LISTE DES PROPOSITIONS
1- Concernant la connaissance de l'exposition de la population française :
- L'exposition de la population et plus encore l'exposition individuelle aux champs magnétiques d'extrêmement basses fréquences est certes mieux connue, mais en réalité toujours mal connue .
De nouvelles recherches doivent être entreprises pour progresser dans la connaissance de l'exposition, sur la base de mesures plutôt que de reconstitution calculée :
- au niveau de la population dans son ensemble en cherchant à connaître de manière fiable le niveau d'exposition moyen et, par exemple, par type et lieu d'habitation ;
- au niveau individuel pour mieux connaître l'exposition des très jeunes enfants et, plus généralement, de typologies d'individus.
2- En matière d'enfouissement des lignes :
- Le souterrain, s'il peut être un choix esthétique et politique, doit normalement rester un choix technico-économique fondé sur une démarche coût-avantage . Les coûts et les contraintes sont loin d'être négligeables pour l'exploitant comme pour les agriculteurs riverains. Dans les agglomérations , les contraintes de sécurité et d'esthétique conduisent à éviter les lignes aériennes .
- Une attention particulière doit être accordée aux lignes aériennes anciennes à très haute tension en milieu urbain .
Votre rapporteur propose donc d'inclure dans le contrat de service public entre l'État et RTE :
- la réalisation d'un inventaire national des zones où des habitations se trouvent en dessous ou à l'immédiate proximité de lignes à très haute tension,
- la mise en place de dispositifs financiers permettant, en cofinancement avec les collectivités et avec un ticket modérateur adapté , d'effacer progressivement ces lignes.
- ce volet devrait être assorti d'un objectif chiffré , s'ajoutant aux objectifs actuellement fixés.
3- En matière d'acceptabilité des ouvrages :
- Redonner leur sens aux lignes : l'expression d'un projet collectif.
- Replacer les élus locaux au centre du dispositif en les informant mieux, en dialoguant avec eux en permanence, même sans projet immédiat, en identifiant avec eux les priorités du territoire en matière de réseau, par exemple autour d'un diagnostic énergétique à 10 ans.
- Renforcer la convention RTE-AMF en prévoyant non seulement que les maires peuvent demander des mesures de champs magnétiques mais également une simulation de ces champs en fonction des hypothèses de fonctionnement de la ligne.
- Informer plus largement les associations sur l'impact des lignes.
- Créer un site Internet d'information de l'État sur les lignes à haute tension.
- Développer la participation des citoyens à la vie des lignes à haute tension notamment au travers des associations d'ornithologues, de chasseurs, d'apiculteurs mais aussi d'agriculteurs ou de riverains.
4- En matière de recherche et d'expertise :
- Le développement des financements de l'État , RTE ne doit pas être le seul financeur de l'expertise et de la recherche.
- RTE ne devrait plus financer directement ou via un organisme dépendant directement de l'entreprise des recherches .
- En matière de santé, il pourrait être de la compétence de l'AFSSET de lancer des appels d'offre de recherche sur l'impact potentiel des champs magnétiques sur la santé.
- En matière de faune et de flore sauvage , cela pourrait se faire dans le cadre d'un Comité national avifaune élargi ou un organe ad hoc .
- En matière d'élevage, les recherches devraient être financées par un GPSE rénové et élargi où l'État aurait repris toute sa place .
Ces organismes financeraient ces recherches par des crédits apportés par l'État, les organismes de recherches eux-mêmes, des acteurs économiques comme les chambres d'agriculture, les fabricants de câbles électriques et, bien entendu, RTE mais de manière indirecte et diluée.
5- Concernant l'électrohypersensibilité (EHS)
- Prendre au sérieux les patients et traiter leur souffrance.
- Mettre en place un réseau national de recherche clinique afin de les prendre en charge, caractériser leurs symptômes et de leur proposer un traitement adapté.
6- Concernant certaines maladies neurodégénératives
- Ne pas négliger le risque même s'il s'agit aujourd'hui d'une hypothèse.
- Soutenir les recherches dans le sens proposé par l'expertise nationale, européenne et internationale.
- Lancer une étude épidémiologique à la SNCF et parmi les retraités .
7- Concernant les leucémies de l'enfant
- Sortir de l'incertitude .
- Demander à l'AFSSET d'effectuer une nouvelle évaluation du risque dans cinq ans .
- Relancer les recherches :
- épidémiologiques en renforçant l'étude GEOCAP et en envisageant, à partir du registre national des cancers de l'enfant et en facilitant l'accès à certaines données, de répliquer l'étude Draper en France ,
- in vivo et in vitro pour trouver un mécanisme d'action ,
- sur les causes des leucémies de l'enfant.
