c) Que faut-il faire ?
Face à cette situation, que faut-il faire ?
(1) Relancer les recherches
La première préconisation évidente et urgente est de mener les recherches nécessaires avec comme objectif de susciter une révision du classement du CIRC dans un sens ou dans un autre .
Votre rapporteur estime que le ministère de la santé doit rapidement prendre en charge cette relance de la recherche et effectuer une répartition entre les trois voies possibles : trouver un lien statistique fort par l'épidémiologie, découvrir un mécanisme d'action par des études in vivo et in vitro , chercher les causes les leucémies infantiles.
- Trouver un lien statistique fort par l'épidémiologie.
Les études existantes font l'objet de nombreuses critiques portant, pour l'essentiel sur trois aspects centraux : le mode d'estimation de l'exposition, l'intervalle de confiance - souvent important - et la justification du seuil de 0,3 ou 0,4 uT.
L 'OMS dans sa monographie de 2007 classe en priorité « élevée » l'actualisation des études groupées existantes sur la leucémie infantile à l'aide de nouvelles données .
Les études épidémiologiques sont cependant confrontées à certaines limites, tout particulièrement l'impossibilité de reconstituer l'historique de l'exposition des enfants. Face aux attentes exagérées que suscitait l'étude GEOCAP de l'INSERM, Mme Jacqueline Clavel a été amenée à en préciser la portée dans une lettre aux conseillers généraux du département de la Manche en date du 17 février 2010 et qui a été communiquée à votre rapporteur.
Dans ce courrier, elle indique les limitations de son étude au regard de la question spécifique du lien entre CEM EBF émis par les lignes à haute et très haute tension et les leucémies aigües de l'enfant :
- Seule la dernière adresse occupée par l'enfant est accessible (ni les domiciles précédents, ni celui à la naissance, ni celui avant la naissance), la mesure quoique précise est historiquement limitée ;
- L'étude compte trop peu de sujets vivants à proximité des lignes pour apporter une réponse statistique fiable. Sur les 15 000 témoins de la première phase de recrutement, 342 enfants soit 2,3 % habitent à moins de 200 m d'une ligne comprise entre 63 et 400 kV, 110 soit 0,7 % à moins de 50 mètres. A proximité d'une ligne à 400 kV, ils sont 9 à moins de 50 mètres et 24 à la même distance d'une ligne à 225 kV ;
- Elle ne tranchera donc pas définitivement la question ouverte par les publications des autres pays sur une possible augmentation du risque de leucémie de l'enfant à proximité des lignes ;
- Elle permettra en revanche, à moyen terme, de beaucoup mieux connaître la question : connaissance de la population exposée, éventuelle co-facteurs de risque.
Pour pallier les limitations statistiques, l'étude GEOCAP a doublé son recrutement et ses résultats ont été retardés. Ils sont attendus pour la fin 2010 .
Cette étude se poursuivra dans le temps, car les cas de leucémies enregistrés dans le registre national continueront d'être géo-localisés apportant un accroissement de la précision et une meilleure connaissance des possibles causalités.
En outre, l'étude GEOCAP pourrait être renforcée par une étude de validation de l'exposition . Cette validation de l'exposition pourrait peut-être s'étendre à des sources de CEM domestiques continues ou quasi-continues, comme le chauffage électrique par le sol.
La poursuite d'une étude GEOCAP renforcée est donc une première possibilité sérieuse pour disposer de connaissances plus précises.
Une seconde possibilité serait de répliquer en France l'étude Draper et d'en comparer les résultats à l'étude GEOCAP . En effet, en comparant l'exposition du lieu de naissance avec la survenance de la maladie, le chercheur britannique a travaillé dans le sens inverse de GEOCAP qui compare la survenance de la maladie à l'exposition du lieu d'habitation au moment du diagnostic.
En France, une telle étude pourrait exploiter de manière rétrospective et donc sur 20 ans (1990-2010) le registre des cancers de l'enfant.
Elle implique que l'INSERM puisse avoir accès à cette donnée - l'adresse à la naissance -, pour l'instant protégée.
Votre rapporteur estime que cette option devrait être évaluée sérieusement.
Une troisième possibilité serait que le ministère de la santé demande l'évaluation de la faisabilité, au niveau européen, d'une étude de cohorte pour clarifier la question .
