5. Responsabiliser les bénéficiaires de la CMU et les médecins pour limiter les refus de soins
Afin de limiter le refus de soins par les praticiens aux bénéficiaires de la CMU, il serait souhaitable d'envisager à la fois :
- d'établir une convention entre les médecins et le fonds CMU , rappelant les règles de déontologie médicale et mentionnant les devoirs qui en résultent pour les médecins, ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de violation des principes actés dans la convention ;
- d'assortir l'inscription au bénéfice de la CMU de la signature d'un contrat avec les bénéficiaires stipulant leurs droits et devoirs , tels que le respect du parcours de soins, des rendez-vous pris et des traitements prescrits.