N° 452
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la caisse de retraite de la RATP ,
Par M. Bertrand AUBAN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
La création de la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP), intervenue le 1 er janvier 2006 par le décret n° 2005-2006 du 26 décembre 2005, opère un changement majeur dans la gestion de régime spécial de retraite jusqu'alors assurée directement par la régie.
La création d'un organisme de sécurité sociale autonome prévoyait l' adossement au régime général et aux régimes complémentaires selon des principes analogues à ceux retenus pour le régime des retraites des industries électriques et gazières mis en oeuvre à compter du 1 er janvier 2005.
Or, le second volet de la réforme du financement des retraites des agents de la RATP ne s'est toujours pas réalisé. Votre rapporteur spécial avait déjà observé que l'estimation des crédits votés en lois de finances initiales pour 2006 et 2007 anticipait sur son adossement. En conséquence, le montant de la subvention d'équilibre versée par l'Etat au régime spécial avait été systématiquement sous-évalué . C'est pourquoi votre rapporteur spécial a souhaité approfondir ses investigations sur les modalités de versement de la subvention d'équilibre de l'Etat au régime spécial de la RATP.
Après deux années de fonctionnement, il apparaissait aussi opportun de dresser un premier bilan de la gestion de cette nouvelle caisse de retraite . De plus, en application de la réforme des régimes spéciaux , entrée en vigueur le 1 er juillet 2008, les conditions de validation et de liquidation des droits à retraite du personnel de la RATP ont été rapprochées de celles du régime de la fonction publique de l'Etat. Il convenait, en conséquence, de s'interroger sur l'impact de cette évolution sur le financement du régime spécial de la RATP.
En s'appuyant sur les travaux 1 ( * ) menés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et à l'issue d'un contrôle sur place et sur pièce de la CRPRATP, effectué le 18 juin 2008, votre rapporteur spécial vous propose deux séries de recommandations portant sur la gestion de la caisse autonome et sur le financement du régime spécial.
* 1 Rapport spécial n° 91 - tome III - annexe 24 (2007-2008) « Régimes sociaux et de retraite, Compte spécial pensions ».