D. LA DIMENSION POLITIQUE DU BUDGET DU CONSEIL DE L'EUROPE
La question du budget du Conseil de l'Europe dépasse le cadre de la commission des questions économiques et du développement tant elle concerne l'institution elle-même. Débat récurrent depuis deux ans, les problèmes de financement du Conseil de l'Europe sont intrinsèquement liés à l'hypercroissance du budget de la Cour européenne des droits de l'Homme, consécutive à l'explosion du nombre de requêtes. Alors qu'ils représentaient 20 % du budget total de l'institution en 1999, les crédits affectés à la Cour constituent désormais un tiers de celui-ci. Pour toute réponse, le Comité des ministres préconise une réduction drastique des dépenses du Conseil dans son ensemble et une croissance zéro du budget de l'institution.
Face à ces difficultés, la délégation française a obtenu, fin 2006, une augmentation de la contribution du gouvernement français de 937 942 euros, soit une progression de près de 2,5 %. Le montant total du financement français pour l'exercice en cours s'élève à 38 957 096 euros. L'effort réalisé devait, selon les souhaits de la délégation de l'époque , être accompagné d'une véritable réforme des procédures budgétaires du Conseil de l'Europe.
Le rapport présenté par la commission des questions économiques et du développement sur le financement du Conseil de l'Europe reprend ces pistes de réformes tout en demandant une nouvelle augmentation des crédits annuels accordés par les États estimée à 2 % hors inflation. Plusieurs idées ont été retenues dans la recommandation, telle que votée, pour amender le cadre budgétaire existant : adoption d'un cadre budgétaire pluriannuel, modification des barèmes de calcul des contributions en vue de mieux tenir compte du PIB, sortie du budget de la Cour du budget ordinaire. Aucune réflexion n'est cependant engagée sur le financement d'organismes parallèles à l'Assemblée parlementaire tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ou le Forum sur l'avenir de la démocratie, dont les missions et la composition sont parfois sujettes à caution.
M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Président de la délégation, est intervenu pour rappeler l'objectif poursuivi d'une réforme budgétaire ambitieuse mais également souligner la nécessaire application du protocole n°14 en vue de désengorger la Cour :
« Le rapport de notre collègue belge, M. Wille, est un véritable cri d'alarme sur la situation financière du Conseil de l'Europe.
Le constat est maintenant connu : la Cour européenne des droits de l'Homme doit faire face à un nombre toujours croissant de requêtes, et ses moyens actuels s'avèrent insuffisants pour cette tâche. Or, aujourd'hui, les besoins accrus de la Cour sont compensés par une réduction des moyens dont disposent les autres secteurs du Conseil de l'Europe. L'entrée en vigueur du protocole 14 apporterait une première réponse à ces difficultés. Il importe donc que tous les États membres du Conseil le ratifient.
La volonté du Comité des ministres de rechercher des économies n'est pas en soi une mauvaise chose, et chacun sait que le contexte budgétaire national n'est pas forcément favorable à une augmentation continue des contributions des États membres. La France pour sa part, et comme l'avait souligné mon prédécesseur, M. Schreiner, a consenti un effort en augmentant sa contribution de 2,47 % en 2007.
Cependant, notre collègue note dans son rapport que, pour la première fois en 2007, des postes ont été supprimés au tableau des emplois, et les personnels du Conseil de l'Europe ont dû accepter une limitation imposée de l'ajustement salarial auquel ils pouvaient prétendre.
Cette situation est problématique, car une organisation ne peut fonctionner correctement et remplir l'ensemble de ses missions sans un financement adéquat. Les gouvernements doivent être attentifs à ne pas fragiliser une organisation dont le rôle politique et l'autorité morale dans la protection des droits de l'Homme ne sont plus à démontrer.
Il est clair que le budget accordé au Conseil de l'Europe comporte une dimension politique, ainsi que l'indique M. Wille dans l'intitulé de son rapport. Lors de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de janvier 2007, mon prédécesseur, M. Schreiner, avait demandé au Comité des Ministres de mettre sérieusement à l'étude des propositions de réforme de la procédure budgétaire. Le président du Comité des Ministres de l'époque, M. Fiorenzo Stolfi, ministre des affaires étrangères de Saint-Marin, avait répondu prendre très au sérieux cette question de la réforme, volet important du plan d'action adopté lors du troisième Sommet à Varsovie.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Les réponses qui seront apportées à cette question sont importantes, tout autant qu'une réflexion plus globale sur les priorités de l'Organisation et sur les différents moyens permettant d'assurer l'équilibre de la Cour européenne ».
La résolution, adoptée à l'unanimité, invite notamment les délégués à organiser un débat annuel sur les activités du Conseil de l'Europe au sein de leur Chambre d'origine, en vue de médiatiser davantage les projets de l'institution et renforcer sa légitimité.