B. DEVOIR DES ÉTATS MEMBRES DE COOPÉRER AVEC LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme relatif au devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme traite principalement des garanties à apporter en matière de protection des requérants et de leurs avocats. La résolution telle qu'adoptée vise notamment les difficultés rencontrées par certains plaignants dans la région du Nord-Caucase en Russie (Républiques tchétchène et ingouche, Daguestan et Ossétie du Nord). À cette insécurité s'ajoute parfois un défaut de coopération des États parties. Le texte tel qu'adopté insiste également sur la nécessité pour la Cour de considérer les affaires où des pressions ont été constatées comme prioritaires.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a tenu à pointer les difficultés de la Russie à coopérer avec la Cour :
« Notre collègue M. Jurgens nous disait tout à l'heure que nous devrions être fiers de la Cour européenne des droits de l'Homme. Oui, soyons fiers ! Je suis moi aussi très fière de l'existence et de la création de cette Cour européenne qui concrétise vraiment le Conseil de l'Europe, qui affirme son rôle. Je salue l'ensemble des juges, notamment ceux que nous élisons aujourd'hui, puisque c'est nous qui avons ce privilège de les élire. Et je salue son Présiden,t M. Costa.
Soyons fiers d'avoir doté les hommes de l'Europe de la possibilité et des moyens de défendre leurs intérêts : les intérêts individuels de l'homme ordinaire quel qu'il soit, mais qui n'en sont pas moins universels.
Soyons fiers aussi d'avoir doté la Grande Europe de cette Cour, parce que, finalement ce ne sont pas 25 États mais bien 47 qui sont concernés. A l'échelle européenne, la Cour rend cette justice minimale à laquelle les individus ont droit. Ce matin, le Patriarche Alexis II parlait notamment de « la chrétienté, code unique de conscience européenne » . Oui, sûrement, mais pas seulement ! La Convention européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme aussi représentent le code de conscience européenne. Il est certain que c'est ici, dans ce creuset, que se fondent la conscience européenne et le respect des droits de l'Homme auxquels nous sommes attachés.
Faut-il coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme ? Merci cher collègue Pourgourides, pour ce rapport. On parle d'un devoir, mais c'est plus qu'un devoir, c'est une obligation. La requête individuelle est un droit, tant mieux ! Certains pays, dont le nom revient toujours, exercent des pressions : la Russie, la Moldova - je regrette de trouver ce pays sur cette liste -, l'Azerbaïdjan, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie. Près de 60 % des plaintes sur les 100 000 enregistrées proviennent de ces pays.
Il est inadmissible que des pressions, prenant la forme de menaces policières, de contrôles fiscaux, de tracasseries de toute nature, soient exercées par des pays qui siègent ici. La Cour condamne l'action de ces États. Il faut les obliger à respecter la Cour européenne des droits de l'Homme, à respecter le droit.
Cette Cour est en crise, c'est dommage. Avec près de 100 000 requêtes, le système explose, il y a surcharge. Pour simplifier la procédure et rendre les choses encore plus efficaces, un protocole a été élaboré : le protocole n°14 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce protocole ne s'imposerait-il pas à tous les États membres ici présents, à tous ces États qui ont conclu des engagements et qui ne les honorent pas ?
La Russie fait blocage. Pourquoi ce grand pays, cette grande puissance, cette grande nation ne respecte-t-elle pas les engagements pris, les institutions que nous avons créées ? Tout simplement, parce qu'il y a beaucoup trop de droits individuels qui ne sont pas respectés en Russie. Eh bien, nous le déplorons et nous le dénonçons. La liberté d'expression, la sécurité doivent être respectées.
Pour conclure, je dirai que la Fédération de Russie doit ratifier le protocole n°14. Si j'ose aborder ce problème, c'est qu'au mois de janvier prochain, nous devons élire un Président issu de l'un de ces pays. Pourrait-il être un homme fort honorable, fort estimé, venant d'un de ces pays ne respectant pas ses engagements ? Ma réponse : c'est non ! Je siège moi aussi ici depuis plus de quinze ans. Tout comme le Patriarche ce matin, j'en appelle à la morale pour défendre le droit des hommes. Tout est là ! »
Les projets de résolution et de recommandation ont été adoptés à l'unanimité.