III. LE GROUPEMENT POUR LA MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER (GMSIH)
A. MISSIONS ET ORGANISATION DU GROUPEMENT
1. Les missions du GMSIH
La convention constitutive du "Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier" a été approuvée par un arrêté ministériel 79 ( * ) du 23 février 2000 : « Le groupement a pour mission de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé membres.
Dans ce cadre, le GIP donne aux autorités compétentes de l'État, à la demande de ces dernières ou à sa propre initiative, des avis sur les orientations stratégiques et les priorités à retenir en matière de systèmes d'information hospitaliers et de santé. Il mène, le cas échéant sur proposition de l'État, des travaux en vue de l'élaboration de normes, de spécifications et de promotion de standards, ainsi que des travaux d'évaluation, d'aide méthodologique et de veille technologique.
Le GIP n'est ni développeur ni maître d'ouvrage d'applicatifs. »
L'article 4 de la convention précise que le groupement est constitué pour une durée de cinq ans. En octobre 2004, le groupement a été prorogé de 2 années 80 ( * ) . Il a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2006.
Selon un arrêté du 17 décembre 1999, « sont reconnues représentatives des établissements membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sens de l'article L. 710-8 du code de la santé publique les organisations suivantes :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
Fédération hospitalière de France (FHF) ;
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNLCC) ;
Union hospitalière privée (UHP) ;
Union nationale inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS). »
2. L'organisation du groupement
Le groupement réalise des travaux de bureau d'étude et d'accompagnement des projets pour le compte de ses adhérents dont il sollicite une contribution active au travers de groupes de travail thématiques. Depuis l'origine, 300 personnes environ, issues d'une centaine d'établissements publics et privés, ont participé aux travaux sur la base du volontariat. Les frais correspondants (mission et salaires) sont pris en charge par le GMSIH.
Outre les services de l'État, les bénéficiaires des travaux du GMSIH sont les établissements de santé publics et privés adhérents au groupement.
Pour les établissements publics, l'adhésion résulte d'une délibération du conseil d'administration. Pour les établissements privés, elle relève d'une décision du directeur. Dans la convention constitutive du groupement il était prévu un financement sous forme de cotisations mais il n'a jamais été fait appel des cotisations par crainte de refus des établissements privés. L'adhésion est donc gratuite dans les faits.
Selon le directeur du groupement, au moment de l'enquête, le champ MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) était couvert à 70% et environ 800 établissements étaient adhérents, représentant 70% des lits. Tous les CHU, sauf celui de Poitiers, ont adhéré au groupement. Les hôpitaux locaux, en revanche, sont peu représentés.
3. Les moyens du groupement
En 1996, le conseil de l'informatique hospitalière et de santé (CIHS), dont les statuts manquaient de clarté, a cessé son activité. Cet organisme disposait alors d'un actif d'environ 15 millions d'euros provenant des cotisations des établissements hospitaliers qui avaient été consignés à la Caisse des dépôts.
La création en 2000 du GMSIH, a permis la réaffectation de ces fonds dans un cadre réglementaire clarifié. Les publications du CIHS ont été reversées au fonds documentaire du GMSIH qui les met à disposition sur son site Internet.
Le groupement est composé d'une dizaine personnes placées sous la responsabilité d'un directeur. La gestion administrative est assurée par une comptable et une secrétaire. Les directeurs de projet justifient d'une qualification élevée et d'une solide expérience en informatique ou dans le conseil. Les chefs de projets sont tous ingénieurs informaticiens. Le directeur n'envisage pas d'accroître ses effectifs qu'il considère suffisants pour assurer ses missions.
Le groupement dispose d'un budget annuel compris entre 2 et 2,5 millions d'euros. Le détail en est indiqué au tableau n° 1 infra. L'année 2000 a été entièrement consacrée à organiser la structure lors de la création du groupement. Le GMSIH a donc été opérationnel dès l'année 2001.
* 79 J.O n° 49 du 27 février 2000
* 80 Arrêté du 5 octobre 2004 ; J.O n° 256 du 3 novembre 2004.