ANNEXES
Le présent rapport comporte trois annexes :
- le référé n° 46485 de la Cour des comptes sur l'interopérabilité des systèmes d'information en santé, accompagné de la lettre d'envoi du Premier président de la Cour des comptes au ministre de la santé et des solidarités ;
- la réponse du directeur de cabinet du ministre de la santé et des solidarités au référé précité ;
- enfin, le chapitre X du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en septembre 2007, intitulé « le partage des données entre les systèmes d'information de santé ». Les réponses adressées aux observations de la Cour des comptes par les ministres, les administrations et les organismes concernés ne sont pas reproduites dans le cadre du présent rapport. Elles sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RELFSS/Reponses-min-ad-org.pdf
ANNEXE 1 - RÉFÉRÉ N° 46485 DE LA COUR DES COMPTES SUR L'INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION EN SANTÉ
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Sixième chambre |
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Première section |
OBSERVATIONS DEFINITIVES
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D'INFORMATION EN SANTE
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Le présent rapport, qui a fait l'objet d'une
contradiction avec les personnes
et les organismes concernés, a
été délibéré par la Cour des comptes le 15
septembre 2006.
INTRODUCTION
La Cour a effectué des enquêtes portant sur les systèmes d'information, les structures et les dispositifs réglementaires, normatifs et techniques, existants ou en projet dans les domaines de la santé et de l'assurance maladie. Le but était d'examiner particulièrement la cohérence globale, l'interopérabilité des différents systèmes et leur accessibilité aux divers organismes concernés et aux professionnels de santé libéraux.
Une de ces enquêtes a porté sur l'interopérabilité des systèmes d'information en santé dans les domaines hospitaliers et de la médecine de ville. Elle s'est appuyée sur des entretiens menés auprès des organismes concernés, ainsi que sur l'examen du fonctionnement des structures mises en place (MISS, ATIH et GMSIH) 11 ( * ) et de leur apport réel à l'interopérabilité. Elle a donné lieu à l'envoi le 10 mars 2006 d'un relevé de constatations provisoires à dix destinataires dont quatre seulement (DHOS, DGME, CNAMTS, GMSIH) ont répondu.
Elle a notamment eu pour objectifs de déterminer les conditions de toute nature qui seront nécessaires pour aboutir à une mise en oeuvre effective et rapide du dossier médical personnel et d'analyser les progrès réalisés ces dernières années et qui seront utiles à la mise en oeuvre du DMP.
Le présent relevé tient compte des réponses reçues. Il comporte trois parties.
La première partie traite des principes de l'interopérabilité des systèmes d'information afin d'en cerner les contours, les différents niveaux auxquels elle s'applique et les limites qui en découlent.
La seconde partie situe les enjeux relatifs aux acteurs de santé, à l'évolution vers un centrage des systèmes d'information sur le patient et aux incertitudes sur les coûts.
La troisième partie examine les missions et le fonctionnement des organismes mis en place (MISS, ATIH et GMSIH) en les situant dans leur environnement institutionnel.
*
11
MISS : Mission pour
l'informatisation du système de santé ;
ATIH : Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation ;
GMSIH : Groupement pour
la modernisation des systèmes d'information hospitaliers ;