3. Régler le problème foncier
a) Favoriser le regroupement des parcelles
L'émiettement des terres pastorales et le coût du foncier limitent le développement des systèmes de pâture.
A cet égard, les personnes rencontrées par vos rapporteurs ont fait état d'une politique insuffisamment volontariste de la part des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), chargées du contrôle des structures et sociétés en agriculture, auxquelles il a été reproché de restreindre le regroupement et l'agrandissement des terrains.
Il paraîtrait donc opportun d' assouplir la réglementation des structures , du moins pour les exploitations situées dans des zones d'élevage extensif.
b) Promouvoir une gestion collective et associative des espaces pastoraux
Le morcellement, l'éloignement et les différences de statut des parcelles supportant le domaine pastoral sont un obstacle au développement de l'élevage ovin, surtout lorsqu'il est transhumant.
La conclusion de conventions pluriannuelles de passage avec les collectivités détentrices des parcelles -communes et conseils généraux, le plus souvent- et le recours à une gestion collective et associative de celles-ci est une solution intéressante à ce problème, comme vos rapporteurs l'ont constaté dans le département des Hautes-Pyrénées. Encore faut-il qu'elle soit l'objet de supports écrits et non de conventions purement verbales, comme c'est encore trop souvent le cas, dont le respect est beaucoup moins systématique.
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L'EXEMPLE DES HAUTES-PYRÉNÉES Le domaine pastoral des Hautes-Pyrénées s'étend sur 147.800 hectares, soit près du tiers de la surface totale du département. Ce vaste territoire est découpé en 255 unités pastorales, de quelques hectares pour les plus petites, à plusieurs milliers pour les plus importantes et s'étage entre 500 et 3.500 mètres d'altitude. D'un point de vue foncier, ces parcours appartiennent à 97 % à des collectivités locales, communes ou commissions syndicales. Ces dernières sont des structures intercommunales chargées des biens indivis entre plusieurs communes. Le reste appartient à des propriétaires privés (2,5 %) et à l'Etat (0,5 %). La gestion du domaine pastoral est assurée, soit directement par les propriétaires (64 % des surfaces), soit par des associations d'éleveurs (36 % des surfaces, gérées par 43 groupements pastoraux), soit 120 gestionnaires au total. Le département des Hautes-Pyrénées se caractérise par l'importance de l'exploitation par transhumance. Ses estives accueillent surtout des troupeaux destinés à la production de viande, même si les vallées situées à l'Ouest ont conservé une production laitière ovine avec transformation fromagère. La transhumance d'ovins laitiers taris en provenance des Pyrénées atlantiques s'est également développée. L'utilisation du domaine pastoral est collective, à la fois en période estivale et en intersaison, en complément des surfaces privées, notamment dans les zones intermédiaires où la gestion du troupeau redevient individuelle. Cependant, des associations foncières pastorales assurent une gestion plus ou moins collective de ces dernières. En 2006, ce sont ainsi près de 1.650 éleveurs issus du département, des départements voisins et d'Espagne qui ont transhumé par les Hautes-Pyrénées, avec un cheptel de l'ordre de 105.000 ovins. |