II. LES STAGES EN ENTREPRISE
Les stages en entreprise jouent un rôle irremplaçable : ils permettent aux jeunes de découvrir le monde professionnel, avec ses codes et ses règles de comportement, de se confronter à la réalité des métiers, ce qui leur permet de disposer d'éléments d'appréciation concrets pour réfléchir ensuite à leur orientation, et d'acquérir une expérience pratique qui favorise leur insertion professionnelle future.
Le nombre de stages effectués, chaque année, par des jeunes n'est pas connu avec précision, faute de collecte des données statistiques. Le Medef a estimé à environ 800 000 le nombre de stages effectués par des étudiants et à 1,3 million le nombre de stages accomplis par des jeunes non titulaires du baccalauréat, essentiellement des collégiens en classe de troisième. Mais le collectif « Génération précaire » a avancé, concernant les seuls étudiants, le chiffre de 1,2 millions de stages. La marge d'incertitude est donc considérable ; le ministère de l'enseignement travaille à améliorer sa connaissance des stages accomplis par les étudiants.
S'ils complètent utilement la formation théorique dispensée aux élèves et doivent donc être encouragés, les stages étudiants ont, cependant, parfois donné lieu à des abus : il est arrivé que des stagiaires soient affectés à de véritables postes de travail et ne perçoivent, en contrepartie, que des indemnités dérisoires. Le stage est alors détourné de sa vocation première, qui est d'être un élément de la formation des étudiants, et se substitue à des emplois qui devraient être occupés par des jeunes diplômés. Le lancement, en septembre 2005, de la pétition du collectif « Génération précaire », demandant une réforme du statut des stages, a joué un rôle déterminant dans la prise de conscience par les pouvoirs publics, et par l'opinion, de ces dérives.
La réglementation des stages a depuis été précisée et une charte des stages a été élaborée, en concertation avec les employeurs et les établissements d'enseignement supérieur.
A. L'ENCADREMENT DES STAGES EN ENTREPRISE
1. Les dispositions législatives et règlementaires
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a fixé des règles pour moraliser la pratique des stages.
Sont considérés comme stage en entreprise les périodes de formation en milieu professionnel prévues par le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement et inscrites dans la scolarité. Ces stages peuvent être accomplis par des étudiants, notamment ceux inscrits en IUT, école d'ingénieur, école de commerce, master..., qui sont tenus de compléter leur enseignement par une expérience sur le terrain. Des élèves du secondaire peuvent également être concernés, lorsqu'ils effectuent par exemple une séquence éducative en entreprise ou une session d'information et d'orientation (SIO). La loi ne s'applique, pas en revanche, aux simples stages d'observation accomplis par les collégiens ni aux stages relevant de la formation professionnelle continue.
? Exigence d'une convention tripartite :
La loi prévoit, en premier lieu, que tout stage donne lieu à la signature d'une convention tripartite, signée entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'entreprise d'accueil.
Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise que doivent obligatoirement figurer dans la convention :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin de stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
Ce même décret interdit également de conclure une convention de stage pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
? Gratification :
Tout stage dont la durée est supérieure à trois mois donne droit à une gratification , dont le montant, à défaut de convention collective plus favorable, est fixé à 398,13 euros par mois. La gratification ne présente pas le caractère d'une rémunération ; elle n'est donc pas assujettie à cotisations sociales pour sa fraction inférieure à ce montant.
? Protection contre les accidents du travail :
La loi a également unifié la situation de l'ensemble des stagiaires au regard de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Auparavant, seules les personnes qui effectuaient un stage obligatoire dans leur cursus de formation bénéficiaient de cette couverture sociale. Désormais, tous les stagiaires, quel que soit le montant de leur rétribution, bénéficient des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à l'exception toutefois des indemnités journalières et de l'indemnité en capital.
? Requalification en contrat de travail :
La jurisprudence fournit des exemples de requalification d'une convention de stage en contrat de travail. La Cour de cassation a jugé que l'absence de formation par l'entreprise et l'affectation exclusive aux tâches normales d'un emploi dans l'entreprise sont des motifs de requalification (Cass. soc., 27 octobre 1993). La requalification en contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaires depuis le début du stage, le salaire ne pouvant être inférieur au minimum légal, ainsi qu'au bénéfice de l'ensemble des droits attachés à la qualité de salarié, tel que le droit aux congés payés (Cass. crim., 3 décembre 2002).