C. UN SYSTÈME DE SOLIDARITÉ COMPLEXE ET CLOISONNÉ ENCORE PEU INCITATIF À LA REPRISE D'ACTIVITÉ
Les défauts de notre système de solidarité nationale sont désormais bien connus, de nombreux rapports ayant mis en évidence sa complexité et ses nombreux paradoxes, qui découragent les bénéficiaires de minima sociaux de reprendre une activité professionnelle 85 ( * ) .
Depuis une dizaine d'années, plusieurs projets de réformes se sont succédé 86 ( * ) , mettant en évidence les écueils et effets pervers du système des minima sociaux.
1. Un système trop complexe bien souvent illisible par les usagers
Notre système de solidarité nationale comporte neuf minima sociaux , créés au fil du temps, sans cohérence, en fonction des nécessités et des urgences. Il s'agit de prestations non contributives, c'est-à-dire dont l'attribution n'est pas conditionnée par le versement de cotisations préalables telles que l'assurance chômage ou la retraite.
a) Une diversité de statuts
Les minima sont versés, sous conditions de ressources, à différentes catégories de la population : les personnes âgées ou handicapées (ASV, AER, ASI et AAH) ; les personnes familialement isolées (API et allocation veuvage) ou encore les personnes exclues du marché du travail (ASS, AI et RMI). Ainsi, le régime français se caractérise par une juxtaposition de dispositifs spécifiques, beaucoup plus nombreux, que dans les autres pays économiquement comparables.
b) Des conditions de versement très disparates
Outre cette diversité de statuts, on observe aussi une grande disparité dans le montant des allocations versées , la fixation des plafonds de ressources et les conditions d'attribution des aides .
Globalement, les allocations versées sont d'autant plus élevées qu'elles sont destinées à des personnes que l'on sait durablement ou définitivement exclues du marché du travail. A l'inverse, elles sont plus faibles lorsqu'elles ont vocation à permettre le passage d'une période de transition avant une reprise d'activité : c'est le cas, notamment, du RMI, de l'ASS ou de l'allocation d'insertion (AI).
De la même manière, des variations existent dans la définition du plafond de ressources , selon que l'allocation est différentielle ou forfaitaire. Par exemple, les prestations familiales sont incluses dans le calcul des ressources pour le RMI et l'API alors que ce n'est pas le cas pour l'AAH et l'ASS. En outre, la période de référence peut varier, selon les cas, de trois à douze mois. Enfin, la composition du foyer et la présence d'enfants peuvent être plus ou moins prises en compte pour la fixation de l'allocation servie.
* 85 « Minima sociaux : concilier équité et reprise d'activité » - Rapport d'information n° 334 (2004-2005) de Valérie Létard, déposé le 11 mai 2005.
* 86 Parmi lesquels une proposition de loi adoptée par le Sénat, le 23 janvier 2007 : Texte n° 51 (2006-2007) - Proposition de loi portant réforme des minima sociaux.