L'INVS dans une lettre du 22 février 2010 au directeur général de la santé et qui a également été communiquée à votre rapporteur, estime qu'une telle étude n'est pas scientifiquement valable sur une zone géographique limitée car elle comporterait trop peu de cas. Il est donc exclu par exemple de la mener sur une seule ligne à haute tension existante car cela conduirait à un « effet lampadaire », les quelques cas qui pourraient être trouvés « par chance », statistiquement parlant, pourraient être pris pour une preuve alors qu'ils n'ont pas de valeur statistique et scientifique. Une telle étude serait même dangereuse. Positive, elle inquiéterait inutilement. Négative, elle rassurerait à tort.
L'INVS indique en revanche l'ampleur de l'étude qui serait nécessaire pour mettre en évidence un effet sanitaire.
La mise en évidence d'un doublement du risque par une étude de cohorte impliquerait le suivi de 225 000 enfants-années soit par exemple 22 500 enfants pendant 10 ans .
La mise en évidence d'un risque multiplié par 1,5 nécessiterait le suivi d'une population beaucoup plus importante de l'ordre de 765 300 personnes-années.
Le Pr André Aurengo a, quant à lui, estimé dans une lettre adressée à votre rapporteur qu'une telle étude impliquerait de suivre près de 100 000 enfants sur dix ans (50 000 enfants exposés et 50 000 non exposés) pendant une longue durée pour tenter de mettre en évidence un doublement du risque avec une certitude statistique suffisante. Les maladies concernées sont très rares, de l'ordre de 4 cas pour 100 000 enfants et par an avec environ 470 nouveaux cas annuels en France. En outre, les expositions moyennes à plus de 0,3 ou 0,4 uT sont elles aussi très rares, de l'ordre de 2 % et parmi elles, 0,4 % sont dues à la proximité de lignes, la cause de l'exposition aux champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence étant différente dans les autres cas.
Mme Jacqueline Clavel estime quant à elle que ces leucémies de l'enfant sont trop rares pour pouvoir imaginer réaliser le suivi d'une population d'enfants depuis leur naissance avec une puissance statistique satisfaisante. Elle a évoqué le suivi d'un million d'enfants...
Une étude internationale serait complexe, difficile à mettre en oeuvre et potentiellement contradictoire dans ses résultats comme l'exemple d'Interphone l'a montré.
On doit donc vraisemblablement exclure cette hypothèse.
- Trouver un mécanisme.
La seconde option, préconisée prioritairement par le SCENIHR , est de mettre en évidence le mécanisme d'action des CEM EBF sur les leucémies, tout particulièrement dans son rapport du 6 juillet 2009 sur les priorités en matière de recherche pour les déficits de connaissance en la matière.
Pour ce comité, il est peu probable que l'épidémiologie permette d'apporter une réponse claire à la question posée . Il préconise donc de se focaliser sur des études de laboratoire in vivo ou in vitro .
Pour lui, il est de haute priorité de réconcilier les données de laboratoire avec les données de l'épidémiologie .
Il suggère que ces études soient basées sur des modèles expérimentaux qui ont déjà montré une réponse au CEM EBF et qu'elles visent à mettre en évidence une relation dose effet à des champs inférieurs à 100 uT .
Il estime que des résultats pourraient être obtenus d'ici deux à trois ans .
La recommandation du SCENIHR est pleinement cohérente avec celle de l'OMS en 2007 qui recommandait d'accorder une priorité « élevée » à la mise au point de modèles murins transgéniques de leucémie infantile , de même que l'évaluation des effets co-cancérogènes par des études in vitro chez l'animal.
A cet égard, il est à noter qu'une équipe française est parvenue en 2004 à créer un modèle animal de leucémie aigüe lymphoblastique (LAL) du type pre-B, qui est le plus fréquent chez l'enfant (Bernard et al. 2005, Experimental hematology ). A la connaissance de votre rapporteur, aucune expérience d'exposition aux champs magnétiques d'extrêmement basses fréquences n'a été menée.
- Comprendre les causes des leucémies infantiles.
Enfin, compte tenu des incertitudes sur les facteurs de déclenchement de la maladie et sur le moment où ils agissent, avant et après la naissance par exemple, il serait nécessaire de chercher à mieux connaître la hiérarchie des facteurs de risque .
