2. Plusieurs dispositions de la loi de mobilisation pour le logement devraient bénéficier aux jeunes
Plusieurs dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion concernent les jeunes et devraient favoriser leur accès au logement, tant dans le parc social que dans le parc privé.
•
Assouplissement des conditions de location
en faveur des étudiants et des apprentis
84
(
*
)
Les organismes HLM et les CROUS peuvent désormais louer des logements, meublés ou non meublés, à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dans le cadre d'un contrat de location, signé pour un an et renouvelable dans des conditions définies par décret (non encore paru).
•
Possibilité de sous-location dans le
parc social
85
(
*
)
Dans le parc HLM, les locataires peuvent dorénavant sous-louer, après information du bailleur, une partie de leur logement à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable. Le prix de la sous-location est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
•
Suppression des cautions personnelles dans
le parc social
86
(
*
)
Le bailleur, quel que soit son statut (secteur privé ou public, personne physique ou morale), ne peut plus demander au locataire la caution d'un tiers dès lors qu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance privée ou garantie des risques locatifs).
En l'absence de garantie locative, le recours à un cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques et assimilés (sociétés civiles immobilières familiales), mais interdit pour les bailleurs personnes morales (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, sociétés d'économie mixte,...) sauf dans deux cas :
- lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;
- lorsqu'il est délivré par certains organismes (dont la liste doit être prochainement fixée par un décret à paraître), afin de permettre aux bailleurs personnes morales de recourir au dispositif Loca-Pass et au fonds de solidarité logement (FSL).
• Intermédiation locative dans le parc
social pour les jeunes en insertion
Plusieurs dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 87 ( * ) visent à développer l'intermédiation locative par les organismes HLM afin de créer une offre de logement adaptée et de transition, destinée à accueillir des ménages hébergés dans des centres d'hébergement ainsi que dans des hôtels, ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Ce nouveau dispositif permettra aux organismes HLM de prendre en gestion ou de prendre à bail des logements du parc locatif privé conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de les louer ou de les sous-louer à des personnes prioritaires au titre du droit au logement opposable et aux personnes - et notamment les jeunes - dont la situation nécessite une solution locative de transition.
* 84 Article 61 de la loi modifiant les articles L. 442-8-4, L. 353-21 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation.
* 85 Article 61 de la loi modifiant l'article L. 442-8-1 II du code de la construction et de l'habitation.
* 86 Article 55 de la loi modifiant l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
* 87 Article 61, 96 et 97.