13. Appliquer et harmoniser la législation communautaire
a) Appliquer le « paquet hygiène » sur la réglementation sanitaire
Face aux nombreuses crises qui ont touché la filière agroalimentaire, l'Union européenne a poursuivi l'harmonisation de la réglementation, dite « paquet hygiène », pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale. Il s'agit d'obtenir un niveau élevé de protection du consommateur tout en tenant compte des enjeux économiques liés au respect du principe de libre circulation des produits.
Ce dispositif trouve son origine dans le livre blanc de la Commission européenne sur la sécurité alimentaire. Il est applicable en totalité depuis janvier 2006 dans tous les Etats membres et les pays tiers qui souhaitent exporter vers l'Union. Il doit permettre de maîtriser chacun des maillons de la chaîne alimentaire, « de la fourche à la fourchette » ou « de l'étable à la table ».
Ainsi, les établissements qui mettent des produits d'origine animale sur le marché doivent obtenir un agrément communautaire, qui les autorise à commercialiser sur tout le territoire de l'Union européenne. Chaque professionnel est responsable des produits qu'il met sur le marché. En cas de non conformité, il doit empêcher rapidement la commercialisation (= retrait), voire la consommation (= rappel) des produits pour éviter toute crise.
Afin d'éviter tout « dumping sanitaire » et de s'assurer de l'innocuité des produits importés, la France doit donc veiller à faire appliquer cette réglementation sur le territoire national, tant par les opérateurs français que par ceux d'autres pays de l'Union .
b) Harmoniser les normes sur l'identification et l'étiquetage
S'agissant de l' identification , il serait très opportun de saisir la réforme communautaire du système d'identification animale, finalement reportée au 31 décembre 2009, pour intégrer dans les supports d'identification électronique des ovins l'ensemble des données dont il a été souligné que l'information serait profitable à la valorisation de nos productions (origine, mode d'élevage, date de naissance et d'abattage ...). Ces supports étant individualisés, ils permettraient aux opérateurs d'avoir une parfaite connaissance, en temps réel, de leurs troupeaux ou de leurs carcasses.
Une démarche a d'ailleurs été initiée en ce sens par la FNO, qui cherche à rendre ces données disponibles au niveau de l'interprofession afin d'assurer un suivi statistique fiable et pérenne de la filière. Vos rapporteurs appuient fortement cette initiative.
En ce qui concerne l' étiquetage , il serait pareillement opportun de réviser les directives actuellement en vigueur. Si elles permettent, et même obligent, à renseigner la date limite de consommation des produits, elles ne prévoient pas l'information de leur date d'abattage . Si cette dernière est permise, elle n'est pas obligatoire : il faudrait donc qu'elle le devienne. Seraient ainsi valorisés les produits frais nationaux par rapport aux produits importés, comme cela a déjà été exposé.
Il serait également bon d'inclure dans l'étiquetage obligatoire les mêmes types d'informations que ceux qu'il a été recommandé d'inclure dans l'identification individuelle des ovins. Ceci impliquant sans doute la généralisation de la mesure à l'ensemble des productions animales, une concertation devrait idéalement être conduite avec l'ensemble des filières en vue de connaître leurs positions et de les harmoniser, et pour convaincre la Commission européenne, par nature réticente à accroître les contraintes pesant sur les opérateurs au nom des principes de libre échange et de non discrimination.