B. UNE DIFFICULTÉ À TRADUIRE EN ACTES CERTAINES RÉFORMES DE STRUCTURE
1. Une illustration de la pesanteur des organisations administratives
L'examen détaillé du suivi des propositions de vos rapporteurs spéciaux montre que les réformes de structure sont plus difficiles à mettre en oeuvre, traduisant une certaine pesanteur des organisations administratives .
Parmi les recommandations restant à mettre en oeuvre, vos rapporteurs spéciaux relèvent ainsi notamment :
- la stabilisation du cadre budgétaire des mises à disposition à la DGAFP (mises à disposition gratuites et mises à disposition remboursées sur les crédits des services généraux du Premier ministre) 14 ( * ) ;
- la diversification des corps de recrutement dont sont issus le directeur général et le directeur de la DGAFP, en atténuant le quasi-monopole du Conseil d'Etat 15 ( * ) ;
- toujours en ce qui concerne la DGAFP, le rapprochement, voire la fusion, de l'observatoire de l'emploi public et du bureau du recrutement et de la formation 16 ( * ) ;
- la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performances entre la DGAFP et l'Ecole nationale d'administration (ENA), dont la mise en place, particulièrement lente, ne suit pas celle des réformes multiples et successives de la scolarité des élèves de l'ENA 17 ( * ) ;
- concernant les commissions placées auprès du Premier ministre, si la suppression du haut conseil du secteur public figure dans le projet de loi de simplification du droit qui devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, tel n'est pas le cas de la commission interministérielle de la météorologie pour la défense : non seulement celle-ci n'a pas été supprimée, mais son décret constitutif a été intégré au code de la défense 18 ( * ) .
S'agissant de la commission interministérielle de la météorologie pour la défense, la « surprise apparente » des services du Premier ministre, qui ont précisé qu'ils allaient « prendre l'attache des services compétents du ministère de la défense afin de connaître les suites données à [cette] proposition », traduit à elle seule l'utilité du présent rapport de suivi : sans la question de vos rapporteurs spéciaux, il est probable que le ministère de la défense aurait disposé de toute latitude pour consolider, dans le code de la défense qui relève de sa compétence, une commission relevant des services du Premier ministre, et dont la suppression a été préconisée par votre commission des finances.
Enfin, la coordination plus étroite, voire la fusion à terme, du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société avec le Centre d'analyse stratégique , qui exercent tous des fonctions prospectives auprès du Premier ministre, reste à mener 19 ( * ) .
En effet, le tableau ci-après montre que la création d'un secrétariat d'Etat à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques n'a pas permis de procéder à la rationalisation souhaitée par vos rapporteurs spéciaux, laquelle se serait traduite par une diminution des effectifs consolidés de ces divers organismes.
Evolution des effectifs des organismes prospectifs
placés auprès du Premier ministre (2005-2008)
(emplois temps plein travaillés, ETPT)
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ANNEE |
PLF 2005 |
PLF 2006 |
PLF 2007 |
PLF 2008
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Effectifs |
196 |
192 |
209 |
215 |
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Commentaire |
Périmètre : Plan, CEPII, CERC (fascicule budgétaire « Plan ») |
(action « Stratégie et prospective ») |
Nouveau périmètre : CAS, CEPII, CERC, COE, COR, CAE. |
Dont 10 ETPT pour la sous-action « secrétaire d'Etat prospective et évaluation des politiques publiques » |
Source : réponse du gouvernement à la proposition 57 de vos rapporteurs spéciaux
* 14 Voir la réponse à la proposition 37 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe au présent rapport.
* 15 Voir la réponse à la proposition 38 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe.
* 16 Voir la réponse à la proposition 41 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe.
* 17 Voir la réponse à la proposition 50 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe.
* 18 Sources : réponses aux propositions 61 et 62 de vos rapporteurs spéciaux. La codification des dispositions relatives à la commission interministérielle de la météorologie pour la défense, issues du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense, résulte du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense.
* 19 Voir la réponse à la proposition 57 de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après en annexe.