ANNEXE 5 - ÉTUDES JURIDIQUES
Les limites d'exposition aux champs électromagnétiques produits par les installations de transport d'électricité (décembre 2009)
Dans le texte ci-après, les unités physiques suivantes sont utilisées : kV pour kilovolt, Hz pour hertz, ìT pour microtesla.
1) Union européenne
La recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 Ghz) (document n° 1) fixe la limite maximale admissible de l'induction magnétique produite par une installation en fonction de la fréquence du réseau électrique. En Europe, les lignes électriques à haute tension sont exploitées en 50 Hz. Par conséquent, cette limite s'établit à 100 ìT .
2) Allemagne
Le règlement fédéral du 16 décembre 1996 sur les champs électromagnétiques (document n° 2), entré en vigueur le 1 er janvier 1997 et qui est l'un des textes d'application de la loi fédérale du 15 mars 1974 sur la protection contre les nuisances environnementales, définit des seuils d'exposition . Il détermine la valeur maximale admissible de l'induction magnétique produite par les installations de basse fréquence - lesquelles incluent notamment les lignes électriques de fréquence égale à 50 Hz et dont la tension est supérieure à 1 000 volts - et mesurée « dans les bâtiments et sur les terrains qui ne sont pas destinés seulement au séjour de courte durée des personnes ».
La référence à la durée du séjour permet notamment d'exclure du champ d'application du règlement certaines annexes et dépendances des habitations (balcons, hangars, etc.). En outre, le texte ne vise que les hommes, et non les animaux.
Les installations de transport de l'électricité doivent être construites et exploitées de façon à ce que l'induction magnétique ne dépasse pas 100 ìT.
Des directives pour l'application de ce règlement (document n° 3) ont été élaborées par un groupe de travail réunissant des représentants des ministères de l'environnement de la Fédération et des Länder . Ces directives, qui n'ont aucune force obligatoire , recommandent que les bâtiments et les terrains se trouvent à l'extérieur d'une bande de terrain constituée par l'emprise au sol de la ligne et par deux couloirs, la largeur minimale de chacun de ceux-ci, mesurée à partir du conducteur externe de la ligne, variant comme suit en fonction de la tension :
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moins de 110 kV |
5 mètres |
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110 kV |
10 mètres |
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220 kV |
15 mètres |
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380 kV |
20 mètres |
Dans certains Länder - c'est le cas de la Thuringe -, ces directives ne sont pas appliquées. Dans d'autres, des recommandations, plus strictes que les directives fédérales, portant sur les distances minimales qui doivent séparer les lignes à haute tension des lieux dans lesquels les personnes séjournent ont été publiées.
Ainsi, le ministre des affaires sociales et de la santé du Land de Brême a publié en 2004 une recommandation (document n° 4) dans laquelle il indique que, dans les lieux « qui ne sont pas destinés à des séjours de courte durée », l'induction magnétique ne doit pas dépasser 0,3 ìT. La recommandation précise que ce plafond correspond dans la plupart des cas aux distances suivantes, calculées par rapport à l'axe central des lignes à haute tension. Ces distances varient ainsi en fonction de la tension :
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110 kV |
30 mètres |
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220 kV |
60 mètres |
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380 kV |
80 mètres |
De même, le ministre de l'environnement du Land de Brandebourg (document n° 5) recommande le respect des distances suivantes entre le bord extérieur des lignes à haute tension et les bâtiments dans lesquels des hommes sont susceptibles de séjourner au moins six heures par jour :
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à partir de 110 kV |
30 mètres |
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à partir de 380kV |
50 mètres |
Dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (document n° 6), le ministère de l'environnement prescrit le respect des distances suivantes à partir de l'axe central des lignes :
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110 kV |
10 mètres |
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220 kV |
20 mètres |
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380 kV |
40 mètres |
Ces prescriptions sont utilisées par les autorités locales du Land pour la planification des installations.
À la fin de l'année 2007, le Land de Basse-Saxe a adopté une loi qui prévoit que les lignes à haute tension doivent être enterrées lorsqu'elles se trouvent à moins d'une certaine distance des habitations (200 mètres s'agissant de maisons isolées et 400 mètres dans le cas d'habitat groupé). Cette loi s'applique aux lignes construites après son entrée en vigueur. L'adoption de ce texte a été suivie du dépôt de plusieurs propositions de loi similaires dans d'autres Länder , par exemple en Hesse.
3) Belgique
Il n'existe aucune norme nationale fixant la limite d'exposition aux champs électromagnétiques produits par les lignes à haute tension. C'est la recommandation européenne, qui place cette limite à 100 ìT, qui est appliquée.
