7. Les contraintes sanitaires et règlementaires
a) L'identification et la traçabilité
Le système d'identification et d'enregistrement des données est un outil de base essentiel utilisé notamment dans le cadre des contrôles de la santé animale pour la détection et l'éradication des maladies, mais aussi dans le cadre des contrôles des aides animales, pour bien identifier les animaux éligibles et vérifier leurs mouvements.
Il est géré, pour chacun des ovins, par les établissements départementaux de l'élevage, qui attribuent à chaque animal un numéro à huit chiffres. En outre, les animaux d'espèce ovine, comme ceux des espèces bovine et caprine, doivent faire l'objet d'une identification individuelle.
Le règlement n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, prévoit la mise en oeuvre éventuelle d'un système d'identification électronique qui permettrait une identification individuelle des animaux et un suivi optimal de leur mouvement, ce à l'horizon du 1 er janvier 2008.
Dans le cadre de l'application de ce règlement, l'ensemble des professionnels de la filière ovine française et les autorités ont mené, dès l'année 2004, des projets pilote afin d'étudier la faisabilité technique et économique de la mise en place de l'identification électronique en filière ovine, comme cela existe déjà dans la filière bovine.
Finalement, les ministres de l'agriculture de l'Union ont décidé, lors du Conseil agricole du 17 décembre 2007, de reporter au 31 décembre 2009 la date d'entrée du marquage électronique obligatoire des ovins et caprins. Ce dispositif, qui ne concernera que les pays les plus gros producteurs de l'Union, ne s'appliquera de façon obligatoire que pour les animaux nés à partir du 1 er janvier 2010, dont fait partie la France.
Sur ce point, la profession n'a pas d'avis totalement d'homogène, car les conséquences de cette réforme en termes d'accroissement des charges varieront selon l'importance des élevages considérés. Vos rapporteurs incitent en conséquence au maintien d'une grande vigilance. Très difficilement valorisable par les éleveurs, l'identification électronique risque de se traduire par des contraintes pesantes et coûteuses pour les plus petits d'entre eux. Il conviendra donc de faire preuve de souplesse dans l'application de la future réglementation, au regard de la taille des exploitations prises en compte.
b) Le respect du bien-être animal
La filière ovine est, comme les autres filières d'élevage, soumise au respect de la législation sur le bien-être animal. Celle-ci, de nature communautaire 6 ( * ) , se décline à la fois au sein d'une réglementation commune à toutes les espèces, par thèmes transversaux (protection dans les élevages, dans les transports et lors de l'abattage) et par espèces (ruminants, porcs, poules pondeuses ...).
Très stricte par rapport à la moyenne de celle des pays tiers -pour ceux d'entre eux qui ont légiféré sur le sujet- et mise en oeuvre par les directions départementales des services vétérinaires, la réglementation européenne sur le bien-être animal influe directement sur la filière ovine en ce qu'elle la soumet à des exigences contraignantes.
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LES PRINCIPALES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ÊTRE ANIMAL * En matière d'élevage Les bâtiments et locaux d'élevage doivent être propres et construits de manière à ne pas blesser les animaux et à respecter leur comportement. En plein air, ils doivent être protégés des intempéries et des prédateurs. Les équipements automatiques doivent être régulièrement contrôlés. L'alimentation et l'abreuvement doivent être sains et adaptés. Le bien-être nécessite une attention et une vigilance scrupuleuses de l'éleveur. Des registres d'élevage sont régulièrement tenus. Le personnel qui s'occupe des animaux doit être compétent et les interventions sur les animaux limitées. * En matière de transport Toute personne physique ou morale transportant des animaux -et notamment des ovins- dans un but lucratif doit être titulaire d'un agrément, délivré par la direction départementale des services vétérinaires. Le responsable de l'entreprise de transport d'animaux doit impérativement confier le transport à du personnel spécialement formé à cet effet. Pour les ovins voyageant plus de huit heures, le moyen de transport doit être spécialement équipé à cet effet, être accompagné d'un plan de marche prévisionnel indiquant les étapes de repos, d'abreuvement et d'alimentation. Les points d'arrêt destinés aux animaux effectuant des voyages de longue durée doivent être agréés. * En matière d'abattage Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables. Les locaux, les installations et les équipements des abattoirs doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés en ce sens. L'étourdissement est obligatoire, excepté pour l'abattage rituel, particulièrement fréquent dans le secteur ovin. L'abattage rituel musulman ou israélite doit être réalisé dans un abattoir, par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés. L'immobilisation des bovins et des ovins doit être assurée par un procédé mécanique afin de limiter le stress des animaux. Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort sont autorisés par arrêté et le matériel doit être conforme à des critères de limitation de la souffrance. L'abattage est effectué par un personnel formé en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence. |
* 6 Elle fait l'objet d'un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (2006-2010).