2. Le partage des compétences et la coopération entre la police et la gendarmerie
a) La nouvelle répartition des zones de compétences entre la police et la gendarmerie
« Particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication » , selon l'article premier du décret du 20 mai 1903, la gendarmerie est une force de police à caractère essentiellement rural.
La répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationale a été, pendant plus de soixante ans, régie par la loi du 23 avril 1941. La police nationale était, selon ce texte, chargée de la sécurité publique dans les villes de plus de 10.000 habitants et la gendarmerie dans toutes les autres communes.
Mais ce principe connaissait en pratique d'importants aménagements.
Des communes de moins de 10.000 habitants restaient placées sous la responsabilité de la police nationale. La gendarmerie conservait, pour sa part, un important dispositif dans les grandes villes, notamment dans la petite couronne parisienne.
Par ailleurs, le développement des zones périurbaines avait imbriqué les territoires, rendant ainsi les responsabilités plus confuses.
La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a modifié ces critères en posant le principe selon lequel « la police nationale a compétence dans les communes chefs-lieux de département et dans les entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation, et que la gendarmerie nationale a compétence dans les autres communes » .
La police nationale a donc vocation à assurer la sécurité dans les communes dont la population est supérieure à vingt mille habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines, ces deux critères étant cumulatifs. A contrario, la gendarmerie nationale a vocation à assurer les missions de sécurité publique dans les autres communes.
La question des redéploiements et la réforme des zones de compétence entre la police et la gendarmerie ont été au centre du rapport de nos collègues MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest, d'avril 1998 ( 9 ( * ) ).
Toutefois, ce rapport a aussi démontré, par les réactions qu'il a suscitées, la difficulté d'opérer une redistribution des territoires entre la police et la gendarmerie.
Le constat de l'inadéquation entre, d'un côté, la répartition territoriale des effectifs de la police et de la gendarmerie, et, de l'autre, les évolutions de la société et de l'état de la délinquance, a conduit ses auteurs à définir les grandes lignes d'un redéploiement obtenu au moyen de la conjonction de deux évolutions d'ensemble : d'une part, une modification de la carte des implantations respectives de la police et de la gendarmerie, et, d'autre part, un mouvement de réorganisation territoriale interne à chacune des deux institutions, de manière à dégager des effectifs supplémentaires afin de renforcer leur présence dans les quartiers sensibles et les zones périurbaines.
Concernant la situation respective de la gendarmerie et de la police, le rapport indique combien, au regard de leurs différences d'organisation et de fonctionnement, il est difficile de procéder à des comparaisons.
Si, à première vue, et abstraction faite de l'étendue des espaces à surveiller, la situation paraît déséquilibrée au préjudice de la police (avec 60 % des effectifs des forces de sécurité, elle a en charge 50 % de la population, 75 % des faits de délinquance et 80 % des zones urbaines sensibles), l'augmentation de la population dans les zones périurbaines (selon les estimations de l'INSEE, 6 à 7 millions d'habitants supplémentaires entre 1990 et 2015) devrait réduire, dans les années à venir, l'écart entre les deux forces.
Les auteurs du rapport recommandaient le transfert en zone de gendarmerie de 89 circonscriptions et le transfert en zone de police de 38 communes.
Toutefois, malgré la volonté du gouvernement de suivre ces recommandations, la forte mobilisation des élus locaux et des syndicats de policiers contre les projets de fermeture de commissariats et de brigades de gendarmerie a conduit le gouvernement à reporter la mise en oeuvre des mesures de redéploiement.
La nécessité d'un redéploiement des zones de police et de gendarmerie a, à nouveau, été réaffirmée par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002.
Soutenue par une volonté politique forte du ministre de l'Intérieur et menée dans la concertation avec les élus et avec un soutien efficace en termes de moyens humains, des opérations de redéploiements ont été menées avec succès sur la période 2003-2007, dans 343 communes :
- 222 communes ont été transférées à la police nationale ;
- 121 communes ont été transférées à la gendarmerie nationale, correspondant, pour l'essentiel, à des communes de 10.000 à 18.000 habitants.
Ces opérations ont été un véritable succès. En effet, tant dans les zones transférées à la police nationale, que dans celles transférées à la gendarmerie nationale, le taux d'élucidation a augmenté (de 0,7 point entre 2003 et 2006 pour les zones transférées à la gendarmerie nationale).
OPERATIONS DE REDEPLOIEMENTS DE LA GENDARMERIE
|
METROPOLE |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Période 2003-2007 |
|
Nombre de reprises de circonscriptions de sécurité publique (CSP) |
19 |
15 |
6 |
1 |
41 |
|
Effectifs supplémentaires mis en place sur la ressource nouvelle LOPSI |
311 |
284 |
306 |
41 |
942 |
|
Effectifs redéployés en zone de gendarmerie (ZGN) |
878 |
1.030 |
519 |
59 |
2 486 |
|
Effectifs dégagés de zones de zone de police nationale (hors petite couronne parisienne) |
567 |
746 |
213 |
18 |
1 544 |
|
Nombre d'unités dissoutes |
79 |
80 |
21 |
1 |
181 |
|
Nombre d'unités créées |
36 |
48 |
16 |
2 |
102 |
|
Nombre d'unités réorganisées |
315 |
326 |
83 |
9 |
733 |
|
Conclusion : conforter le « maillage » territorial de la gendarmerie en poursuivant les redéploiements entre la police et la gendarmerie |
* 9 Rapport au Premier ministre de M. Roland Carraz, député, et de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, sur une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie, pour une meilleure sécurité publique, avril 1998.