En Flandre, l'arrêté du gouvernement du 11 juin 2004 contenant des mesures de lutte contre les risques sanitaires liés à la pollution intérieure prévoit deux limites (document n° 7) :
- 10 ìT pour la valeur d'intervention, qui est la valeur à partir de laquelle un logement est réputé non habitable ;
- 0,2 ìT pour la valeur guide, c'est-à-dire la valeur souhaitable.
4) Espagne
Le décret royal 1066/2001 du 28 septembre 2001 approuvant le règlement qui établit les mesures de protection sanitaire contre les émissions produites par les installations électriques (document n° 8) reprend les plafonds fixés par la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Par conséquent, pour les lignes à haute tension, la limite s'établit à 100 ìT .
Le décret royal 223/2008 du 15 février 2008 approuvant le règlement qui fixe les conditions techniques et les garanties de sécurité pour les lignes électriques à haute tension comprend plusieurs instructions techniques. L'une d'elles, l'instruction ITC-LAT 07, (document n° 9) détaille les prescriptions techniques applicables aux lignes à haute tension aériennes. Elle précise notamment que la construction de lignes doit, dans toute la mesure du possible, être évitée en zone urbanisable. Elle prévoit aussi l'existence, de part et d'autre des lignes, de couloirs dans lesquels toute construction est interdite. La distance minimale séparant les constructions du bord extérieur des lignes varie en fonction de la tension maximale de celles-ci, mais ne peut pas être inférieure à 5 mètres. À titre d'exemple, les distances suivantes doivent être respectées :
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Tension maximale |
Distance minimale |
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145 kV |
5 mètres |
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170 kV |
5 mètres |
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245 kV |
5 mètres |
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420 kV |
6,1 mètres |
Ces prescriptions s'appliquent aux lignes construites après l'entrée en vigueur du décret 1955/2000 du 1 er décembre 2000 portant régulation des activités de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d'électricité, c'est-à-dire après le début de l'année 2001.
Pour les lignes plus anciennes, c'est le décret 3151/1968 du 28 novembre1968 approuvant le règlement relatif aux lignes aériennes à haute tension qui continue à s'appliquer. Or, ce texte n'imposait pas le respect de couloirs. Il prescrivait seulement des distances minimales en ligne droite, ce qui n'empêchait pas l'établissement de lignes à haute tension au-dessus des habitations. Ces distances minimales dépendaient de la tension, mais sans pouvoir être inférieures à 5 mètres. Il était ainsi possible de construire une ligne à haute tension située à 7 mètres du sol juste au-dessus d'un édifice de 2 mètres de haut.
5) Italie
La loi cadre n° 36 du 22 février 2001 sur la protection contre l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (document n° 10) définit trois valeurs :
- la limite d'exposition , limite absolue qui s'impose partout ;
- le seuil d'alerte , limite de précaution qui doit être respectée dans certains lieux, considérés comme particulièrement sensibles et qui incluent les aires de jeux destinées aux enfants, les locaux d'habitation et les bâtiments scolaires ainsi que tous les autres lieux susceptibles de faire l'objet d'une occupation « prolongée » ;
- l'objectif de qualité , valeur souhaitable, qui doit être atteinte progressivement.
La loi renvoie à un décret du président du conseil le soin pour la fixation de ces différentes valeurs. Elle dispose également qu'il appartient à l'État d'établir le tracé des lignes de transport d'électricité de tension supérieure à 150 kV et de définir des couloirs à l'intérieur desquels les bâtiments ne peuvent pas être affectés à une utilisation résidentielle, scolaire ou sanitaire, voire à un autre usage impliquant une présence humaine au moins 4 heures par jour.
Le décret du président du conseil du 8 juillet 2003 portant fixation des limites d'exposition, des seuils d'alerte et des objectifs de qualité pour la protection de la population contre l'exposition aux champs électriques et magnétiques de fréquence 50 Hz produits par des lignes électriques (document n° 11), pris pour l'application da la loi précitée, rend applicable en Italie la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 et retient la même limite générale que celle-ci, 100 ìT.
Par ailleurs, à titre de précaution, il établit ainsi le seuil d'alerte : la valeur médiane sur 24 heures de l'induction magnétique 8 ( * ) ne doit pas dépasser 10 ìT dans les aires de jeux pour les enfants, les locaux d'habitation, les bâtiments scolaires ainsi que dans tous les lieux susceptibles d'être occupés pendant au moins 4 heures par jour. La référence à la médiane signifie que des dépassements d'une durée limitée sont admissibles.
