La lutte contre la pauvreté et l'exclusion : une responsabilité à partager (rapport)

RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES PROPOSITIONS DE LA MISSION

1) Mieux mesurer la pauvreté et l'exclusion

- Continuer le travail d'enrichissement de l'enquête revenus fiscaux afin que tous les revenus monétaires y soient pris en compte, notamment en rapprochant les bases de données fiscales et sociales actuellement disjointes ;

- Élargir l'échantillon de cette enquête afin que soient connues de façon plus fiable les conditions de vie au plan local, et pour établir précisément les corrélations existant entre pauvreté, emploi, logement, éducation, etc. ;

- Mieux connaître l'impact des politiques sociales locales sur les niveaux de vie ;

- Améliorer la connaissance des trajectoires qui mènent à la pauvreté et à la persistance dans la pauvreté (suivi longitudinal) ;

- Encourager une meilleure prise en compte, au plan européen, des dimensions qualitatives de la pauvreté, s'agissant notamment des difficultés en termes de conditions de vie ;

- Encourager aussi, au plan européen, le calcul de variantes afin que l'ensemble des aspects des politiques fiscales et de redistribution puissent être pris en compte dans le calcul des niveaux de vie (notamment l'impact des services publics collectifs individualisables et des aides locales) ;

- Améliorer la connaissance de la très grande pauvreté, en suivant notamment les préconisations de l'IGAS sur la coordination de l'observation statistique des personnes sans abri ;

- Définir des indicateurs d'alerte publiables rapidement, afin de pouvoir infléchir les politiques conduites sur le fondement de remontées d'expériences des acteurs de terrain ;

- Communiquer, non pas sur un indicateur central unique (la pauvreté ancrée dans le temps) mais de préférence sur un ensemble réduit d'indicateurs ;

- Ne pas multiplier les grilles de lecture.

2) Améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des personnes défavorisées

- Développer les unités mobiles de prise en charge et généraliser les permanences d'accès aux soins de santé ;

- Favoriser l'accès des bénéficiaires de la solidarité nationale à la CMU-c par le développement de l'affiliation automatique et l'étude systématique des droits lors de toute prise en charge ;

- Revaloriser les plafonds d'accès à la CMU-c au niveau du seuil de pauvreté ;

- Responsabiliser les bénéficiaires de la CMU et les médecins pour limiter les refus de soins.

3) Poursuivre les actions engagées en faveur de l'hébergement et du logement des ménages modestes

- Responsabiliser les maires au travers de conventions d'objectifs conclues avec les associations de proximité visant la prise en charge de toute personne sans abri ;

- Inciter les communes à produire plus de logements très sociaux par une meilleure reconnaissance des efforts consentis et en fixant à 30 % la part minimale qu'ils doivent représenter parmi les logements nouvellement construits ;

- Libérer des logements dans le parc social au profit des ménages les plus défavorisés en limitant à 60 % la part des ménages éligibles et en développant des mesures incitatives à la mobilité vers le parc privé ;

- Mettre en oeuvre dès que possible les mesures préconisées par la mission Pinte en faveur de la prévention des expulsions locatives ;

- Mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale en renforçant la lutte contre l'habitat indigne et en recentrant les incitations financières et fiscales sur les logements socialement accessibles situés dans les zones tendues ;

- Favoriser l'accession sociale à la propriété en intégrant dans le décompte des 20 % de logements sociaux les logements acquis par des ménages modestes.

4) Prévenir le surendettement et améliorer l'accès des personnes en difficultés au crédit et aux services bancaires

- Garantir l'accès effectif de tous aux services bancaires ;

- Prévenir le surendettement des ménages en difficultés en favorisant la médiation bancaire et en indexant l'enveloppe financière du PEAD sur l'évolution des prix des denrées alimentaires ;

- Protéger les ménages emprunteurs du « malendettement » en privilégiant un accès accompagné au crédit ;

- Favoriser le développement du microcrédit social.

5) Réformer le système de solidarité nationale

- Simplifier le système et le rendre plus incitatif à la reprise d'activité grâce à l'intégration des « droits connexes » dans toute réforme des minima sociaux ;

- Créer les conditions du succès du RSA en se laissant le temps de l'expérimentation et de l'évaluation ;

- Recentrer les politiques d'insertion sur les personnes les plus éloignées de l'emploi ;

- Évaluer le contrat d'autonomie expérimenté au profit des jeunes des ZUS dans la perspective de sa généralisation à l'ensemble des jeunes en difficultés.