Pour cela, l'étude GEOCAP paraît bien appropriée et devrait donner de premiers résultats fin 2010 . Peut-être fera-t-elle apparaître des facteurs de risques environnementaux supérieurs à ce qui est pour l'instant connu entre leucémies infantiles et lignes à haute tension ? Cela n'apportera pas directement de réponse à la question qui nous préoccupe ici, mais aidera à hiérarchiser les priorités de santé publique .
Par ailleurs, il serait souhaitable d'approfondir les recherches médicales sur la maladie elle-même pour travailler également sur la hiérarchie des causes expliquant son déclenchement et la plausibilité d'une cause magnétique qui ne paraît pas aujourd'hui retenir l'attention des spécialistes cliniciens.
En ce qui concerne la recherche, votre rapporteur recommande prioritairement de :
- financer des études in vivo ou in vitro susceptibles de mettre en lumière ou d'infirmer la possibilité d'un mécanisme,
- conforter l'étude GEOCAP de l'INSERM par un renforcement de ses moyens et de sa précision,
- étudier la faisabilité d'une réplication de l'étude Draper en France dans l'esprit de l'étude GEOCAP,
- poursuivre les recherches fondamentales sur les leucémies de l'enfant elle-même.
(2) L'OMS préconise une démarche bénéfice-risque
Dans sa monographie de 2007, l'OMS considère que les éléments de preuve sont suffisants pour être préoccupants, mais insuffisants pour établir une causalité .
Pour elle, si le lien causal était avéré, le nombre de leucémies qui s'expliqueraient par ce facteur dans le monde serait compris entre 100 et 2 400 par an, soit entre 0,2 et 4,9 % de l'incidence annuelle totale des cas de leucémies estimées à 49 000 dans le monde en 2000 .
Par conséquent, selon l'OMS, il est justifié de faire appel à des stratégies prudentes .
Ce qui signifie que l'OMS ne recommande pas de réduire les valeurs limites figurant dans les normes actuelles « jusqu'à un niveau arbitraire au nom du principe de précaution [car] de telles pratiques sapent les fondements scientifiques sur lesquels les limites sont basées et risquent de constituer une approche coûteuse, mais pas nécessairement efficace, d'assurer la protection ».
L'OMS estime même qu'il « est malaisé de déterminer les bienfaits qu'apporterait pour la santé une réduction de l'exposition. Ainsi le coût des mesures doit être très bas ».
(3) Le gouvernement britannique applique le même principe
En réponse au comité SAGE (Stakholder advisory group on ELF EMFs) visant à élaborer une approche de précaution sur ce sujet et qui a rendu son rapport en avril 2007, et une enquête parlementaire trans-partisane, publiée en juillet 2007, sur le même sujet, qui préconisaient tous les deux, quoique de manière différenciée, la mise en place de couloirs d'inconstructibilité autour des lignes à haute et très haute tension, le gouvernement britannique a fait une réponse fondée sur une approche coût-bénéfice.
Le Comité SAGE avait préconisé un gel des constructions à usage résidentiel ou comme les écoles dans un couloir de 60 mètres de part et d'autre des lignes et la non construction de nouvelles lignes aériennes à une distance similaire. L'enquête trans-partisane avait étendu le couloir à 200 m pour les lignes les plus puissantes.
Le gouvernement britannique a rejeté cette préconisation car elle n'était pas en cohérence avec l'approche coût bénéfice prôné par l'OMS. En effet, son coût était estimé entre 1 et 2 milliards de livres pour la seule perte de valeurs du foncier .
Il a souligné que le gouvernement ne pouvait pas financer à coût élevé la prévention d'un risque sanitaire incertain aux dépends d'autres objectifs comme par exemple, dans le secteur de l'énergie, la lutte contre le changement climatique. Dans sa réponse du 16 octobre 2009, il soulignait d'ailleurs : « It should not be assumed that the consumer would be willing to pay, especially bearing in mind the uncertainties of the science ».
De plus, il indiquait que le nombre de cas de leucémies infantiles au Royaume-Uni était approximativement de l'ordre de 500 par an. S'il y avait un lien de cause à effet, environ 4 à 5 pourraient y être attribués mais seulement un tiers à cette cause spécifique (CEM EBF en général par rapport à ceux émis par les lignes électriques seules) quoique certaines études aient porté ce nombre jusqu'à 25. Parallèlement à ces données, le gouvernement britannique relevait qu'en 2006, 299 enfants de moins de 15 étaient décédés de blessure ou d'empoissonnement et que 149 mourraient lors d'accidents de la circulation .
