III. LA QUESTION DE LA FUSION ENTRE DRAC ET SDAP
A. UN PRINCIPE QUI SEMBLAIT TROUVER UN DÉBUT D'APPLICATION
1. Le principe de rapprochement entre DRAC et SDAP soutenu depuis longtemps
Votre rapporteur spécial, dans son rapport d'information « 51 mesures pour le patrimoine monumental » de juillet 2002 , soutenait le rattachement des SDAP aux services régionaux culturels , c'est-à-dire aux DRAC.
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Extrait du rapport, précité, « 51 mesures pour le patrimoine monumental » Mieux intégrer les ABF au sein de l'administration du patrimoine En tout état de cause, on n'échappera pas à une autre réforme, qu'il faudrait peut-être expérimenter, suivant la nouvelle méthode recommandée par le Gouvernement en matière de décentralisation : le rattachement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), donc de leurs chefs, les architectes des bâtiments de France (ABF), aux régions- tout en précisant les modalités d'une mise à disposition des préfets, en tant que de besoin, ou sous double tutelle. Les architectes des bâtiments de France, héritiers des anciens « architectes ordinaires », qui assistaient les architectes en chef, ont pris leur autonomie vis-à-vis de ces derniers. Mais le rôle de ces agents- qui sont des fonctionnaires comme les autres, s'est fortement étendu, et cette dénomination quelque peu subalterne, n'est plus de mise. En fait, pour l'essentiel, les ABF sont absorbés dans les tâches de protection des abords (ces fameux 500 mètres qui causent tant de soucis aux élus locaux, et qui aboutissent parfois à des conséquences absurdes, puisque dans certains cas un ABF doit autoriser les travaux d'un architecte en chef, et qu'à la limite la tour de droite d'une cathédrale pourrait être considérée comme étant dans les abords de la tour de gauche !) Il semble d'après certaines enquêtes que de nombreux ABF ne s'intéressent plus guère aux travaux d'entretien, bien qu'ils aient la qualité de conservateurs des monuments. Tout cela devrait être revu : une conservation régionale renforcée devrait pouvoir, au choix, sous la haute direction de l'architecte en chef, et dans le cadre de l'étude préalable, ou d'arrangements internes, pouvoir confier tel ou tel travail soit à un ABF, s'il le désire, soit à un architecte libéral. Source : rapport d'information n° 378 (2001-2002) |
2. Une mise en oeuvre dans le cadre des pôles régionaux et de l'expérimentation de la mise en oeuvre de la LOLF
Interrogés par votre rapporteur spécial dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, les services du ministère de la culture et de la communication indiquaient que « les missions des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des directions régionales des affaires culturelles seront également redéfinies dans le cadre de la mise en place des pôles « Culture » au plan régional et une réflexion est en cours sur l'articulation entre DRAC et SDAP dans le but de renforcer les complémentarités de leur action au service d'une politique de protection et de conservation du patrimoine plus efficace, lisible et au service des usagers. »
De plus, on l'a vu, les expérimentations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF en 2005 prévoyaient la gestion par les DRAC des crédits de personnel et des crédits de fonctionnement des SDAP des régions Basse-Normandie, Ile-de-France, Picardie et Rhône-Alpes. Lors de son déplacement à la DRAC d'Amiens, votre rapporteur spécial a d'ailleurs pu constater que le rapprochement entre DRAC et SDAP était très avancé , et que les questions matérielles d'hébergement des services des SDAP dans les locaux de la DRAC étaient en cours de discussion. Il a également noté, lors de ses visites, la réticence de certains architectes des bâtiments de France, qui convenaient toutefois dans le même temps de la très bonne collaboration qu'ils entretenaient avec les DRAC .