B. PER, CONSEILS GÉNÉRAUX ET CONSEILS RÉGIONAUX
1. Les collectivités ont été impliquées dans le financement et la mise en oeuvre des projets...
Le financement d'État se limitant en moyenne à 20 % du montant des projets, la limite pour chaque PER étant de 33 % (50 % en ZRR), les porteurs de projet ont dû réunir d'autres partenaires afin de trouver des sources de financement complémentaires.
Le département et la région ont ainsi été amenés, dans un grand nombre de cas, à soutenir les projets de PER pour des montants variables. Certains responsables de pôles, notamment lorsque l'élaboration du projet avait débuté avant l'appel à projets, ont indiqué au groupe de travail que le soutien du conseil général ou du conseil régional avait été indispensable pour la conduite du projet 30 ( * ) .
2. ... mais elles n'ont guère été associées à la définition des projets
Plusieurs personnes auditionnées ont pourtant fait observer que les conseils généraux et régionaux n'avaient pas été suffisamment associés au dispositif des pôles d'excellence rurale . Le rapport établi par le CGAAER indique ainsi que ces collectivités « ont manifesté, au moins dans un premier temps, leur hostilité au processus des PER non concerté avec elles » , même si le groupe de travail de la commission a pu constater qu'un terrain d'entente avait finalement été trouvé dans la plupart des cas. La phase de candidature à la labellisation a souvent été perçue comme un lien direct entre l'État et ses services départementaux d'une part, les structures porteuses de projet d'autre part , sans coordination effective avec les niveaux départemental et régional.
Cependant, il peut paraître naturel qu'une politique d'aménagement du territoire soit conçue et mise en oeuvre par l'État, s'appuyant de manière traditionnelle sur la DIACT, les services préfectoraux et le CNASEA. L'unicité dans la conception a pu favoriser une mise en oeuvre rapide et efficace du dispositif et une plus grande rapidité dans l'attribution des labels.
Des procédures de consultation des collectivités ont d'ailleurs été prévues par l'appel à projets. La circulaire du 15 décembre 2005 a ainsi demandé au préfet de département de recueillir l'avis des élus concernés par les projets : les parlementaires, les élus cantonaux, voire le président du conseil général et le président de l'association départementale des maires pour les projets relatifs aux services aux populations. La même circulaire a également prévu une information du président du conseil régional.
On peut toutefois considérer :
- que le dispositif des PER ne devrait pas conduire à ajouter un dispositif supplémentaire aux nombreuses procédures existant déjà au niveau régional, départemental ou infra-départemental : contrats de plan État-région, contrats de pays, schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire... Un tel empilement ne présente pas seulement un risque d'illisibilité : il peut aussi être source de dispersion de moyens, voire de contradiction entre les stratégies menées dans les territoires par les différents acteurs ;
- que, s'agissant du financement, une implication plus en amont des collectivités , favorisant la cohérence entre les actions, aurait sans doute facilité la mobilisation ultérieure des financements apportés par celles-ci . Il convient cependant de faire observer que, dans certains cas, la labellisation et l'obtention d'un financement d'État ont permis de mettre en lumière la qualité des projets et d'aider leurs responsables à obtenir des financements complémentaires de la part des autres acteurs publics. Un « effet levier » a été observé, une participation même minoritaire de l'État facilitant la constitution du plan de financement auprès des autres partenaires.
Le débat actuel sur la réforme des collectivités territoriales a enfin mis en lumière la nécessité de mieux coordonner les stratégies menées par les différents niveaux de collectivités . Plusieurs réponses ont été proposées : le Comité pour la réforme des collectivités locales a émis l'idée de créer des « conseillers territoriaux » qui remplaceraient les conseillers généraux et départementaux 31 ( * ) , tandis que la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales optait pour la concertation des collectivités au sein d'un « conseil régional des exécutifs » 32 ( * ) .
Votre commission considère que les PER, tout en demeurant une politique de l'État , pourraient mieux prendre en compte les stratégies départementales et régionales dans le cadre d'un nouvel appel à projets.
* 30 C'est le cas notamment du pôle CIRC d'Auch (cf. p. 21 ).
* 31 Rapport final du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, 5 mars 2009.
* 32 Faire confiance à l'intelligence territoriale , rapport d'information n° 471 (2008-2009) de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot, 17 juin 2009.