C. REDONNER AUX LIGNES LEUR CARACTÈRE DE BIEN PUBLIC
Dès 1922, le législateur a considéré dans l'intérêt public de donner un certain nombre de facilités aux sociétés de transport de l'électricité pour construire des lignes. En 1936, le caractère de « service public » de cette mission était reconnu . Depuis 1946 et encore aujourd'hui , le transport d'électricité est une activité nationale, avec des capitaux entièrement publics .
Ce dispositif juridique exorbitant du droit commun et des normes économiques contemporaines exprime le fait que les lignes ne sont pas un bien privé appartenant à un opérateur privé, mais un bien public appartenant à la communauté nationale pour assurer un service essentiel . L'électricité n'est en effet pas un bien comme les autres. Elle est essentielle au fonctionnement de notre société.
Son mode de production et son transport n'obéissent pas à des intérêts privés qui seraient confrontés à d'autres intérêts privés, ceux des riverains par exemple. Le mode de production de l'électricité, les énergies utilisées et son caractère centralisé ne sont pas des choix faits par des opérateurs privés, mais de manière démocratique par les autorités élues . Il en est de même du transport de l'électricité.
Ils obéissent donc à un choix collectif exprimé par des instances représentatives. Ce choix n'est pas nécessairement consensuel, il ressort du jeu majoritaire, ce qui lui donne toute sa légitimité .
Construire un nouveau réacteur nucléaire et donc des lignes à très haute tension pour le raccorder au réseau ou installer d'autres centrales fonctionnant avec des énergies renouvelables est du ressort d'autorités politiques qui expriment une décision collective pour un projet commun .
Votre rapporteur estime que le mode actuel de concertation autour des lignes à haute et très haute tension focalise trop l'opposition entre l'opérateur, RTE, et les autres acteurs. Le caractère de bien public des lignes s'est un peu perdu et il convient de le restaurer en améliorant le dialogue et en faisant participer les citoyens.
1. Dialoguer mieux
a) Des riverains inquiets mais un débat portant sur l'intérêt général
La création ou les travaux de rénovation ou de modification de lignes aériennes de transport d'électricité suscitent une demande d'information de la part des élus et des riverains. Cette demande d'information s'accompagne de la manifestation d'une inquiétude. Elle conduit souvent, au moins pour les lignes nouvelles, à l'organisation d'une opposition à la construction de l'ouvrage.
Les réticences, les inquiétudes ou les oppositions ont de nombreuses raisons. Les plus fréquentes sont :
- le préjudice esthétique et paysager de la ligne aérienne,
- le préjudice pour la santé humaine,
- le préjudice pour la santé animale,
- le préjudice financier lié à la perte de valeur patrimonial d'un bien immobilier ou de revenus d'une exploitation.
Les réactions des riverains des ouvrages peuvent s'interpréter à travers le syndrome « NIMBY », soit « pas chez moi ». Cette réaction n'est pas illégitime, comme Mme Christine Lombard, concertante RTE Nord-est, l'indiquait récemment dans la lettre de RTE : « L'une des principales particularités de notre métier est que nous construisons notre infrastructure chez les autres ». Dès lors, il est normal que la construction des ouvrages suscite réserves, réticences et oppositions.
Les réactions des riverains ne peuvent cependant pas s'y résumer. Votre rapporteur constate, à la suite d'une visite en Mayenne et de l'audition de plusieurs chercheurs en sciences sociales, que les citoyens font preuve de responsabilité. Le débat porte plus sur la définition de l'intérêt général que n'illustre une opposition entre l'intérêt général et des intérêts particuliers.
Or, l'intérêt général n'est pas une donnée transcendante mais résulte de la délibération démocratique. Les citoyens, en portant le débat, posent la question des différents intérêts généraux possibles que l'on peut formuler en quelques alternatives schématiques :
- fourniture croissante d'électricité ou maîtrise de la demande,
- production centralisée et distribution ou production décentralisée de l'énergie,
- création d'un ouvrage d'intérêt général par rapport à un questionnement sur la santé publique,
- différence entre des projets de développement au sein d'un territoire ou entre plusieurs territoires d'une même région ou d'un même pays : industrialisation et urbanisation v/ tourisme et préservation de l'environnement par exemple.
Par ailleurs, il convient de ne pas négliger l'histoire locale de ce type de questions. Dans la Manche, c'est particulièrement nette. Plusieurs interlocuteurs l'ont souligné. Le département est déjà « riche » de l'usine Cogéma à La Hague, de deux tranches nucléaires à Flamanville et d'une ligne à 400 kV. L'installation d'un nouveau réacteur EPR et d'une ligne à haute tension n'intervient donc pas sur un terrain vierge. Les décisions antérieures ont un rôle important dans le débat.
A côté des inquiétudes exprimées par les riverains et du débat auquel il donne lieu, on ne doit pas négliger le rôle des opposants à l'énergie nucléaire . C'est particulièrement net dans le cas de la ligne Cotentin-Maine visant à relier le futur EPR de Flamanville au réseau national. Plusieurs opposants rencontrés par votre rapporteur lui ont clairement indiqué que leur attitude vis-à-vis des lignes à haute tension était la conséquence de leur engagement contre l'énergie nucléaire et contre sa relance dans notre pays que symbolise la construction d'un EPR. N'ayant pu empêcher le lancement du projet, ils tentent toujours de mettre des obstacles à sa construction et à son raccordement au réseau électrique. Ils sont sans doute irréductibles dans leur opposition.