B. LA CONTRIBUTION DE FRANCE TÉLÉVISIONS À LA CRÉATION D'oeUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES
1. Un soutien confirmé à la création
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est extrêmement satisfaite des engagements pris par France Télévisions en matière de soutien à la création, tant dans le cadre des accords interprofessionnels relatifs à la contribution au développement de la production audiovisuelle, que dans le présent COM.
Comme l'a imposé la loi du 5 mars 2009 (article 28 modifiant l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986), les montants minimaux d'investissement de la société sont indiqués en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.
Les montants pour 2009 et 2010 correspondent à ceux du COM 2007-2010, à savoir 18,5 % de l'assiette de l'exercice précédent pour 2009 et 19 % de l'assiette pour 2010, ce qui correspond à des montants de 375 et 384,9 millions d'euros. En 2011, ce sont plus de 390,7 millions d'euros qui devront être consacrés aux oeuvres audiovisuelles (contribution réalisée intégralement dans des oeuvres patrimoniales) et en 2012, un effort exceptionnel et particulièrement volontariste à hauteur de 420 millions d'euros sera demandé au groupe.
Force est de reconnaître que l'État et France Télévisions se sont engagés dans une démarche de soutien renforcé au secteur de la production audiovisuelle au service du virage éditorial de France Télévisions , ce qui devrait pleinement permettre de valoriser la spécificité des chaînes du groupe.
Par ailleurs, la commission de la culture est très attachée à ce que le groupe garantisse la diversité des producteurs et des auteurs auxquels il fait appel, afin que l'originalité des formats et des écritures soit renforcée. A cet égard, elle considère que les « Journées de la création » organisées par France Télévisions les 3 et 4 février prochain pourraient constituer une expérience intéressante si elles sont le support d'une politique de diversification des auteurs mis à contribution .
La commission propose donc que soient introduits dans le COM les quatre indicateurs de suivi suivants :
- le nombre de producteurs, et de nouveaux producteurs , auxquels France Télévisions a fait appel ;
- le nombre d'auteurs, et de nouveaux auteurs , mis à contribution par ses producteurs ou par France Télévisions dans le cadre des productions internes.
2. La fiction
Comme le souligne le COM, en dépit des efforts réalisés en matière de soutien à la création, la fiction inédite française est peu développée en volume horaire par rapport à la fiction inédite en Grande-Bretagne ou en Allemagne.
Afin d'améliorer l'information de la tutelle, un tableau retraçant les palmarès des fictions de France 2 et de France 3 (en termes de part d'audience et de nombre de téléspectateurs), comme le présente au demeurant le rapport sur l'exécution du COM, paraît constituer un effort a minima .
Il pourrait en outre être utile que la tutelle et France Télévisions étendent ce tableau à France 4, mais aussi qu'ils réfléchissent à des indicateurs permettant de suivre la capacité du groupe à disposer d'une audience satisfaisante pour les fictions qu'elle produit et diffuse, et à renouveler le genre et les formats proposés (exemple : nombre de 26 minutes diffusés, éventuellement avec des cibles à atteindre...).
Un indicateur relatif au nombre de conventions d'écriture passées entre France Télévisions et des auteurs pourrait certainement constituer un outil d'analyse intéressant.
3. Le documentaire
Les objectifs fixés dans le COM sont louables et pourraient voir leur intérêt renforcé par la définition de plusieurs indicateurs de suivi relatifs :
- au volume horaire diffusé sur le groupe et par chaîne ;
- à la performance moyenne des documentaires de France Télévisions ;
- au palmarès des documentaires diffusés ;
- et à la qualité de ces documentaires, telle que perçue par le conseil des téléspectateurs imposé par la loi (au demeurant, cet indicateur pourrait comporter des objectifs cibles à atteindre).
4. Les programmes « jeunesse »
L'avenant au COM prévoit, comme le COM actuel, un volume annuel de diffusion d'au moins 2 100 heures sur les chaînes du groupe, conformément à l'accord conclu entre France Télévisions et le syndicat des producteurs des films d'animation pour la période 2005-2010.
