C. COMMUNICATION DE M. TERRY DAVIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
Le mandat de l'actuel Secrétaire général du Conseil de l'Europe prendra fin le 31 août prochain. Son intervention devant l'Assemblée parlementaire visait à tracer quelques pistes en vue d'améliorer l'action du Conseil de l'Europe. La première d'entre elles consiste à renforcer le partenariat avec l'Union européenne, en jouant notamment sur la complémentarité entre les deux institutions. Là où l'Union européenne fournit des ressources budgétaires et exerce une influence sur les plans économiques et politiques, le Conseil de l'Europe apporte son expertise, adopte un cadre juridique et met en oeuvre une coopération interétatique où tous les États participent à égalité.
M. Davis a néanmoins reconnu les limites de l'action du Conseil. L'approche traditionnelle du Conseil axée sur l'adoption et l'application de conventions ainsi que sur la mise en oeuvre d'une expertise juridique se heurte le plus souvent à l'écueil de l'absence de culture politique chez un certain nombre d'États membres. Le Conseil de l'Europe ne s'est pas assez investi dans l'émergence de véritables habitudes démocratiques dans un certain nombre de pays. Les normes du Conseil de l'Europe ne peuvent servir de vernis sans que ne leur soit donnée une traduction concrète. Les carences observées par la Cour ne tiennent pas tant à l'insuffisance de la législation nationale qu'à l'attitude des autorités chargées de faire appliquer les lois.
Prenant appui sur l'exemple des violences faites aux femmes, M. Davis a milité pour une action en deux temps du Conseil de l'Europe : adoption de conventions adaptées suivie d'un véritable travail de pédagogie au sein des États membres. L'efficacité de l'action du Conseil et, par conséquent, sa visibilité sont à ce prix.
D. INTERVENTION DE M. THÉO-BEN GURIRAB, PRÉSIDENT DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE
Président de l'Assemblée nationale de Namibie, M. Theo-Ben Gurirab est également président de l'Union interparlementaire. Cette organisation célèbre cette année son cent-vingtième anniversaire.
|
Créée en 1889, l'Union interparlementaire (UIP) est une organisation mondiale regroupant les Parlements des États souverains. Elle est la plus ancienne des institutions internationales à caractère politique. Fondée avec pour ambition de promouvoir la paix et le principe d'arbitrage international, elle préfigure alors la coopération multilatérale institutionnelle actuelle, plaidant pour la création d'institutions analogues au niveau gouvernemental. L'UIP a également contribué à la création de ce qui est aujourd'hui la ' Cour permanente d'arbitrage de La Haye. L'Union oeuvre en étroite collaboration avec l'Organisation des Nations unies dont elle partage les objectifs et appuie les efforts. Elle coopère en outre avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux.
L'Union interparlementaire comprend 153 membres. Les
États-Unis ne participent plus à ses travaux depuis 1977.
|
La promotion d'un contrôle parlementaire accru au sein des organisations multilatérales fait partie des principaux objectifs de l'Union interparlementaire. M. Gurirab a ainsi milité devant l'Assemblée parlementaire pour l'émergence d'un organisme indépendant des Nations unies, chargé de relayer la voix des assemblées nationales et donc des peuples au sein de cette organisation internationale. La réforme de l'ONU actuellement en cours représente à cet égard une opportunité indéniable.
L'émergence d'un véritable contrôle parlementaire passe néanmoins, aux yeux de M. Gurirab, par une responsabilisation des chambres nationales. La crise économique et financière actuelle aurait dû permettre aux parlements nationaux de s'affirmer comme les « gardiens du bon fonctionnement de nos sociétés ». L'affirmation d'un réel pouvoir de contrôle semble pourtant s'être diluée. Afin de répondre à cette situation, l'UIP préconise le lancement d'un exercice d'auto-évaluation parlementaire auquel est adjoint un guide des bonnes pratiques en la matière. Celui-ci fixe cinq critères d'évaluation du caractère démocratique d'un parlement : la représentativité, la transparence, l'accessibilité, la responsabilité et l'effectivité.
Le président de l'UIP a également rappelé la proximité entre les combats menés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ceux de l'Union interparlementaire, qu'il s'agisse des garanties apportées aux minorités ou de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les échanges avec l'hémicycle ont, par ailleurs, permis au président de l'UIP de préciser les actions menées par son institution sur les conséquences sociales de la crise économique ou dans le domaine du réchauffement climatique.