- Prendre une mesure temporaire de prudence : D'ici à 2015 , dans l'attente de ces nouveaux résultats , recommander, à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d'enfants de 0 à 6 ans et à naître susceptibles d'être exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne .
S'inspirant des Pays-Bas, le Gouvernement devrait recommander, de manière non contraignante, d'éviter de nouvelles constructions de lieux dans lesquels vivent les très jeunes enfants tout au long de l'année (domicile, crèche, école maternelle...) dans une zone de prudence où l'exposition serait supérieure à cette valeur. Inversement, il conviendrait de ne pas construire de lignes ou d'autres sources significatives à proximité de ces lieux sensibles car fréquentés par les très jeunes enfants.
8- Concernant la flore et la faune sauvages
- RTE devrait élargir (nombre et domaines) les partenariats scientifiques relatifs à l'étude de la flore et de la faune sauvages.
- Ces partenariats pourraient soit être formalisés dans un Comité national avifaune élargi à l'ensemble de la faune et de la flore sauvages et aux partenaires qui s'y intéressent ou dans un organe ad hoc .
Ces partenariats scientifiques permettraient notamment de répondre à deux questions scientifiques :
- les champs ont-ils un impact sanitaire sur les populations ?
- quel est l'impact du dérangement du milieu provoqué par la présence d'une ligne à haute ou très haute tension ?
Ces questions ont une importance particulière au regard des demandes des riverains .
Répliquant, précisant ou élargissant les observations déjà effectuées, ces études pourraient porter sur :
- l'impact des champs sur les populations d'oiseaux nicheurs sur les pylônes ou à proximité des pylônes au niveau national,
- l'évaluation de l'impact des lignes sur les mammifères sauvages (mustélidés, rongeurs et ongulés),
- l'évaluation de l'impact des lignes sur les espèces de poissons pouvant être sensibles à des champs électriques très faibles,
- l'élargissement des inventaires floristiques à d'autres régions que l'Ile-de-France.
9- Concernant l'agriculture
- En matière d' apiculture , compléter tout protocole avec les sociétés apicoles par un suivi scientifique adapté .
- En matière d' élevage , accompagner la profession agricole reste important même si le nombre de cas problématiques est peu élevé. Il est donc souhaitable de reconduire le GPSE.
- Renouveler en profondeur le GPSE :
- Réengagement de l'État dans la direction du GPSE et dans son financement . Le GPSE ne doit pas être une commission où RTE, dans un tête à tête avec les agriculteurs, règle des situations individuelles contentieuses.
- Formalisation plus stricte de sa composition, de ses missions et de son fonctionnement avec un président nommé par le ministre de l'agriculture et de la pêche, assisté par un secrétaire général , haut fonctionnaire du ministère en charge du fonctionnement administratif, financier et juridique.
- élargir son domaine d'action à toutes les professions agricoles (apiculteurs, céréaliers, éleveurs) .
- Revenir aux propositions du rapport Blatin-Bènetière qui avait proposé de dissocier une commission nationale, chargée de la recherche et de l'information, des commissions départementales , créées à l'initiative du préfet en fonction des besoins pour traiter les cas litigieux.
- Mettre fin au secret entourant le règlement des cas litigieux . Une discrétion ne doit être préservée qu'à la demande de l'agriculteur qui doit être libre de diffuser son expérience. Une publicité raisonnée des interventions du GPSE aurait de nombreux avantages :
. Une meilleure connaissance de l'action du GPSE et de sa méthodologie,
. Une action pédagogique mettant en évidence les difficultés rencontrées par l'agriculteur, le diagnostic du GPSE, les résultats, les points de complexité et éventuellement les points restant à traiter,
. Une transparence sur les conditions financières d'intervention de RTE (critères, montants, travaux pris en charge...).
- La mission pédagogique doit revenir au premier plan . Un site Internet doit impérativement être mis en fonctionnement pour faire connaître l'existence et les possibilités d'action du GPSE. La demande des professionnels agricoles de fermes témoins à proximité de la ligne Cotentin-Maine devrait être évaluée.
Ce projet pourrait avoir pour but en coopération avec un ou des agriculteurs travaillant à proximité immédiate des lignes de développer des projets pédagogiques permettant d'assurer un dialogue et la diffusion des bonnes pratiques.
- En matière de recherche , il est souhaitable de poursuivre des travaux pour mieux comprendre les phénomènes dans les conditions réelles, multifactorielles, des élevages .