6) Améliorer l'accompagnement des personnes en insertion

- Poser le principe d'une personne ou d'un binôme référent assurant l'accompagnement social et professionnel pour toute personne en insertion ;

- Favoriser le développement de formations polyvalentes des travailleurs sociaux ;

- Définir de façon concertée des principes communs d'évaluation des professionnels de l'insertion ;

- Intensifier les relations entre les entreprises du bassin d'emploi et les professionnels de l'insertion.

7) Confier une mission de promotion sociale à l'éducation nationale

- Fixer des objectifs chiffrés en matière de réduction de l'échec scolaire, notamment s'agissant des élèves issus de milieux défavorisés,

- Donner la possibilité aux établissements scolaires de passer des conventions de partenariat avec des entreprises implantées localement ;

- Renforcer l'autonomie des établissements scolaires en matière de pédagogie, de gestion des ressources humaines et d'utilisation des moyens ;

- Renforcer en conséquence les pouvoirs du chef d'établissement.

8) Élargir l'horizon des élèves par une orientation active

- Instituer un stage en entreprise annuel pour l'ensemble des élèves de la quatrième à la seconde ;

- Renforcer l'enseignement de la technologie au collège, en privilégiant notamment le travail manuel ;

- Créer une fonction de professeur référent en orientation ;

- Dissocier la fonction de conseiller d'orientation de celle de psychologue scolaire ;

- Mettre en place des parcours modulaires dans les lycées professionnels.

9) Encourager les initiatives innovantes en matière éducative

- Encourager le développement de l'EPIDe dans les secteurs où l'emploi est dynamique ;

- Inciter l'EPIDe à se concentrer sur les élèves les plus en difficulté ;

- Évaluer le coût d'un dispositif de soutien financier de maintien dans les études ;

- Instituer des stages dans des entreprises ou dans les collectivités territoriales pour les enseignants.

10) Fixer des principes en matière d'insertion économique

- Passer d'une logique administrative à une logique contractuelle, en obtenant l'adhésion de tous les acteurs à une stratégie d'insertion déclinant des objectifs, des moyens et les outils d'évaluation correspondants ;

- Pour toute aide versée ou toute action mise en oeuvre, agir au plus près des publics visés, en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers des personnes, et non de leurs statuts.

11) Renforcer la formation professionnelle en lien avec l'emploi-

- Inciter les entreprises à mettre en place des instruments de formation adaptés au profil de leurs travailleurs les moins qualifiés ;

- Rendre la formation des chômeurs obligatoire ;

- Développer les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

- Rendre plus attractif le recours à la validation des acquis de l'expérience.

12) Soutenir les associations dans leur action pour l'insertion professionnelle

- Mettre en place le chèque associatif ;

- Créer un statut adapté à la vie en communauté pour les personnes qui ne souhaitent pas intégrer le monde de l'entreprise.

13) Mobiliser les entreprises

- Réaffirmer la place des entreprises dans l'insertion ;

- Renforcer les liens entre entreprise et IAE ;

- Développer le tutorat et le parrainage.

14) Encourager le travail indépendant

- Simplifier les conditions de création pour qu'il soit simple de créer et de cesser une activité économique indépendante ;

- Simplifier le paiement des prélèvements obligatoires ;

- Lever les barrières légales et réglementaires à la création d'entreprises indépendantes ;

- Protéger le patrimoine personnel de l'auto entrepreneur.

15) Muscler l'insertion par l'activité économique

- Améliorer la collecte de données statistiques et le suivi des performances ;

- Généraliser et renforcer l'agrément des publics pour mieux les identifier ;

- Simplifier le cadre d'emploi des salariés en insertion et l'unifier sur le modèle du CDD de droit commun, avec l'ensemble des droits sociaux afférents, en l'adaptant à la situation de certaines catégories de personnes sans emploi ;

- Renforcer le cadre de gouvernance territoriale de l'IAE.

