Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Retraite des mères de famille

2. L'impact financier et économique des avantages familiaux

Les majorations de durée d'assurance représentent le cinquième du montant des retraites des femmes relevant du régime général .

Au-delà de cette proportion essentielle, deux considérations justifient de prendre la mesure de ces majorations en les resituant dans l'ensemble des avantages familiaux de retraite et des aides aux familles.

Tout d'abord, constatant une tendance générale à la réduction des avantages consentis aux femmes à des fins natalistes, mais aussi au titre d'un rattrapage de salaire, la Cour des comptes s'est interrogée sur la possibilité de « basculer » ces droits familiaux vers la branche famille au risque de réduire le rôle redistributif du régime de base.

En second lieu, les auditions conduites par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale soulignent les limites de l'approche qui consiste à déconnecter la problématique des MDA des trois autres prestations visant elles aussi à aider les mères de famille : l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), la majoration de pension pour trois enfants et plus, ainsi que le départ anticipé pour 15 ans de service. Dans le même sens, le rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) publié en décembre 2008 suggère une « remise à plat » globale de ces quatre prestations pour en revoir les finalités, en fonction des évolutions de la société et éventuellement de corriger un certain nombre d'anomalies.

a) L'estimation du coût global des avantages familiaux de retraite

Le conseil d'orientation des retraites évaluait en 2002 l'ensemble de ces avantages à quelque 11,5 Md€, hors cotisations d'AVPF. Ils représentent une part importante, de l'ordre de 15 % selon les estimations de la Cour des comptes en 2007, des aides publiques en faveur des familles.

Aides publiques en faveur des familles

- prestations familiales au sens de l'article L.511-1 : 30,5 Md€ ;

- prestations d'action sociale de la branche famille : 3,3 Md€ ;

- contribution de la branche famille au financement de l'aide personnalisée au logement : 3,5 Md€ ;

- prestations d'assurance maladie liées à la maternité : 5,3 Md€ ;

- allègements d'impôt liés au calcul du nombre de parts fiscales : 4,3 Md€ à 13,1 Md€ ;

- dépenses fiscales en faveur des familles : 3,2 Md€ à 3,4 Md€ ;

- bourses d'enseignement secondaire et supérieur : 1,9 Md€ ;

- avantages familiaux de retraite : 11,5 Md€ ;

- cotisations prises en charge par la branche famille au titre de l'AVPF : 4 Md€ ;

- supplément familial de traitement : 1,3 Md€.

Source : Cour des comptes ; rapport sur la sécurité sociale 2007.

Dans son rapport publié en septembre 2009 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RLFSS 2009), la Cour des comptes classe par ordre d'importance financière les trois principaux avantages de retraite liés à la famille, en comptabilisant les dépenses induites en 2006 pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires, comme suit :

- la majoration de pension dont bénéficient les parents de trois enfants et plus : 6,4 Md€ ;

- la majoration de durée d'assurance (MDA) accordée aux mères dès le premier enfant : 6 Md€ ;

- et l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), accordée sous condition de ressources : 4,2 Md€.

Les majorations de durée d'assurance faisant l'objet de la présente réforme représentent ainsi environ le tiers de l'ensemble des avantages familiaux des salariés du régime général et, par conséquent, à peu près 5 % des aides publiques en faveur des familles .

b) Les majorations de durée d'assurance représentent 20 % des retraites des femmes

Dans le régime général l' ensemble des avantages familiaux de retraite correspond, pour les femmes, à un supplément de pension de 30 % . Une étude du 22 octobre 2007 de la Direction statistiques et prospective de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), utilisée comme document de travail par le conseil d'orientation des retraites au cours de sa séance plénière du 13 février 2008 consacrée aux avantages familiaux, met en évidence que ces derniers constituent un apport essentiel dans la pension des femmes : « neuf femmes sur dix parties à la retraite en 2005 ont bénéficié d'avantages familiaux qui leur apportent en moyenne un supplément de pension de 30 %. Ces avantages assurent également une redistribution importante en direction des assurés ayant eu des carrières plus courtes, des ménages les moins favorisés et contribuent à réduire les inégalités entre hommes et femmes au moment du passage en retraite » .

Les majorations de durée d'assurance ont une part essentielle dans cette réduction des inégalités de retraite puisque, selon les estimations de la DREES citées par la Cour des comptes (RLFSS 2009), les femmes auraient, en moyenne, une pension de droit propre réduite de 20 % en l'absence de MDA .

L'apport de cette majoration à la pension moyenne croît fortement avec le nombre d'enfants (cf. tableau ci-dessous). En outre, les gains liés à la présence de ces trimestres peuvent représenter jusqu'à 50 % de la pension de base pour les petites pensions, contre à peine 5 % pour les pensions du dernier décile.

Plusieurs précisions complémentaires, tirées des travaux d'évaluation du conseil d'orientation des retraites peuvent être apportées à ce constat majeur.

Tout d'abord, 88 % des femmes d'ores et déjà retraitées nées entre 1934 et 1938 ont validé des trimestres de MDA - 19 ou 18 en moyenne ce qui correspond à 2,1 enfants. Cette proportion reste comparable pour les nouvelles retraitées du régime général en 2005.

Ensuite, les règles de compétence et de coordination entre les régimes de retraite conduisent à ce que les MDA soient prises en charge par le régime général dans 80 % des cas .

Enfin, la durée d'assurance des femmes est d'autant plus faible qu'elles ont eu de nombreux enfants ; mais la MDA, grâce à son effet compensateur, tend globalement à égaliser les durées moyennes d'assurance des femmes ayant 0, 1, 2, 3 ou 4 enfants et plus.

Durée d'assurance avec et sans MDA selon le nombre d'enfants pour les nouvelles retraitées du régime général de 2004
	Durée moyenne d'assurance hors MDA en trimestres	Durée moyenne totale d'assurance en trimestres	Part des trimestres de MDA dans la durée totale
Sans enfant	128	128	0 %
Un enfant	138	146	7 %
Deux enfants	116	131	17 %
Trois enfants	99	123	25 %
Quatre enfants et plus	90	130	36 %
Source : CNAV

Durée d'assurance avec et sans MDA pour les bénéficiaires et les non-bénéficiaires de la MDA, nouvelles retraitées du régime général en 2004
Flux 2004	Durée hors MDA		Durée avec MDA
	Moyenne	Médiane	Moyenne	Médiane
Femmes non bénéficiaires	128	150	128	150
Femmes bénéficiaires	112	128	132	150
Ensemble des femmes	115	131	131	150
Source : CNAV