C. L'AUGMENTATION DU SURENDETTEMENT DES MÉNAGES NÉCESSITE UN RENFORCEMENT DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION BANCAIRE
1. La mise en place d'un service bancaire universel
La procédure de droit au compte est fortement ancrée dans le paysage bancaire français et sert aujourd'hui de référence à de nombreux pays européens . Cette procédure, créée par la loi du 24 janvier 2004, dite loi bancaire, permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue de compte de dépôt, d'en obtenir l'ouverture dans un établissement de crédit 98 ( * ) .
Le traitement des demandes relève de la Banque de France qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est ensuite tenu d'ouvrir un compte.
Depuis le 28 avril 2006, afin de faciliter les démarches des demandeurs, toute personne dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l'établissement qui lui en refuse l'ouverture de transmettre sa demande à la Banque de France, accompagnée d'une lettre motivant cette décision. La Banque de France dispose alors d'un jour ouvré pour traiter la demande et désigner un établissement pour faire valoir le droit au compte.
L'établissement retenu a alors la possibilité de limiter les services liés à l'ouverture du compte aux « services bancaires de base » gratuits, qui comprennent outre l'ouverture, la tenue et l'éventuelle clôture du compte : un éventuel changement d'adresse ; la délivrance de relevés d'identité bancaire ; la domiciliation de virements bancaires ; l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; la réalisation des opérations de caisse ; l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; les dépôts et retraits d'espèces au guichet ; les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; des moyens de consultation à distance du solde du compte ; une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit émetteur et deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Enfin, toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France, avec un préavis minimum de 45 jours.
En quatre ans, plus de 100 000 ouvertures de comptes ont pu être réalisées dans ce cadre. Le nombre de désignations, qui a atteint 30 500 en 2006 et en 2007, s'est aujourd'hui stabilisé alors que la progression avait été de 14 % en 2006 et de 37 % en 2005. Cette évolution résulte à la fois d'un assouplissement des conditions d'ouverture des comptes payants par certains réseaux bancaires et de l'absence de campagne d'information en 2007, contrairement aux années précédentes.
Toutefois, l'année 2008 devrait voir une recrudescence du nombre du recours à cette procédure, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable issu de la loi du 5 mars 2007 instituant le DALO. Dès lors, on s'acheminerait progressivement vers la mise en place d'un véritable service bancaire universel.
* 98 Article L. 312-1 du code monétaire et financier.