II. QUELLE RÉFORME DE L'ACTION CULTURELLE EXTÉRIEURE ?
A. UNE RÉFORME PRÉCONISÉE PAR LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET APPROFONDIE DANS DE MULTIPLES RAPPORTS
La réforme de notre action culturelle extérieure a fait l'objet de nombreuses réflexions ces dernières années, auxquelles le Parlement, et le Sénat en particulier, ont pris une part significative.
1. Les recommandations des précédents rapports parlementaires et les initiatives législatives
a. Les précédents rapports parlementaires :
•
Dès 2001
, dans un rapport
d'information sur les centres culturels français à
l'étranger fait au nom de la commission des affaires
étrangères de l'Assemblée nationale
16
(
*
)
, notre collègue
M. Yves Dauge
a souligné la
nécessité :
- d'identifier clairement une instance de commandement et d'élaboration de la stratégie du dispositif culturel français à l'étranger ;
- d'aménager un espace de discussion interministériel entre les ministères des affaires étrangères, de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de pilotage de l'action culturelle extérieure ;
- de préserver l' autonomie de gestion des instituts et centres culturels.
• Plus récemment, dans un rapport
d'information de décembre 2004, présenté au nom de la
commission des affaires culturelles
17
(
*
)
, notre collègue
M. Louis
Duvernois
s'est prononcé en faveur de :
- la création d'une « agence pour la culture française à l'étranger », chargée de gérer l'ensemble des établissements culturels français à l'étranger, afin de conférer à la présence culturelle française à l'étranger la lisibilité et la visibilité qui lui font actuellement défaut ;
- la présence au sein du conseil d'administration de cette agence de représentants des ministères des affaires étrangères et de la culture afin d'instiller une véritable dimension interministérielle à l'action culturelle extérieure de la France ;
- la transformation de la DGCID en une holding qui, une fois libérée de la lourdeur des tâches de gestion administrative et d'exécution, se consacrerait à la définition et à la mise en cohérence de la stratégie culturelle française à l'étranger ;
- la consolidation de l'autonomie des instituts et centres culturels qui, bien que demeurant sous la tutelle des ambassadeurs et des conseillers culturels, doivent tisser des liens entre la création française et les milieux culturels locaux. Chaque fois que cela est possible, une fusion des fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle et de directeurs de centres devrait être envisagée afin d'éviter tout conflit.
• Enfin, dans un rapport d'information de juillet
2008, présenté au nom de la commission des finances
18
(
*
)
, sur la crise de la diplomatie
culturelle française, notre collègue
M. Adrien
Gouteyron
a formulé les propositions suivantes :
- rompre avec le « Yalta » administratif qui réserve traditionnellement au ministère de la culture, la culture en France, et au ministère des affaires étrangères le monopole de la culture à l'étranger. Le ministère de la culture doit s'engager fortement dans la définition d'une nouvelle stratégie de rayonnement international dont l'exécution serait chapeautée par un établissement public à caractère industriel et commercial ;
- revoir le modèle du centre culturel à l'étranger, en redéployant l'ensemble des moyens, en Europe et dans les pays de l'OCDE, vers des programmations « hors les murs » ;
- permettre aux conseillers culturels de redevenir le pivot des échanges culturels, dans un rôle de mise en relation de nos industries culturelles avec celles des pays étrangers, au service des créateurs français à l'international.
b. Les initiatives législatives :
• La proposition de loi relative à la
création de l'établissement public CulturesFrance de notre
collègue M. Louis Duvernois :
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 13 février 2007 19 ( * ) , tend à transformer l'association CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial. La formule de l'établissement public a été jugée la plus pertinente dès lors qu'elle garantit à l'opérateur une autonomie administrative et financière significative et une certaine souplesse dans la gestion de son personnel, tout en le plaçant sous le contrôle étroit de son autorité de tutelle.
Cette proposition de loi prévoit de maintenir la double tutelle des ministères des affaires étrangères et de la culture, exercée jusqu'alors sur l'association CulturesFrance.
Le champ de compétence du nouvel EPIC reprend les missions auparavant confiées à l'association, tout en l'étendant à la formation des personnels du réseau culturel français à l'étranger afin de renforcer les liens entre CulturesFrance et les postes.
• La proposition de loi pour le renouveau de
la culture française à l'étranger et la francophonie de
notre collègue Adrien Gouteyron :
Cette proposition de loi 20 ( * ) , déposée au mois de mars 2009 par notre collègue M. Adrien Gouteyron, tend à créer sous le nom de CulturesFrance une agence interministérielle pour le rayonnement international de la culture et de la langue françaises, disposant d'un statut d'EPIC. Cette agence serait appelée à mettre en oeuvre la politique culturelle extérieure définie conjointement par le ministère de la culture et le ministère des affaires étrangères.
Elle prévoit également que l'agence dispose de bureaux culturels et linguistiques à l'étranger, dénommés « Instituts CulturesFrance », qui feraient partie des missions diplomatiques.
Son périmètre d'intervention serait analogue à celui envisagé par la proposition de loi de M. Louis Duvernois.
* 16 Rapport d'information n° 2924 (2000-2001) de M. Yves Dauge, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur les centres culturels français à l'étranger.
* 17 Rapport d'information n° 91 (2004-2005) de M. Louis Duvernois, fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, intitulé « Pour une nouvelle stratégie de l'action culturelle extérieure de la France : de l'exception à l'influence ».
* 18 Rapport d'information n° 428 (2007-2008) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la crise de la diplomatie culturelle française.
* 19 Texte n° 71 (2006-2007) adopté par le Sénat le 13 février 2007.
* 20 Texte n° 257 (2008-2009) de M. Adrien Gouteyron, déposé au Sénat le 10 mars 2009.