II. DES PROPOSITIONS SUIVIES À 80 % : UNE ILLUSTRATION DE LA CAPACITÉ DU PARLEMENT À PESER SUR LES RÉFORMES ADMINISTRATIVES
A. UN TAUX ÉLEVÉ (80 %) DE MISE EN oeUVRE DES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Une mise en oeuvre des propositions variable selon les organismes contrôlés
Sur les 72 propositions formulées par vos rapporteurs spéciaux suite à leurs missions de contrôle budgétaires, 54 (soit 80 %) ont été totalement ou partiellement mises en oeuvre .
Ce taux, remarquablement élevé, traduit toutefois des disparités selon les organismes contrôlés :
- presque toutes les recommandations ont été mises en oeuvre en ce qui concerne le CSA (14 sur 15, soit 93 %), la Documentation française (18 sur 19, soit 95 %), le Centre d'analyse stratégique (4 sur 4, soit 100 %) et la commission d'équivalence (4 sur 4, soit 100 %) ;
- le taux de suivi est plus bas, mais supérieur à 50 %, en ce qui concerne la DGAFP (14 sur 20, soit 70 %), ainsi que les commissions et instances placées auprès du Premier ministre (4 sur 7, soit 57 %) ;
- enfin, la CIEEMG n'a mis en oeuvre aucune des trois propositions formulées à son sujet.
Une certaine prudence s'impose dans l'interprétation de ces données : pour les contrôles plus anciens, achevés en 2004-2005, les administrations ont disposé d'un délai plus long pour mettre en oeuvre, même partiellement, les propositions de vos rapporteurs spéciaux.
La seule exception notable, relative à la CIEEMG, concerne d'ailleurs un organisme qui n'a été contrôlé qu'en 2007.
Sous ces réserves, ce taux de suivi de 80 % traduit l'importance qu'ont attachée les administrations concernées à se servir des préconisations de vos rapporteurs spéciaux pour piloter leurs changements internes .
Cette nécessité a été d'autant plus avérée lorsque les organismes contrôlés étaient dans une situation de réforme interne (la Documentation française) ou de mise en place (comme le Centre d'analyse stratégique). Par exemple, la définition du champ de ses activités relevant, ou non, du secteur concurrentiel constituait, pour la Documentation française, un préalable à son rapprochement avec la direction des Journaux officiels.
2. Un suivi important s'agissant de la gestion et du contrôle internes
Les propositions de vos rapporteurs spéciaux ont été tout particulièrement suivies lorsqu'elles concernaient la gestion et le contrôle internes des organismes contrôlés .
Vos rapporteurs spéciaux soulignent, en particulier, la définition d'instruments de comptabilité analytique au CSA 12 ( * ) et à la Documentation française, ainsi que la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance dans ces deux structures, ainsi qu'à la DGAFP.
Dans ces organismes, la mise en place de la LOLF a été saluée comme ayant offert une plus grande liberté de gestion . Elle s'est, par ailleurs, accompagnée d'un développement des procédures de contrôle de la performance, internes et externes, comme dans le cas du CSA 13 ( * ) :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'efforce de promouvoir l'évaluation de son organisation et de son action, comme l'illustrent en 2005 la réalisation d'un audit interne de la direction des programmes, la demande d'une mission d'assistance de l'Inspection générale des finances portant audit de la mission de traitement des réclamations en brouillage des téléspectateurs confiée au CSA par l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 ou la conduite d'études statistiques internes et la commande d'études qualitatives externes sur les impacts de la nouvelle signalétique et de la campagne de sensibilisation lancée en 2004 ».
De même, vos rapporteurs spéciaux se félicitent que la commission d'équivalence se dote des instruments nécessaires à la mise en place, dès la fin de cette année, d'un rapport d'activité annuel. Par ailleurs, la commission d'équivalence envisage ouvertement sa « mise en sommeil » lorsque son expertise interministérielle sera moins nécessaire : cet exemple prouve le bien-fondé de la proposition de vos rapporteur spéciaux d'un réexamen périodique de l'utilité de l'ensemble des commissions et instances placées auprès du Premier ministre, ainsi que d'une évaluation de leurs propositions dans les domaines législatif, réglementaire et des bonnes pratiques administratives.
Ces exemples montrent que, a contrario , la CIEEMG doit être en mesure de mettre en oeuvre les trois propositions formulées par vos rapporteurs spéciaux en septembre 2007 :
- évaluer en coûts complets l'activité de la CIEEMG, y compris le recours à d'autres fonctionnaires que ceux de l'unité permanente d'appui de la CIEEMG ;
- retenir comme indicateurs de performance de l'activité de la CIEEMG les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre ;
- dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements, signaler les principaux cas pouvant être considérés comme litigieux et dont a eu connaissance la CIEEMG, étant entendu qu'il s'agit en premier lieu des cas de non-déclaration d'opérations d'exportation.
* 12 L'indicateur de performance retenu pour le CSA, à savoir le taux d'accès à la télévision numérique terrestre (TNT), devra cependant être révisé lorsque la totalité ou la quasi-totalité du territoire métropolitain aura été couverte par la TNT.
* 13 Source : réponse à la proposition 6 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe.