tel qu'il rend « insuffisants les délais nécessaires au déclenchement de l'alerte et à l'évacuation complète des personnes se trouvant sur les lieux » exposés à un danger mortel. Quelle que soit l'option retenue, celle-ci devra être rapidement explicitée et justifiée auprès des sinistrés.
Enfin, dans une optique de renforcement de la sécurité juridique de la procédure, votre mission juge à nouveau nécessaire de mettre en place une procédure d'expropriation par « zone d'extrême danger » .
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Propositions n° 5 , n° 6 et n° 7 de la mission : - Poursuivre les acquisitions amiables après le passage à la phase d'expropriation, au moins jusqu'à la déclaration d'utilité publique (DUP). - Utiliser la procédure d'expropriation pour cause de risque naturel majeur ; - Mettre en place une procédure d'expropriation par « zone d'extrême danger » . |