C. LES PROGRÈS À FAIRE EN MATIÈRE D'AUTONOMIE FINANCIÈRE
Des progrès restent toutefois à faire pour améliorer les garanties d'autonomie financière apportées aux collectivités territoriales.
1. La compensation financière des transferts de compétences
La révision constitutionnelle précitée du 25 mars 2003 a inscrit à l'article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, malgré l'affirmation de ce principe au niveau constitutionnel, force est de constater que les conditions financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales posent problème .
Le cas du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion (RMI) est symptomatique de cette situation où l'Etat a respecté ses obligations constitutionnelles mais où les collectivités territoriales se retrouvent en charge d'une politique largement plus coûteuse que les compensations financières qui leur sont accordées. Ainsi, votre rapporteur général relevait, dans son commentaire de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2009, qu'en matière de RMI, « l'écart entre le droit à compensation et les dépenses réellement supportées reste élevé et atteint, en 2007, 802 millions d'euros [...] . Le taux de couverture des dépenses de RMI par l'Etat reste stable, à 86,7 % au titre de l'exercice 2007 » 9 ( * ) .
Ces insuffisances en matière de compensation résultent notamment du fait qu'en règle générale le produit des ressources fiscales transférées est largement moins dynamique que les charges nouvellement supportées par les collectivités territoriales. Elles peuvent également résulter du pouvoir normatif de l'Etat et de l'Union européenne qui entraîne fréquemment le renchérissement de l'exercice des compétences des collectivités territoriales. En cette matière, le cas de la réglementation applicable aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est caractéristique et a été dénoncé à plusieurs reprises par votre commission des finances 10 ( * ) .
Des améliorations doivent donc être apportées aux mécanismes de compensation financière des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales .
2. La limitation des abattements, exonérations et dégrèvements pris en charge par l'Etat
Une autre voie d'amélioration de l'autonomie financière des collectivités territoriales réside dans la nécessaire limitation des abattements, exonérations et dégrèvements de fiscalité locale décidés et pris en charge par l'Etat .
Votre commission des finances relevait, dans son précédent rapport sur la réforme de la fiscalité locale 11 ( * ) , l'importance du principe selon lequel les assiettes de fiscalité locale doivent être préservées « en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants » afin de responsabiliser celles-ci.
Ce principe reste d'actualité. En effet, le nouveau mécanisme de « l'enveloppe fermée », qui met en oeuvre la limitation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, implique qu'une partie importante des dotations versées pour compenser des exonérations de fiscalité locale diminuent afin de contrebalancer l'augmentation d'autres concours dont l'évolution est particulièrement dynamique. Les dotations de compensation deviennent ainsi les variables d'ajustement permettant de limiter le montant global des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales 12 ( * ) .
Ce mécanisme, vertueux pour les finances publiques, présente toutefois l'inconvénient de limiter largement l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui voient leurs marges de manoeuvre réduites en matière de politique fiscale.
Par ailleurs, les dégrèvements de fiscalité locale décidés et pris en charge par l'Etat ont pour effet de diluer le lien entre la collectivité territoriale et le contribuable puisque ce n'est plus celui-ci qui supporte les évolutions de taux décidées par la collectivité.
Il convient donc de garantir que les interventions de l'Etat en matière de fiscalité locale ne se traduisent ni par une réduction du pouvoir fiscal des collectivités territoriales ni par une perte du lien entre les citoyens et les collectivités territoriales .
* 9 Rapport général n° 99 (2008-2009) sur le projet de loi de finances pour 2009 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.
* 10 Voir notamment l'annexe n° 28 au rapport général n° 99 (2008-2009) sur le projet de loi de finances pour 2009 de M. Claude Haut relative à la mission « Sécurité civile ».
* 11 Rapport n° 289 (2002-2003), « Fiscalité locale : quelles pistes pour la réforme ? », de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances.
* 12 A ce sujet, voir le commentaire de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2009 dans le rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.