B. MIEUX PROTÉGER ET INFORMER LE PUBLIC
Si dans un sondage IPSOS précité 71 % des sondés se déclaraient favorables à la présence de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics, 79 % se déclaraient dans le même temps attachés à ce qu'un organisme indépendant contrôle ces dispositifs de vidéosurveillance pour garantir le respect du droit à la vie privée.
La tolérance de la population vis-à-vis de la vidéosurveillance n'est donc pas inconditionnelle.
Pour préserver cet équilibre au moment où la vidéosurveillance connaît un essor important, il semble nécessaire de conforter ce capital de confiance.
Le transfert à la CNIL de la compétence pour autoriser et contrôler tous les systèmes de vidéosurveillance constituerait sans aucun doute un signe fort pour rassurer nos concitoyens. D'autres mesures complémentaires sont aussi souhaitables.
1. Mieux notifier les sites au public
Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 a précisé les exigences en matière d'information du public quant à la présence d'un système de vidéosurveillance et à l'identité du responsable.
Il prévoit notamment pour les systèmes de vidéosurveillance filmant la voie publique l'utilisation de panonceaux sur lesquels une caméra est représentée. Ces prescriptions importantes restent néanmoins à mettre en oeuvre dans de nombreux cas. En outre, les dispositifs mobiles devraient également faire l'objet d'une signalétique grâce à l'installation de panneaux mobiles temporaires.
Vos co-rapporteurs estiment que des dispositifs complémentaires de notification pourraient être mis à la disposition du public.
Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 dispose déjà que l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées. Cette liste est également communiquée au maire qui la met à son tour à la disposition du public.
Cette information pourrait être utilement complétée, en particulier pour les systèmes de vidéosurveillance de la voie publique, par la mise en ligne de cartes indiquant les zones placées sous vidéosurveillance 41 ( * ) .
Enfin, chaque année, un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance présents sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale pourrait être présenté au conseil municipal ou au conseil communautaire.
Enfin, la mention de l'enregistrement des images et de leur durée effective de conservation mériterait certainement de figurer sur les panneaux d'information .
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Recommandation n° 2 - Mieux notifier les sites au public : - par une signalisation effective sur la voie publique ; - par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ; - par la présentation chaque année d'un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance au conseil municipal ou au conseil communautaire ; - par la mention de la durée de conservation des images sur les panneaux signalant un système de vidéosurveillance. |
* 41 Cette cartographie servirait également aux policiers et gendarmes pour vérifier rapidement si une infraction a été commise dans une zone filmée.