B. UN PROJET DE DÉCRET SUSPENDU
1. Des objectifs clairement énoncés
Les bilans sur les expérimentations ne laissaient pas paraître de difficultés particulières au rapprochement entre DRAC et SDAP, et un décret de fusion était en préparation.
Cette réforme devait permettre de mieux articuler les politiques en matière d'architecture et de patrimoine mises en oeuvre par les deux niveaux déconcentrés en mettant en valeur leur complémentarité , afin d'assurer une plus grande efficacité et une meilleure qualité de l'action publique au service des usagers dans ces domaines d'intervention de l'Etat.
La complémentarité de compétences et d'expertise des deux niveaux de services déconcentrés paraissait être un atout incontestable pour le succès de la mise en oeuvre des réformes en cours dans le domaine du patrimoine, qu'il s'agisse de la préservation du monument lui même, de la protection de ses abords ou de l'intégration d'une dimension patrimoniale et culturelle dans l'élaboration des documents d'urbanisme .
Elle semblait également être indispensable à une appréhension plus globale du patrimoine , privilégiant une approche pluridisciplinaire allant de la connaissance archéologique aux aspects architecturaux et artistiques du patrimoine, sans oublier son sens historique, spirituel, ou sa fonction utilitaire ou sociale et son insertion dans un cadre urbain ou paysager contemporain qu'il contribue à structurer.
Le rapprochement entre DRAC et SDAP s'inscrivait dans la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et avait pour objet de réformer les services déconcentrés du ministère chargé de la culture organisés, à l'échelon régional, avec les directions régionales des affaires culturelles et, au niveau départemental, avec les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. L'objectif essentiel était de regrouper les échelons régionaux et départementaux en faisant des services départementaux de l'architecture et du patrimoine un service de la direction régionale des affaires culturelles dans chaque département, placé sous l'autorité du directeur régional. Le caractère interdépartemental des DRAC aurait ainsi été renforcé.
En pratique, les compétences des deux niveaux de services déconcentrés n'étaient pas affectées par ce rapprochement, et les SDAP devaient continuer d'assurer les missions actuellement exercées au niveau départemental pour le compte du ministère chargé de la culture et pour le compte du ministère chargé de l'écologie. Mais l'ancrage des SDAP, dans le cadre général de la politique du ministère de la culture, en faveur de la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de la qualité architecturale et paysagère aurait été mieux assurée et coordonnée au niveau régional et, de ce fait, leur position parmi l'ensemble des services déconcentrés de niveau départemental aurait été renforcée .