B. CONTRÔLE ET INITIATIVE LÉGISLATIVE
Un « chaînage vertueux » et réciproque s'est d'ores et déjà mis en place entre le contrôle et les initiatives législatives. Cette évolution est appelée à être confortée dans le cadre de la revalorisation des compétences du Parlement pour la mise en oeuvre de la LOLF.
1. Les contrôles à l'origine de modifications législatives, par amendement ou lors de l'élaboration d'un projet de loi
La double mission constitutionnelle du Parlement, législative et de contrôle, permet de traduire dans la loi les préconisations et recommandations formulées à l'issue du contrôle budgétaire.
a) Des concrétisations législatives de plus en plus nombreuses, notamment en loi de finances
Votre commission se félicite de concrétisations législatives de plus en plus nombreuses.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, après l'audition pour suite à donner de l'enquête de la Cour des comptes sur l'Association française d'action artistique (AFAA), ayant conduit à la publication d'un rapport d'information de nos collègues Michel Charasse et Adrien Gouteyron 44 ( * ) , il a été adopté, sur leur initiative, deux amendements au projet de loi de finances pour 2007 réduisant de 500.000 euros les crédits alloués à Cultures France, issus de la fusion entre l'AFAA et l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF).
Suite au rapport d'information de notre collègue Joël Bourdin sur les Haras nationaux 45 ( * ) , il a été adopté, sur l'initiative du rapporteur spécial, un autre amendement au projet de loi de finances pour 2007 opérant un transfert de 500.000 euros de crédits de l'action n° 2 « Politique du cheval » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (correspondant à une réduction de la subvention pour charges de service public destinée aux haras nationaux) vers l'action n° 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Toujours lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, la Haute Assemblée a adopté un amendement présenté par notre collègue Henri Torre, suite à son contrôle budgétaire de 2006 consacré au logement en outre-mer 46 ( * ) qui préconisait de « resserrer l'écart entre les AE 47 ( * ) et les CP 48 ( * ) » consacrés à cette politique. Conformément à cette recommandation, l'amendement précité a supprimé 10 millions d'euros de crédits en AE consacrés au programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », qui englobe les crédits du logement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 , sur l'initiative de nos collègues François Marc et Michel Moreigne au nom de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement de réduction de 216.300 euros des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », correspondant à la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics . Cet amendement faisait suite à l'enquête réalisée par la Cour des comptes, sur la demande de la commission des finances du Sénat, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives directement placées auprès du Premier ministre 49 ( * ) .
Enfin, adopté sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit que, à compter du 1 er janvier 2009, un plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat sera fixé en loi de finances. Cette avancée fait suite aux travaux qu'il avait menés notamment sur le groupement d'intérêt public (GIP) France Coopération Internationale (FCI) 50 ( * ) . Cette question correspond également à une préoccupation constante de votre commission des finances, relayée par d'autres rapporteurs spéciaux, dont notre collègue Nicole Bricq lors de son contrôle sur les agences de sécurité sanitaire 51 ( * ) .
* 44 Rapport n° 61 (2006-2007).
* 45 Rapport n° 64 (2006-2007).
* 46 Rapport n° 88 (2006-2007).
* 47 Autorisations d'engagement.
* 48 Crédits de paiement.
* 49 Rapport n° 244 (2006-2007).
* 50 Rapport n° 345 (2005-2006).
* 51 Rapport n° 355 (2005-2006).