IV. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT
A. DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
L'adoption de la recommandation et de la résolution portant sur le devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme a été précédée d'un débat d'actualité sur l'avenir de cette institution. L'essentiel des discussions ont tourné autour du refus par la Russie de ratifier le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Adopté le 12 mai 2004 et d'ores et déjà signé par les 46 autres États membres du Conseil de l'Europe, le protocole n°14 vise à garantir l'efficacité du contrôle de la Cour et à traiter les requêtes dans un délai convenable. Il met en place à cet effet un mécanisme de filtrage, donnant à un juge unique la compétence d'éliminer les requêtes manifestement irrecevables. Une procédure simplifiée est également introduite pour traiter les affaires dites « répétitives », c'est-à-dire résultant de la même déficience structurelle au niveau national : l'affaire serait alors jugée non plus par une chambre de 7 magistrats mais par un comité réduit composé de 3 juges. Le protocole n°14 crée, en outre, une nouvelle condition d'irrecevabilité qui permettra à la Cour, sous certaines réserves, d'écarter les requêtes de personnes n'ayant pas subi de préjudice important. Enfin, pour assurer une exécution plus efficace des arrêts de la Cour, le protocole habilite le Comité des ministres à introduire un recours devant celle-ci en cas d'inexécution d'un arrêt par un État.
Cet allégement de la procédure est d'autant plus nécessaire que plus de 104 000 requêtes sont à l'heure actuelle pendantes, alors même que la croissance du nombre de plaintes déposées s'élève à 5 % par an (51 300 requêtes déposées en 2006). Le nombre d'arrêts rendus est, quant à lui, plus modeste : 1 560.
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Évolution de l'activité de la Cour 1995-2006 |
1995 |
2000 |
2002 |
2006 |
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Nombre de requêtes déposées |
11 200 |
30 200 |
34 500 |
51 300 |
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Arrêts rendus |
56 |
695 |
844 |
1 560 |
Sur les 104 150 requêtes pendantes, 55 % sont liées à 5 pays : 22 170 concernent la Russie, 12 000 la Roumanie, 9 000 la Turquie, 8 000 l'Ukraine et 6 000 la Pologne. Principalement liées à la question tchétchène, les plaintes russes pourraient bénéficier de la procédure accélérée à laquelle s'oppose actuellement la Douma.
Au-delà de l'application du protocole n°14, l'avenir de la Cour dépend également des ses ressources budgétaires et de la croissance de ses effectifs. On notera néanmoins que la part des crédits affectés à la Cour dans le budget total du Conseil de l'Europe est en constante augmentation depuis 1999. En effet, la Cour représente aujourd'hui 33 % du budget du Conseil de l'Europe contre 20 % il y a huit ans.
De fait, le désengorgement de la Cour passe notamment par la modernisation des systèmes judiciaires au sein même des États membres, la Cour européenne ne pouvant remédier inlassablement aux défaillances nationales, mais bien se concentrer sur les principes essentiels.