S'agissant des nouvelles lignes, le décret recommande qu'elles soient construites de façon à ce que l'objectif de qualité de 3 ìT soit atteint dans les lieux sensibles, dans lesquels le seuil d'alerte doit actuellement être respecté. La même recommandation est applicable pour l'implantation de nouveaux lieux sensibles à proximité de lignes existantes.
Le décret du ministère de l'environnement du 29 mai 2008 (document n° 12) détermine la méthode de fixation des couloirs à l'intérieur desquels les bâtiments ne peuvent pas être affectés à une utilisation résidentielle, scolaire ou sanitaire, voire à un autre usage impliquant une présence humaine au moins 4 heures par jour. Il s'agit d'un document complexe, qui envisage les diverses caractéristiques techniques des installations électriques.
Avant le vote de la loi cadre nationale, plusieurs régions, parmi lesquelles la Vénétie et la Toscane, avaient adopté des normes plus sévères, qui ne sont plus en vigueur.
La loi régionale de Vénétie n° 27 du 30 juin 1993 sur la prévention des dommages découlant des champs électromagnétiques produits par les lignes électriques prévoyait que le tracé des lignes à haute tension était conçu de sorte que l'induction magnétique mesurée à 1,5 mètre du sol ne dépassât pas 0,2 ìT entre l'axe central des lignes et les constructions destinées à l'habitation ou à d'autres activités impliquant une présence habituelle prolongée. Par la décision 1735/2005, le tribunal administratif de Vénétie a jugé que ces dispositions de la loi régionale avaient été implicitement abrogées par la législation nationale postérieure. Sa décision est devenue définitive faute d'avoir été contestée devant le Conseil d'État.
En Toscane , le règlement du 20 décembre 2000 concernant les lignes électriques pris pour l'application de la loi régionale n° 51 du 11 août 1999 ouvrait à l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de construire des lignes électriques le droit de fixer les limites des zones inconstructibles à :
- 120 mètres de part et d'autre des lignes de tension supérieure à 150kV ;
- 80 mètres pour les lignes dont la tension était comprise entre 100 kV et 150 kV.
Le même texte avait institué un régime spécifique au voisinage des lignes de tension moindre, mais supérieure à 20 kV. Si des personnes devaient se trouver de façon prolongée dans une aire où le niveau d'induction magnétique était d'au moins 0,2 ìT, il convenait de prendre des mesures de limitation de l'impact électromagnétique (par exemple en enterrant les lignes) et d'assurer le suivi des émissions.
6) Pays-Bas
Le 3 octobre 2005, le ministre de l'environnement a adressé aux organes exécutifs des communes et des provinces ainsi qu'aux entreprises de transport d'électricité une recommandation (document n° 13).
Selon ce document, lors de l'établissement des plans d'urbanisme ainsi que lors de la détermination du tracé des lignes aériennes à haute tension, il convient dans toute la mesure du possible d'éviter de créer des « situations nouvelles » conduisant des enfants à séjourner de façon durable dans des zones situées à proximité de lignes aériennes à haute tension où l'induction magnétique moyenne mesurée sur une année dépasse 0,4 ìT.
Pour faciliter la tâche des communes, le texte introduit la notion de « zones indicatives » : il s'agit de couloirs dont la largeur varie en fonction de la tension de la ligne et dans lesquels il est recommandé de ne pas prévoir l'implantation de bâtiments destinés à une utilisation dite « sensible », en particulier des écoles, des crèches et des jardins d'enfants.
La largeur de ce couloir s'établit comme suit, la ligne étant située au milieu du couloir :
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Tension |
Largeur du couloir |
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50 kV |
2 x 40 mètres |
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110 kV |
2 x 50 mètres |
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150 kV |
2 x 80 mètres |
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220 kV |
2 x 150 mètres |
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380 kV |
2 x 200 mètres |
La recommandation ne s'applique pas aux installations antérieures au 3 octobre 2005 , à moins qu'elles ne fassent l'objet de modifications. Plusieurs termes employés dans la recommandation sont commentés dans une annexe, laquelle a été mise à jour en novembre 2008 (document n° 14). Ainsi, le mot « enfant » désigne toute personne de moins de 15 ans et, par « séjour de longue durée », il faut comprendre au moins 14 à 18 heures par jour en moyenne, la moyenne étant calculée sur une année.
La recommandation n'a pas de valeur contraignante . Plusieurs communes ont choisi de s'en écarter lors de la construction d'équipements collectifs. Dans le contentieux qui en est résulté, les tribunaux ont souligné à plusieurs reprises que les communes n'étaient pas tenues au respect de la recommandation, mais qu'elles devaient alors motiver leur décision.