Il apparaît pourtant que le volume de diffusion de programmes d'animation s'élève à plus de 2 400 heures de 2006 à 2008 (2 499 heures en 2006, 2 881 heures en 2007 et 2 426 heures en 2008).
La commission s'interroge donc sur la pertinence du signal lancé à un secteur particulièrement dynamique de la production française et considère qu'un objectif plus ambitieux pourrait aisément être fixé .
5. La coproduction
Là encore, l'objectif de développement de la politique de coproduction internationale pourrait faire l'objet d'un indicateur de suivi , qui n'imposerait absolument pas que l'on entre dans une logique de quotas.
6. Le cinéma
Les objectifs fixés à France Télévisions en matière d'investissements dans la création cinématographique française et européenne sont conformes à l'accord signé en décembre 2007 entre France Télévisions et les organisations professionnelles.
La commission considère que les obligations d'investissements dans la production cinématographique à hauteur de 56,9 millions d'euros en 2009, 57,53 millions d'euros en 2010, 58,39 millions en 2011 et 59,27 millions en 2012 sont satisfaisantes.
Elle juge, en outre, de manière très favorable l'initiative de France Télévisions de joindre le palmarès des films coproduits par France 2 et France 3 cinéma dans le rapport sur l'exécution du COM et estime que cette pratique pourrait utilement se poursuivre dans le cadre du présent avenant.
7. Le rayonnement des oeuvres
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est particulièrement attachée à ce que la circulation des oeuvres soit améliorée. Elle a au demeurant organisé une table-ronde sur ce sujet, qui a démontré tout l'intérêt pour les auteurs, mais aussi les comédiens, qu'elle soit renforcée tant entre les différentes chaînes, qu'en offre délinéarisée.
Elle se réjouit donc que cet objectif ait été inscrit dans le présent avenant au COM, avec pour mission à France Télévisions de « tirer le meilleur parti » des accords signés en matière de circulation des oeuvres sur ses antennes et en vidéo à la demande. Elle s'étonne cependant qu'aucun objectif chiffré ne soit fixé en la matière .
Pourtant, comme l'indique le rapport sur l'exécution du COM, les programmes circulant entre les antennes du groupe s'élevaient à 4,79 millions d'euros en 2006, 5,58 millions d'euros en 2007 et 6,39 millions d'euros en 2008, ce qui représentait une hausse de 33 % en 3 ans.
La commission estime donc que, dans la perspective de l'entreprise unique et dans la mesure où l'objectif de meilleure circulation des oeuvres est fixé, il pourrait être inscrit comme objectif minimal un maintien de la somme atteinte en 2008, s'agissant du coût des programmes ayant circulé entre les chaînes.
8. La localisation des tournages en France
Selon l'avenant au COM, la relocalisation des tournages d'oeuvres de fiction est un axe important de la politique de développement de l'emploi culturel en France, et France Télévisions doit jouer un rôle exemplaire en la matière. Dans cette optique, France Télévisions doit veiller à ce que les tournages effectués à l'étranger le soient uniquement « pour des motifs éditoriaux et artistiques ».
Afin de contrôler le respect de ce critère, la commission estime que deux indicateurs de suivi devraient être définis dans le présent avenant :
- d'une part, le nombre d'oeuvres de fictions télévisuelles ou de cinéma français tournées à l'étranger devrait être établi ;
- et d'autre part, la liste de ces oeuvres devrait être fournie.
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Alors que l'objectif n° 2 relatif à la contribution de France Télévisions à la création d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques est la preuve de l'ambition de l'État et du groupe de faire de France Télévisions un acteur majeur du monde de la création et un outil de diffusion culturelle unique dans le paysage audiovisuel français, il apparaît que les moyens que la tutelle se donne afin de contrôler le respect des engagements pris sont encore insuffisants. |