B. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA GESTION DES RISQUES DE 2007 : UN TEXTE NÉCESSAIRE MAIS PAS SUFFISANT
Avant d'analyser le contenu de cette directive, il est intéressant de s'arrêter un temps sur le choix fait par la Commission européenne de recourir à une directive et non à un règlement pour mettre en oeuvre une politique de gestion des risques d'inondations . Difficile de ne pas voir derrière ce choix l'aveu implicite d'une grande disparité dans l'approche de la gestion des risques entre les différents pays membres . Là où les Pays-Bas, pour des raisons évidentes, possèdent une culture du risque de submersion marine, Xynthia a révélé les incohérences du système français. L'objectif prioritaire de cette directive est donc d'inculquer un niveau minimum de culture de gestion du risque au sein des pays de l'Union. Pour y parvenir, la directive communautaire pose une méthode qui laisse une grande marge de manoeuvre aux États.
1. La méthode retenue par cette directive constitue un bon point de départ
La méthode de gestion des risques d'inondation retenue par ce texte repose sur plusieurs principes assez innovants en France. Elle doit constituer le socle d'une nouvelle politique de gestion des risques.
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La directive communautaire relative à la gestion des risques d'inondation : une gestion globale du risque qui distingue trois étapes La méthode de gestion des risques d'inondation retenue par ce texte repose à la fois sur plusieurs étapes assez innovantes pour la France et sur une approche nouvelle parce que globale de la gestion des risques. Tout d'abord, la directive a élaboré une méthode de recensement des zones à risque. Cette méthode repose sur trois étapes successives : - premièrement, elle impose le recensement des zones à risque : la directive impose aux États de recenser, sur l'ensemble du territoire national, les bassins soumis à un risque d'inondation et de les délimiter avec précision au niveau local. L'unité de gestion est donc le bassin hydrographique tel que défini par la directive communautaire relative à l'eau. Cette logique de bassin permet d'adopter pour chaque zone les outils adaptés au degré de risque ; - ensuite, l'évaluation préliminaire des risques au moyen d'une cartographie : sur chaque bassin, les pouvoirs publics doivent disposer de deux éléments : d'une part, la carte des zones inondables, qui détaillent les territoires touchés selon le niveau de l'inondation, et la carte des inondations qui estiment les dégâts engendrés par une inondation ; - enfin, la réduction des conséquences de l'inondation : sur la base de cette évaluation préliminaire, l'objectif retenu par l'Union européenne est de réduire le plus possible les conséquences de ce phénomène sur la vie humaine, l'activité économique ou l'environnement. Surtout, la directive impose aux Etats une approche globale de la gestion des risques : c'est la méthode retenue pour permettre de réduire les conséquences d'une inondation. La directive impose aux États, pour chaque bassin, l'adoption d'un plan de gestion des risques d'inondation , plan qui regroupe l'ensemble des documents de prévision, protection et prévention. Surtout, ce plan a vocation à coordonner ces trois piliers. |
Cette méthodologie est novatrice pour la France. Les trois étapes imposées par la directive vont constituer le cadre d'une nouvelle politique de gestion des risques.
Cependant, si le cadre d'action retenu est efficace, cette directive ne saurait suffire à elle seule puisqu'elle reste un texte général qui laisse à chaque Etat le soin de définir les outils de la gestion du risque.