2. Le déploiement prévu par étapes
Dans un souci de sécurité et après concertation de la profession automobile, il a été choisi de déployer le SIV par étapes.
L'échéancier de déploiement a d'abord été le suivant :
- le 1er janvier 2009, pour les véhicules neufs ;
- le 1er mars 2009, pour les véhicules d'occasion et les procédures qui entraînent l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation ;
- le 1 er juin 2009, pour toutes les autres procédures de l'immatriculation qui n'entraînent pas l'émission d'un certificat d'immatriculation.
Avec ce calendrier, le système devait donc être complètement déployé à partir du 1 er juin 2009.
Afin de préparer le déploiement, les dossiers des véhicules immatriculés dans le fichier national d'immatriculations (FNI) ont été progressivement mis au format « SIV ». Le parc de véhicules immatriculés dans le FNI pourra ainsi basculer, au fil du temps, dans la nouvelle immatriculation à l'occasion de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation (changement d'adresse, de titulaire...). Au terme du processus de migration, le SIV gérera l'ensemble des véhicules, c'est-à-dire les véhicules immatriculés à l'origine dans le FNI et ceux immatriculés directement dans le fichier SIV.
Ainsi que l'analysera votre rapporteur spéciale dans la partie III-C-6, le calendrier initial n'a toutefois pas pu être tenu et l'entrée en application du SIV a été différée de quelques semaines .
3. La création d'une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Afin d'accompagner le déploiement du SIV et le recours au « courrier suivi contre signature » par La Poste, le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 a créé une redevance pour l'acheminement , au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route.
Cette redevance, qui est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2009 , n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.
Son tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Fonction du coût de l'acheminement, il s'élève donc à l'heure actuelle à 2,50 euros.
Le produit de cette redevance est versé à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en application du 2° de l'article 14 du décret précité du 22 février 2007 portant création de l'ANTS.
En application de l'article 4 de la LOLF 51 ( * ) , la loi de finances pour 2009 précitée a ratifié ce décret.
Le produit total de cette redevance est estimé, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à 26 millions d'euros .
* 51 L'article 4 de la LOLF prévoit que la rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ce même article précise que « ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».