PARTIE III : LA CONTRIBUTION DES INSTITUTIONS AU DÉVELOPPEMENT DE L'INTEROPÉRABILITÉ
Dans le cadre de son enquête, la Cour a examiné le fonctionnement des structures mises en place (MISS, ATIH et GMSIH) et leur apport réel à l'interopérabilité.
I. LA MISSION POUR L'INFORMATISATION DU SYSTEME DE SANTE (MISS)
A. LES ATTRIBUTIONS DE LA MISS
Le chargé de mission pour l'informatisation du système de santé a été nommé par arrêté ministériel du 22 avril 1998.
Affecté auprès du ministre, il « l'assiste dans la conduite d'une réflexion stratégique visant à assurer la cohérence des divers projets informatiques dans le domaine de la santé en liaison avec les différents organismes concernés ; il est notamment chargé de la mise en place, du développement et du suivi du réseau santé social. Il coordonne l'action des différentes directions et services du ministère concernés par ces projets. Il assure dans le cadre des missions qui lui sont confiées la représentation du ministère auprès des organismes publics institués en vue des mêmes projets. Il est, dans ce cadre, pour le compte du ministre, l'interlocuteur des professionnels et des établissements de santé, des industriels et des sociétés de service. Il veille au respect des prescriptions de sécurité et des règles déontologiques en matière de transmission et d'accès aux informations médicales. »
Le site internet du ministère y apporte, en 2005, les précisions suivantes :
« La mission pour l'informatisation du système de santé a été créée en décembre 1997 par la Ministre de l'emploi et de la solidarité et le Secrétaire d'État à la santé pour coordonner les divers projets techniques engagés dans ce domaine, et en particulier :
la carte de professionnel de santé (CPS),
la carte d'assuré social (vitale1 et vitale 2),
le réseau santé-social,
l'informatisation du poste de travail des praticiens.
Du fait de la multiplicité des intervenants, il était apparu nécessaire de renforcer la coordination de la démarche d'informatisation du système de santé afin de garantir la cohérence des choix stratégiques et techniques comme le respect des règles éthiques.
Dès sa création, la mission avait pour fonctions :
de mener une réflexion stratégique permanente sur le développement et les implications possibles de l'informatisation du système de santé;
de garantir le respect des prescriptions de sécurité en matière de transmission et d'accès aux informations médicales et des règles déontologiques pour la conception et la diffusion des services et logiciels offerts à travers le réseau santé-social;
de coordonner l'action des différentes directions du ministère de l'emploi et de la solidarité intéressées par le projet ;
de veiller, à la cohérence globale de la démarche d'informatisation et à la mise en oeuvre harmonieuse des différents projets dans le respect des responsabilités confiées en ce domaine aux organismes concernés et en particulier de la maîtrise d'ouvrage assurée par la CNAMTS, sur le sujet SESAM-VITALE ;
d'être l'interlocuteur pour le compte des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des industriels et des sociétés de services du secteur. »