(4) Faut-il aller plus loin ? La proposition de l'AFSSET
L'AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d'une zone d'exclusion de nouvelles constructions recevant du public (hôpitaux, écoles, etc...) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum 100 m de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très haute tension et corrélativement d'éloigner les nouvelles lignes, cette zone pouvant être réduite en cas d'enfouissement.
L'AFSSET préconise de recourir aux pouvoirs dévolus aux préfets par la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 19 août 2004.
Votre rapporteur estime valide la démarche visant à sortir de la situation présente en cherchant, d'une part, à trouver une réponse scientifique à la question de l'éventuelle causalité entre lignes électriques et leucémies infantiles et, d'autre part, à vouloir éviter que de nouvelles personnes puissent être exposées .
Toutefois, la préconisation de l'AFSSET ne paraît pas conforme aux préconisations de l'OMS de trouver des solutions à très bas coûts compte tenu de l'incertitude scientifique. Elle ne lui semble pas non plus parfaitement fondée scientifiquement. Enfin, elle lui paraît susceptible d'entraîner plus d'inquiétude que d'apaisement.
L'AFSSET ne fournit aucune évaluation de sa recommandation et ne se fonde que sur la réduction de l'exposition. Or, il est vraisemblable qu'elle aurait comme au Royaume-Uni, un coût élevé . De plus, il convient d'avoir à l'esprit que le Comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents » (COMOP n°19) du Grenelle de l'environnement n'a pas retenu la proposition émise de créer un couloir d'inconstructibilité de 200 m.
La proposition n'est pas parfaitement fondée scientifiquement car l'on sait que la distance à la ligne est une faible approximation de l'exposition . Toutes les lignes n'ont pas la même puissance et des lignes de même voltage ne sont pas utilisées avec la même intensité. Une limite de 100 m paraît donc d'une efficacité limitée alors qu'elle aurait un coût élevé.
Les personnes et les bâtiments ciblés sont également trop largement définis eu égard à un critère d'exposition moyenne sur 24h00 de 0,3 ou 0,4 uT.
De plus, les lignes à haute tension n'expliqueraient qu'une partie des leucémies infantiles susceptibles d'être provoquées par les CEM EBF - si la causalité était établie. L'étude Expers a notamment montré l'influence des lignes ferroviaires et des dispositifs domestiques.
Votre rapporteur note également qu'un enfant de 0 à 6 ans passe plus de temps à son domicile que dans une institution collective. La proposition de l'AFSSET serait-elle efficace ?
Enfin, une telle mesure, si elle était mise en oeuvre telle quelle, risquerait d'accroître l'inquiétude de la population sans apporter de solution car elle entraînerait un questionnement sur tous les établissements ciblés par la mesure et déjà construits. Cette inquiétude serait, en l'état de la science, injustifiée .
(5) Quelle démarche bénéfice-risque pour la France ? La préconisation de votre rapporteur
Votre rapporteur estime, comme l'AFSSET, que :
- nous devons sortir de l'incertitude actuelle,
- nous devons chercher à ne pas accroître le nombre de personnes exposées dans l'attente de données scientifiques nouvelles .
Pour ce faire, votre rapporteur pense que l'attitude la plus proportionnée à l'état de la science est pour le Gouvernement de se donner 5 ans pour :
- relancer les recherches et disposer de données ciblées sur la problématique très spécifique d'un lien de causalité possible entre leucémies infantiles et lignes à haute tension ;
- au bout de 4 ans de demander à l'AFSSET une actualisation de son évaluation scientifique, assortie si cela est nécessaire d'une recommandation de protection de la population avec une évaluation socio-économique.
En 2015, le Gouvernement serait ainsi à même de prendre une décision mieux informée.
- D'ici à 2015, votre rapporteur croit pertinent de recommander, à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d'enfants de 0 à 6 ans et à naître susceptibles d'être exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne .
En effet, la population qui doit faire l'objet d'attention correspond aux enfants à naître, cette période pouvant être propice à la prédisposition à des leucémies mais on ne dispose d'aucune certitude, et de 0 à 6 ans, qui est celle qui a un risque de déclarer une leucémie aigüe. Mais seule cette population est concernée .
