2. Une procédure remise en cause dans le cadre de la revue générale des politiques publiques
Le décret rapprochant les DRAC et SDAP a été examiné par le Conseil d'Etat en section de l'Intérieur le 28 août 2007. Sa publication était annoncée comme imminente lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2008.
Toutefois, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à la suspension du processus de signature et de publication du projet de décret. En effet, dans le cadre de la RGPP, la réorganisation et la rationalisation des services extérieurs de l'Etat a été soumise à la réflexion des différents groupes de travail. Si la pérennité des DRAC a été assez vite acquise, notamment du fait de l'excellente appréciation des préfets de région sur ces services extérieurs culturels, les questions relatives aux SDAP ne sont pas encore tranchées.
Votre rapporteur spécial estime que le rattachement des SDAP aux services extérieurs de l'équipement ne se justifie nullement aujourd'hui. Les procédures d'appel des décisions des architectes des bâtiments de France passent par les DRAC. Il serait donc logique et légitime, dans la lignée des procédures existante s, que le rapprochement entre SDAP et DRAC se poursuive et s'accentue.
Notons, de plus, que les compétences des SDAP qui sont sous contrôle des préfets de département continueraient de s'exercer dans des conditions strictement similaires à celles qui sont actuellement en cours. En effet, les DRAC sont aussi des services interdépartementaux, et sont sous la tutelle des préfets de département dans ces perspectives.
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Proposition n° 12 de votre rapporteur spécial : poursuivre le rattachement, déjà engagé en termes de procédures, des SDAP aux DRAC. |