7) Suède
Kraftnät , qui est l'organisme correspondant à RTE, s'est fixé une limite d'exposition aux champs électromagnétiques : lors de la planification de nouvelles lignes électriques, dans aucun endroit susceptible d'accueillir des êtres humains pour de longues périodes, le rayonnement ne doit être supérieur à 0,4 ìT .
Par ailleurs, l'agence pour la sécurité des installations électriques a édicté des règles qui fixent notamment la distance minimale qui doit séparer les lignes à haute tension des constructions et des installations destinées à accueillir du public. D'après ces règles (document n° 15), la distance minimale, mesurée horizontalement et exprimée en mètres, s'établit comme suit :
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Tension jusqu'à 55 kV |
Tension supérieure à 55 kV |
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Constructions implantées dans une zone dotée d'un plan d'urbanisme |
5 |
10 |
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Constructions implantées à l'extérieur d'une zone dotée d'un plan d'urbanisme |
5 |
5 + S selon le système de mise à la terre des installations électriques, S = 0,5 cm ou 0,7 cm pour chaque kV dépassant 55kV |
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Parcs de stationnement (n'accueillant pas de véhicules transportant des produits inflammables ou explosifs) |
5 |
10 |
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Espaces ouverts accueillant du public (terrains de sport, cours de récréation, etc.). |
20 |
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8) Suisse
L'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (document n° 16) prévoit deux plafonds :
- la valeur limite par installation, applicable notamment aux lignes de transport d'électricité de tension supérieure à 1 000 volts et qui doit être respectée dans les « lieux à utilisation sensible », c'est-à-dire les bâtiments « dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée », les terrains de jeux, ainsi que les terrains constructibles ou sur lesquels des terrains de jeux peuvent être aménagés ;
- la valeur limite de nocivité, qui doit être respectée « partout où des personnes peuvent séjourner », même pour de courtes durées.
La valeur limite par installation est de 1 ìT : une ligne à haute tension donnée ne doit donc pas produire une induction magnétique supérieure à 1 ìT dans un logement par exemple. Quant à la valeur limite de nocivité , qui s'applique à l'ensemble des rayonnements non ionisants en un lieu donné, elle est de 100 ìT .
Ces valeurs s'appliquent à toutes les installations, nouvelles comme anciennes.
Voir le dossier, en particulier la brochure de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (document n° 17, pages 26 et 27).
9) Luxembourg
• Application de la décision du Conseil 1999/512/EC du 12 juillet 1999
Le premier rapport de la commission européenne sur la mise en oeuvre la recommandation du Conseil 1999/512/EC du 12 juillet 1999 indique que les normes applicables sont plus sévères que celles préconisées par cette décision (document 1, page 29).
Le rapport du BIPRO sur l'état d'avancement de la mise en ouvre de la même décision daté de mai 2008 précise quant à lui que le Luxembourg n'a pas établi de mesures-cadres générales fixant des restrictions de base et des niveaux de référence (document 2, page 50).
Quand au rapport de la Commission du 1 er septembre 2008, il indique que le Luxembourg applique les normes posées par la décision du Conseil 1999/512/EC du 12 juillet 1999 pour les restrictions de base et des normes plus sévères pour les niveaux de référence (document 3, pages 6 et 7).
• Recommandations particulières relatives aux distances des constructions par rapport aux lignes THT
Toujours en vigueur, la circulaire du 11 mars 1994 n° 1644, sur les effets des champs magnétiques sur la santé , adressée aux communes par le ministère de l'Intérieur, constitue une simple recommandation.
Elle conseille de ne plus créer de terrain à bâtir à proximité des lignes THT et, pour les lignes de 100 à 220 kV, recommande de conserver un distance de 30 mètres entre le centre du tracé de la ligne et la limite de la propriété la plus proche susceptible d'être bâtie, et de 20 mètres pour les lignes THT de 65 kV (document 4, page 3).
Il est à noter que la construction des lignes THT est soumise aux dispositions de la loi du 19 juin 1999 relative aux établissements classés. Ces édifices sont autorisés après enquête publique par un arrêté ministériel préparé par l'Administration de l'environnement. Ce texte fixe les prescriptions générales applicables à l'ouvrage ainsi que les limites à respecter (Document 5). L'Administration de l'environnement, saisie à plusieurs reprises par la division des études de législation comparée et par l'ambassade de France au Luxembourg n'a, à ce jour, pas répondu à des demandes de précisions sur ce point.
* 8 Pour les modalités de mesure, le décret renvoie à la documentation du Comité électrotechnique italien.