III. DES PERSPECTIVES NOUVELLES POUR LA PÉRÉQUATION ?
A la différence du principe d'autonomie financière, dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par le législateur organique, la péréquation reste un objectif général aux contours flous .
Cette imprécision n'a toutefois pas empêché l'essor de ce principe . En effet, les progrès enregistrés ces dernières années en matière de péréquation sont notables. Outre sa consécration constitutionnelle depuis la réforme du 28 mars 2003 13 ( * ) , la péréquation a bénéficié, en sept ans, du doublement des dotations de l'Etat qui lui sont consacrées. Ces sommes représentent, en 2009, plus de 16 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux collectivités territoriales 14 ( * ) . Le tableau suivant résume ces enjeux financiers :
Source : Direction
générale des collectivités locales
Pendant obligatoire de la réforme de la taxe professionnelle, la réforme de la péréquation devra dépasser deux difficultés sur lesquelles elle bute aujourd'hui : d'une part, son dynamisme ne peut plus reposer sur la croissance de la DGF , d'autre part, sa complexité grandissante devient de moins en moins acceptable. Il conviendrait donc de saisir l'opportunité que représente la réforme de la taxe professionnelle pour envisager une refondation de la péréquation.
A. LES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES IMPLIQUENT UNE PÉRÉQUATION PLUS EXIGEANTE ET MIEUX CIBLÉE
1. Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ne pourront plus continuer à croître
Alors que la péréquation a largement profité de la progression marquée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales , il faut tout d'abord relever que cette configuration n'est pas appelée à se reproduire. Lors de son audition devant votre commission des finances, M. Gilles Carrez a ainsi indiqué que le comité des finances locales (CFL) affectait à la péréquation, jusqu'à maintenant, le surplus de la masse des dotations issu des règles de progression de la DGF. Mais il a ajouté que cette situation favorable ne se représentera plus dans les prochaines années.
En effet, le contexte économique, l'état de nos finances publiques ainsi que les perspectives d'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ne le permettent pas. Pour la deuxième année consécutive, la DGF n'est indexée que sur l'inflation, et non plus sur une part de la croissance du PIB : les marges offertes par l'augmentation de la DGF pour les politiques de péréquation seront de plus en plus réduites. Prendre acte de ce contexte nouveau et en tirer les conséquences est une nécessité, surtout si l'on souhaite que l'objectif de péréquation ne soit pas altéré par ces conditions difficiles.
Dans la mesure où la péréquation repose largement sur une limitation de la croissance des dotations forfaitaires, elle ne pourra plus se contenter d'utiliser ce levier ; si elle a longtemps représenté une part croissante au sein d'une DGF dynamique, la réduction des marges de manoeuvre dégagées par le rythme d'augmentation des dotations invite à envisager d'autres pistes .
* 13 Aux termes de cette révision, le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
* 14 Soit 6,58 milliards d'euros de dotations pour une DGF qui s'élève globalement à 40,85 milliards d'euros en 2009.