16) Renforcer l'efficacité du service public de l'emploi

- Affirmer le principe de la vocation universelle du SPE qui devra accueillir tous les publics, y compris les jeunes et les bénéficiaires des minima sociaux, même lorsque les personnes concernées ne sont pas inscrites à l'ANPE ;

- Accélérer la mise en oeuvre de la réforme du SPE ;

- Veiller à établir des relations plus étroites entre les agences de l'ANPE et les structures sociales en charge de l'insertion.

17) Rendre plus opérants les contrats aidés et de professionnalisation

- Fusionner l'ensemble des contrats aidés en un contrat unique d'insertion, ouvert à tous les publics et modulable en fonction des besoins du salarié et de l'employeur et permettant d'assurer une meilleure transition vers un emploi durable ;

- Développer le contrat de professionnalisation au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail que sont les adultes et les jeunes sans qualification.

18) Approfondir la décentralisation avec un Etat garant de l'équité des politiques d'insertion

- Mener une réflexion avec le comité des finances locales sur la création d'un nouvel impôt établi sur les mêmes bases que la CSG (compensé par une baisse de la fiscalité d'Etat); dans cette perspective, assurer une compensation a posteriori des dépenses de RMI (pour les départements les plus actifs en ce domaine) ;

- Associer systématiquement les conseils généraux aux décisions ayant pour effet d'augmenter directement ou indirectement leurs dépenses sociales ;

- Rendre obligatoire la fourniture par les CAF et les caisses de MSA aux conseils généraux de justificatifs de dépenses plus complets ; rendre plus explicites les conventions signées entre les conseils généraux et ces organismes payeurs (avec la mention des délais de paiement, les modalités d'échanges de données, etc.) ;

- Tirer les conséquences du rôle de chef de file du département en unifiant les instances de coordination de l'Etat en matière sociale dans le département. Décentraliser la gouvernance de l'insertion par l'activité économique, après une évaluation précise et partagée des charges financières actuellement supportées par chacun des financeurs ; fusionner CDI et CDIAE ; fixer des objectifs minimaux et des critères d'évaluation uniformes pour l'IAE ;

- Améliorer l'évaluation des politiques d'action sociale en renforçant le rôle des DRASS dans ce domaine ; faire d'un ONPES doté de davantage de moyens l'unique organisme d'observation de la pauvreté et d'évaluation au niveau national; rendre obligatoire la consolidation par les conseils généraux de l'analyse des besoins sociaux réalisée par les CCAS ;

- Rechercher la consommation intégrale des crédits européens au titre du FSE en simplifiant les procédures.

19) Développer la contractualisation territoriale et la coordination des acteurs pour simplifier les parcours d'insertion

- Instituer un contrat entre le conseil régional et les conseils généraux sur la formation des publics en insertion, élaboré par une conférence régionale des départements, sur la base des orientations des plans départementaux d'insertion (PDI) ;

- Créer un contrat départemental entre tous les financeurs des politiques d'insertion professionnelle programmant ces financements pour une durée de trois ou quatre ans ;

- Instituer un contrat territorial d'insertion professionnelle entre le conseil général et les opérateurs de l'insertion professionnelle d'un bassin d'emploi, déterminant les objectifs et les moyens des structures d'insertion professionnelle pour trois ou quatre ans et désignant un animateur, qui fera l'objet d'une évaluation à mi-contrat ;

- Suspendre la création de nouvelles maisons de l'emploi et privilégier les relations entre le nouvel opérateur du service public de l'emploi et les autres structures d'insertion professionnelles; évaluer les instances de coordination existantes tous les deux ans en supprimant celles qui ne se sont pas réunies depuis plus d'un an ou n'ont produit aucun résultat ;

- Prévoir que les établissements scolaires et d'apprentissage signalent systématiquement aux missions locales les jeunes quittant sans formation ni qualification le système scolaire, pour que celles-ci puissent prendre contact avec eux ;

- Appliquer les circulaires de 2002 et 2007 sur les associations et encourager les collectivités à faire de même avec un cadre conventionnel élaboré après négociation entre associations d'élus et grands réseaux associatifs ;

- Renforcer la coordination de la lutte contre l'exclusion en réunissant régulièrement le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE); pérenniser une fonction de responsable de la lutte contre l'exclusion auprès du Premier ministre.