Il est souhaitable que ces enfants voient leur exposition minimisée , ce qui n'interdit pas une surexposition ponctuelle, rien n'indiquant dans la littérature scientifique qu'une surexposition momentanée dans les limites de la réglementation en vigueur soit préjudiciable.
En la matière, votre rapporteur pense raisonnable de s'inspirer des mesures prises aux Pays-Bas et décrites dans une note du service de législation comparée du Sénat (note complète en annexe).
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Recommandation du 3 octobre 2005 du ministre de l'environnement des Pays-Bas Le 3 octobre 2005, le ministre de l'environnement a adressé aux organes exécutifs des communes et des provinces ainsi qu'aux entreprises de transport d'électricité une recommandation. Selon ce document, lors de l'établissement des plans d'urbanisme ainsi que lors de la détermination du tracé des lignes aériennes à haute tension, il convient dans toute la mesure du possible d'éviter de créer des « situations nouvelles » conduisant des enfants à séjourner de façon durable dans des zones situées à proximité de lignes aériennes à haute tension où l'induction magnétique moyenne mesurée sur une année dépasse 0,4 ìT . Pour faciliter la tâche des communes, le texte introduit la notion de « zones indicatives » : il s'agit de couloirs dont la largeur varie en fonction de la tension de la ligne et dans lesquels il est recommandé de ne pas prévoir l'implantation de bâtiments destinés à une utilisation dite « sensible », en particulier des écoles, des crèches et des jardins d'enfants. La largeur de ce couloir s'établit comme suit, la ligne étant située au milieu du couloir :
La recommandation ne s'applique pas aux installations antérieures au 3 octobre 2005 , à moins qu'elles ne fassent l'objet de modifications. Plusieurs termes employés dans la recommandation sont commentés dans une annexe, laquelle a été mise à jour en novembre 2008. Ainsi, le mot « enfant » désigne toute personne de moins de 15 ans et, par « séjour de longue durée », il faut comprendre au moins 14 à 18 heures par jour en moyenne, la moyenne étant calculée sur une année. La recommandation n'a pas de valeur contraignante . Plusieurs communes ont choisi de s'en écarter lors de la construction d'équipements collectifs. Dans le contentieux qui en est résulté, les tribunaux ont souligné à plusieurs reprises que les communes n'étaient pas tenues au respect de la recommandation, mais qu'elles devaient alors motiver leur décision. |
Le Gouvernement pourrait donc recommander, de manière non contraignante, de formaliser une zone de prudence de 0,4 uT maximum d'exposition.
Il conseillerait de ne pas construire de nouvelles installations ou constructions destinées aux enfants de cette tranche d'âges et dans lesquelles ils séjournent de manière durable - plusieurs heures par jour et tout au long de l'année : domicile, crèche, garderie, école maternelle et jardin public avec jeux pour enfants et de ne pas installer de ligne (quel que soit son type) dans un rayon où le CEM EBF mesuré est supérieur en moyenne annualisée sur 24h00 à 0,4 uT .
Il devrait en être de même pour les postes de transformation électrique.
Cette attention aux lignes à haute tension devrait être étendue aux lignes ferroviaires SNCF.
L'attention aux champs magnétiques devrait conduire à prendre soin que, dans de tels bâtiments, l'exposition liée à l'installation électrique et aux appareils ne soit pas plus importante .
Dans la même logique, comme il est recommandé aux parents d'éviter que leurs enfants n'utilisent trop fréquemment un téléphone portable, il est aujourd'hui raisonnable de conseiller, dans la mesure du possible de chercher à limiter l'exposition de leurs enfants en bas âge .
Pour ce faire, les maires et responsables locaux pourront utilement s'appuyer, d'une part, sur la convention signée entre RTE et l'AMF permettant d'effectuer des mesures du champ magnétique .
Les citoyens pourront demander à leurs maires de faire procéder dans un quartier à de telles mesures ou demander, à titre exceptionnel, directement à RTE ou à EDF de procéder à ces mesures.
Votre rapporteur souligne toutefois le fait qu'une telle recommandation non contraignante n'a de sens que si concomitamment, le Gouvernement s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir d'ici à 5 ans des données scientifiques nouvelles.