4. La mise en place d'une assistance à maîtrise d'ouvrage payante
Par ailleurs, l'ordonnance du 8 septembre 2005, précitée, définit de façon précise le cas où les services de l'Etat peuvent offrir à titre onéreux leurs services. Il ne peut s'agir que du cas où le propriétaire aura établi la carence de l'offre privée .
Une fois encore le rapport des inspections d'avril 2006, précité, permet de délimiter les conditions d'application de cette disposition : le propriétaire « aura donc fait préalablement appel à la concurrence et pourra administrer la preuve de cet appel et de son caractère infructueux. On insistera ici sur le fait que les prix jugés trop élevés par le propriétaire ne peuvent servir de justification à l'appel aux services de l'Etat. C'est seulement l'absence de proposition techniquement acceptable qui peut permettre l'appel aux services de l'Etat.
« On notera aussi que ces dispositions excluent que les services de l'Etat fassent partie des prestataires initialement consultés.
« Les prestations doivent être rémunérées par application d'un barème établi en fonction des coûts réels ».
5. Le décret d'application toujours attendu
Votre rapporteur spécial tenait à souligner la situation difficile des petites communes qui attendent la parution d'un décret d'application pour pouvoir bénéficier de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des DRAC pour leurs travaux.
Soumises au code des marchés publics, ces communes doivent s'approprier des compétences techniques dont elles ne disposaient pas jusque là, dans des conditions financières qui obèrent lourdement leurs finances. Certains obstacles techniques s'ajoutent encore, tels que la difficulté de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics.
De même, les DRAC sont, en l'absence de texte d'application de l'ordonnance du 8 septembre 2005, dans une situation complexe , qui est parfaitement analysée par le rapport de M. Jean-Sébastien Dupuit, précité : « Pour ce qui concerne le contrôle scientifique, toutes les DRAC soulignent la nécessité de disposer du personnel qualifié nécessaire à l'exercice de cette mission dans l'hypothèse du départ vers le CMN des agents chargés jusque-là de la maîtrise d'ouvrage. Dans l'attente du décret prévu sur ce sujet, certaines DRAC envisagent, quand elles n'ont pas commencé à les prendre, des dispositions pour exercer ce contrôle dans un cadre nouveau. Alors que beaucoup restent fidèles au circuit traditionnel d'examen successif des dossiers par les différentes personnes appelées à en connaître et essaient d'assister à une partie au moins des réunions sur les chantiers dont elles n'ont plus la maîtrise, d'autres ont réorganisé leurs procédures, notamment en mettant en place des structures collégiales d'examen et de décision, incluant les représentants de l'inspection spécialisée.
« Pour les monuments n'appartenant pas à l'Etat, on ne constate pas de mouvement général de refus d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la part des propriétaires, sans qu'il y ait de réel engouement pour cette tâche. Les services des DRAC sont suspendus à la publication des textes régissant l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et dans l'attente essaient d'apporter de manière informelle leur concours aux propriétaires les plus démunis à cet égard, essentiellement les petites communes et des propriétaires privés. Pour ces derniers, le risque est fréquemment évoqué de voir les architectes cumuler les rôles de prescripteur, d'assistant du maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre. »
La mission sur la maîtrise d'ouvrage, qui examine notamment les modalités d'application de l'ordonnance du 8 septembre 2005 dans le domaine de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, a rencontré votre rapporteur spécial, ainsi que notre collègue Michel Moreigne. La publication du décret d'application devrait suivre de très près celle des conclusions, annoncées comme imminentes , de cette mission.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, les principales lignes directrices du décret , pourraient être les suivantes :
- gratuité de l'assistance à maîtrise d'ouvrage fournie par les DRAC aux communes de moins de 2.000 habitants ;
- utilisation d'un double critère pour l'instauration d'une assistance à maîtrise d'ouvrage payante : la capacité financière du propriétaire concerné (cf. potentiel fiscal pour une commune) et la complexité de l'ouvrage et des travaux envisagés.
Votre rapporteur spécial soutient globalement ces orientations, et souhaite que soient envisagées les possibilités suivantes :
- mettre en place une procédure simplifiée de passation des marchés publics pour les petites communes bénéficiant d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite ;
- permettre des expérimentations , dans certaines DRAC, avant de stabiliser la forme juridique que pourrait prendre l'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite (convention de mandat, délégation, etc.) ;
- prévoir que, outre les communes de moins de 2.000 habitants, les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à un certain montant peuvent bénéficier de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
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Proposition n° 9 de votre rapporteur spécial : garantir l'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite pour les communes de moins de 2.000 habitants, et pour les communes les moins favorisées. Proposition n° 10 de votre rapporteur spécial : permettre d'expérimenter différentes formes juridiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite. Proposition n° 11 de votre rapporteur spécial : mettre en place une procédure simplifiée de passation des marchés publics pour les communes bénéficiant de l'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite. |